L’Assemblée nationale constituante a adopté les articles 28, 29, 30 et 31 de la loi de finances complémentaire de l’année 2014, portant sur l’institution de participations exceptionnelles au budget de l’Etat :
Pour ce qui est des salariés et ceux qui perçoivent des pensions, la contribution consiste en le prélèvement d’un à six jours de travail pendant le deuxième semestre 2014, en fonction du salaire annuel net, comme suit :
*Salaire annuel ou pension annuelle entre 12 et 20 mille dinars : un jour de travail pendant un mois ;
*Salaire annuel ou pension annuelle entre 20 et 25 mille dinars : un jour de travail pendant deux mois ;
*Salaire annuel ou pension annuelle entre 25 et 30 mille dinars : un jour de travail pendant trois mois ;
*Salaire annuel ou pension annuelle entre 30 et 35 mille dinars : un jour de travail pendant quatre mois ;
*Salaire annuel ou pension annuelle entre 35 et 40 mille dinars : un jour de travail pendant cinq mois ;
*Salaire annuel ou pension annuelle dépassant les 40 mille dinars : un jour de travail pendant six jours.
Cette contribution exceptionnelle est optionnelle pour ceux (salariés ou percevant des pensions) dont les revenus annuels nets sont inférieurs à 12 mille dinars.
Nous joignons le détail de la note commune à appliquer.