Voici le portail des demandes d'allocations sociales exceptionnelles aux entreprises en difficulté économique suite au confinement:                 

https://helpentreprise.social.tn/onboarding?_locale=fr

Cette mesure a été adoptée dans le cadre de l’exécution des procédures annoncées par le gouvernement par l’application de plusieurs mesures de soutien  afin d’assurer un accompagnement des sociétés et des employés victimes des répercussions de l’application du confinement total et d’amortir l’impact économique qu’aura la crise liée au coronavirus.

Les entreprises concernées par ce processus de demande d’accompagnement doivent être affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale, ou y seront affiliées dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de publication du gouvernement.

Les conditions imposent que les salariés de l’entreprise soient enregistrés et leurs salaires déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.

En ce qui concerne les salariés non enregistrés, la preuve de la relation du travail doit être présentée conformément à une attestation dûment signée par l’employeur.

Les entreprises concernées doivent également fournir un appui et les documents nécessaires prouvant les difficultés financières, la régression de l’activité et les difficultés de liquidité de trésorerie.

Le maintien des salariés, que ce soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, de tout l’effectif de l’entreprise dont les contrats de travail sont en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental et dans les limites du reste du contrat, sauf en cas de renouvellement explicite ou implicite du contrat est une des conditions.

Les conditions exigent aussi que la cessation temporaire de l’activité soit décidée par le service compétent de l’inspection du travail et de la conciliation ou par la direction générale de l’inspection du travail.

Voici les différentes conditions :

  • L'Entreprise concernée doit être affiliée à la Caisse nationale de sécurité sociale, ou y sera affiliée dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de publication du gouvernemental
  • Que les salariés de l'entreprise soient enregistrés et leurs salaires déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du quatrième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020
  • En ce qui concerne les salariés non enregistrés, la preuve de la relation du travail doit être présentée conformément à une attestation dûment signée par l’employeur
  • Appuis et documents nécessaires prouvant les difficultés financières
  • Appuis et documents nécessaires prouvant la régression de l’activité
  • Appuis et documents nécessaires prouvant les difficultés de liquidité de trésorerie
  • Le maintien des salariés, que ce soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, de tout l’effectif de l’entreprise dont les contrats de travail sont en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du décret gouvernemental et dans les limites du reste du contrat, sauf en cas de renouvellement explicite ou implicite du contrat.
  • Que la cessation temporaire de l'activité soit décidée par le service compétent de l'inspection du travail et de la conciliation ou par la direction générale de l'inspection du travail.
  • Essayer de surmonter les effets du confinement général par un accord bilatéral au sein de l'entreprise

 

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