Nouvelle loi relative aux contrats de travail N° 9-2025 du 21 mai 2025

Chapitre I – Contrats de travail

Dispositions générales

• Principe du CDI :
  Le contrat de travail est désormais par défaut à durée indéterminée (CDI) (Article 2-6 nouveau).

• Période d’essai :

  • Maximum 6 mois, renouvelable une fois.

  • Préavis de 15 jours pour rompre pendant cette période.

  • En cas de rupture, tout contrat ultérieur sera un CDI sans période d’essai (Article 3-6).

CDD (Contrats à Durée Déterminée)

• Interdits sauf exceptions :

  • Surcroît temporaire d’activité

  • Remplacement d’un employé

  • Travaux saisonniers ou de nature exceptionnelle (Article 4-6).

• Transformation automatique :
  Si l’employé continue à travailler après expiration du CDD, il est transformé en CDI avec ancienneté conservée (Article 17).

• Temps partiel autorisé pour CDI ou CDD (Article 2-94 nouveau).

Chapitre II – Interdiction de la sous-traitance

Dispositions clés

• Interdiction du prêt de main-d’œuvre (mounaoula) :

  • Définition : Tout contrat ou accord entre une entreprise fournisseuse et une entreprise bénéficiaire, mettant des salariés à disposition contre rémunération.

  • Exemples : Nettoyage et gardiennage explicitement visés.

Sanctions pénales (Article 29)

• Auteur de l’infraction : Toute personne contrevenant à l’article 28.

• Sanctions :

  • 🔸 Personne physique : Amende de 10 000 dinars.

  • 🔸 Personne morale : Amende doublée.

  • 🔸 Représentant légal ou dirigeant : 10 000 dinars s’impliqué dans le recrutement.

  • Récidive : 3 à 6 mois de prison pour les personnes physiques/dirigeants.

Exception : Contrats de prestation de services/travaux (Article 30)

• Conditions de validité :

  1. Expertise professionnelle ou spécialisation technique requise.

  2. Prestations non liées à l’activité principale et permanente du bénéficiaire.

  3. Salariés non sous l’autorité du bénéficiaire.

Protection des travailleurs sous-traités

• Application du régime sectoriel du bénéficiaire si absent chez le prestataire (Article 30 ter).

• Garantie financière obligatoire pour salaires et cotisations (Article 30 quater).

• Recours direct possible contre le bénéficiaire par l’employé ou les caisses sociales (Article 30 quinquies).

• Responsabilité solidaire de tous les intervenants (Article 30 sexies).

Chapitre III – Sanctions

• Amendes :

  • 10 000 dinars pour une personne physique.

  • Double pour une personne morale.

  • 10 000 dinars pour le représentant légal impliqué.

• Récidive : 3 à 6 mois de prison.

• Amende administrative : 100 à 1 000 dinars par travailleur en infraction (plafond : 10 000 dinars) (Article 234 ter).

Chapitre IV – Dispositions transitoires

 Conversion automatique des CDD en CDI

• Conversion obligatoire :
  Les contrats à durée déterminée (CDD) non conformes aux exceptions du nouvel Article 6-4 sont automatiquement transformés en CDI, indépendamment de leur date d’échéance initiale.

• Champ d’application :

  • Contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi et toujours en cours.

  • Contrats rompus après le 14 mars 2025.

• Ancienneté :
  L’ancienneté acquise sous CDD est intégrée à l’ancienneté générale si :

  • La relation de travail était régulière (sans interruptions dépassant 1 an consécutif).

 Période d’essai des contrats existants

• Validation rétroactive :
  Les périodes d’essai inférieures à 6 mois (dans les contrats antérieurs) restent valides.

 Intégration des salariés sous-traités

• Bénéficiaires :

  • Salariés en prêt de main-d’œuvre (interdit par l’Article 28 nouveau).

  • Agents permanents des entreprises publiques (industrielles, commerciales, agricoles).

• Effet :
  Ils sont automatiquement titularisés dans l’entreprise bénéficiaire dès l’entrée en vigueur de la loi.

• Ancienneté :
  Conservée si relation régulière avec l’entreprise bénéficiaire (sans interruptions >1 an).

 Réintégration des licenciés (6 mars 2024 → entrée en vigueur)

• Conditions :

  • Licenciement lié à un CDD ou à l’interdiction du prêt de main-d’œuvre.

  • Relation de travail ≥4 ans.

• Droit :
  Réintégration automatique chez l’employeur ou l’entreprise bénéficiaire.

• Sanction pour retard :

  • Indemnité de 2 mois de salaire par année d’ancienneté.

  • Délai de réclamation : 1 an après l’entrée en vigueur.

Mise en conformité des entreprises

• Délai : 3 mois après l’entrée en vigueur pour :

  • Les entreprises concernées par l’Article 30 nouveau (prestations de services/travaux).

  • Régulariser leur situation selon le Code du travail.