Régime fiscal et social des tickets restaurant, assurance groupe et consommation téléphonique

- Les frais de restauration: ne sont pas cotisables dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime 48h/semaine par repas et par jour de travail à double séance. Ils ne sont pas imposables.

- Assurance groupe: les primes supportées par l'employeur ne sont pas cotisables. Par contre elles sont imposables parceque ne sont admises en déduction de l'assiette imposable que les retenues obligatoires ( ex: retenues CNSS) et l'adhésion à l'assurance groupe est facultative. 

- Consommation téléphonique: les prestations téléphoniques ne sont pas cotisables si ellehs ne constituent pas des accessoires de salaire mais des charges et frais imposés par la nécessité du travail et qui sont à la charge directe de l'entreprise ou sous forme de remboursement de frais sur la base de justificatifs et de facture comptables. même principe pour le calcul de l'impôt.

références juridiques:

- note commune n°2 du 03/02/1990.
- décret n° 2003-1098 DU 19/05/2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette ...( jort n°41 du 23/05/2003)