Le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT) N°60 du 10 mai 2024 a annoncé un arrêté du ministre des Finances qui définit le champ d'application et les modalités pratiques pour l'élaboration des certificats de retenue à la source via une nouvelle plateforme électronique. Cette initiative est conforme à l'article 41 de la loi de finances pour 2022.
Nouveautés pour les débiteurs
Dorénavant, les débiteurs de sommes soumises à la retenue à la source doivent créer les certificats correspondants via une plateforme électronique dédiée, mise en place par le ministère des Finances.
Contribuables concernés
À partir du 1er juin 2024 :
Les contribuables sous la juridiction de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et de la Direction des Moyennes Entreprises (DME).
Les professionnels de la comptabilité et de la fiscalité.
À partir du 1er janvier 2025 :
Les autres contribuables soumis à l'obligation de télédéclaration.
À partir du 1er janvier 2026 :
Tous les autres contribuables.
Délais d'application spécifiques
À partir du 1er juin 2024 :
Toutes les sommes soumises à la retenue, sauf les traitements, salaires, et revenus de capitaux mobiliers versés par les établissements financiers.
À partir du 1er janvier 2026 :
Les traitements, salaires, et revenus de capitaux mobiliers versés par les établissements financiers.
Adhésion et utilisation de la plateforme
Les contribuables doivent s'inscrire à la plateforme et créer un compte. Des comptes supplémentaires peuvent être créés pour les établissements secondaires. Un professionnel de la comptabilité ou de la fiscalité, inscrit sur la plateforme, peut être mandaté pour gérer les certificats.
Mentions obligatoires sur les certificats
Les certificats doivent inclure :
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La référence de l’opération de paiement.
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La date de paiement.
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La nature du montant payé.
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L’exercice de facturation, le cas échéant.
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Le débiteur effectif dans les cas de paiement pour le compte d’autrui.
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Mode de saisie
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Les certificats peuvent être créés directement sur la plateforme par saisie des informations ou en déposant un fichier électronique selon les spécifications du ministère des Finances.
Délais d'élaboration des certificats
Les certificats doivent être établis et remis avant la fin du mois suivant le paiement. Au-delà de ce délai, des procédures spécifiques doivent être suivies.
Gestion et réception des certificats
Les bénéficiaires inscrits reçoivent les certificats directement sur leurs comptes. Pour les non-inscrits, une copie doit être remise sous format papier ou électronique. En cas de non-réception, une réclamation peut être faite auprès de la structure de contrôle des impôts.
Correction des certificats
Les erreurs dans les certificats peuvent être corrigées spontanément ou sur demande du bénéficiaire, sans affecter la retenue opérée. Les corrections doivent être faites avant le 30 avril de l'année suivant le paiement, sinon une autorisation spéciale est requise. Toutes les corrections sont archivées et peuvent entraîner une modification ou une annulation des certificats.