Emploi des étrangers en Tunisie
L'emplois des étrangers en Tunisie est soumis au cadre de l’exercice du Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi deux types d’autorisations de travail.
La procédure necessite l'obtention de :
Attestation de non soumission au visa du contrat de travail
Les catégories visées et les pièces à fournir
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Les ressortissants étrangers ayant la qualité d'employeur, de gérant ou de cogérant avec les pleins pouvoirs et les représentants légaux.
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Les travailleurs auprès des entreprises éligibles aux dispositions de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
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Les travailleurs auprès des entreprises relevant du code des hydrocarbures
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Les travailleurs auprès des entreprises relevant du code des mines
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Les travailleurs auprès des organisations internationales ou des associations
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Les experts étrangers exerçant dans le cadre d'accords conclus avec le gouvernement tunisien en matière de coopération ou d'assistance technique
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Les ressortissants marocains
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Les étrangers à recruter pour inexistence d'homologue tunisien dans la spécialité demandée Les pièces à fournir pour l’établissement
1. contrat de travail signé par l'employeur et l'employé.
2. Copie de la déclaration d’investissement de l’APII - ONTT - APIA - CEPEX ou la carte de commerçant
3. Copie d'Immatriculation Fiscale (code T.V.A). 4. Copie de la dernière déclaration trimestrielle de la CNSS pour les employés de la société.
5. Attestation d'inexistence d'un candidat tunisien de même qualification professionnelle (fournie par le Bureau de l’Emploi et du Travail Indépendant) et dans ce cas le dossier est déposé à la direction régionale de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.
6. Plan de tunisification à signer par le directeur régional de l'Emploi et l'employeur.
7. Copie du Passeport.
8. Copies des références professionnelles ou des diplômes.
9. 2 timbres fiscaux de 05 dinars chacun.
Contrat de travail
Les catégories visées sont :
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Les étrangers à recruter pour inexistence d'homologue tunisien dans la spécialité demandée:
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Les titulaires de contrat de travail parmi les conjoints des tunisiens:
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Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère exerçant dans les entreprises éligibles aux dispositions de la loi n° 2016-71 du 30 Septembre 2016 portant loi de l'investissement (dépassement de la limite):
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Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans le domaines d'exploitation (secteur minier):
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Les agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère exerçant dans le domaine d'exploitation (Hydrocarbures):
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Les agents de nationalité étrangère détachés des entreprises mères ou dans le cadre de projets de partenariat ou de coopération entre des sociétés tunisiennes et d'autres entreprises étrangères:
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Les agents de nationalité étrangère détachés auprès des succursales des entreprises mères titulaires de(s) marché(s) en Tunisie:
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Les Jeunes Professionnels Français dans le cadre de l'accord franco-tunisien relatif aux échanges de jeunes professionnels:
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Les Jeunes Professionnels Suisses
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Les jeunes Français détachés dans le cadre des Volontaires Internationaux aux Entreprises:
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Les agents de nationalité étrangère exerçant dans le champ Sportif :
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Les agents de nationalité étrangère exerçant dans les Hôtels y compris les Animateurs et les représentants des Agences de Voyages:
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Les cas sociaux: de mère tunisienne ou de père tunisien:
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Les associés et les actionnaires:
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Lieu de dépôt
http://www.emploi.gov.tn/fr/131/emploi-des-etrangers-en-tunisie
En ligne / ou Au Bureau d'Ordre Central du Ministère
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Adresse : 10 Boulevard Ouled Haffouz 1002 Tunis
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Teléphone : (216)71 798 196
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Email : boc@mfpe.gov.tn
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A la Direction Générale du Placement à l'Étranger et de la Main d'Oeuvre Étrangère
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Adresse : 93, Avenue de la Liberté, 1002 Tunis Belvédère
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Téléphone : (216) 71 795 203
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Fax : (216) 71 795 203
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Email : moe@mfpe.gov.tn