Création du régime autoentrepreneur:
Inscription au registre des autoentrepreneurs :
Dans le cadre du présent décret, l'autoentrepreneur désigne toute personne physique de nationalité tunisienne qui exerce individuellement une activité dans le secteur industriel, artisanat, le commerce ou les services autres que les professions non commerciales, à condition que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 75 mille dinars.
Sont exclus du bénéfice du système de l'autoentrepreneur les indépendants qui ont réalisé un chiffre d’affaires avec leurs anciens employeurs.
Ce régime s'applique à toute personne qui exerce une activité et qui n’a pas déposé avant une déclaration d’existence fiscale.
Il est également prévu préalablement l'inscription des personnes éligibles au Registre des Autoentrepreneurs.
Le dispositif susvisé est accordé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois à la demande de l'intéressé pour une période supplémentaire de trois ans.
Toute personne souhaitant s'inscrire au système des autoentrepreneurs doit déposer une demande d'inscription électronique au Registre National des Autoentrepreneurs.
Ce régime relève de l’encadrement du ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi chargé de fournir des services d'information et d'accompagnement aux personnes concernées.
L'autoentrepreneur se verra remettre une carte dite « carte d'autoentrepreneur » dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La carte est recevable par voie électronique via la plateforme autoentrepreneur.
La carte susvisée est renouvelée une fois après la fin de la troisième année civile suivant l'année d'inscription au registre des autoentrepreneurs, une fois les conditions requises pour bénéficier dudit régime sont remplies.
En cas de non-inscription au Registre National des Autoentrepreneurs ou de refus de renouvellement de l'inscription, l'intéressé en est avisé par tout moyen par une décision motivée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.
Impôts et cotisations sociales
L'autoentrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social particulier représenté par le paiement d'une cotisation unique à compter du 1er janvier de l'année suivante.
L'inscription au Registre des Autoentrepreneurs est exonérée de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et des autres taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que sur la cotisation à la sécurité sociale.
La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :
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200 dinars annuels pour les opérateurs relevant des agglomérations communales selon les limites territoriales en vigueur avant le 1er janvier. Ce montant passe à 100 dinars pour les autres régions.
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Paiement de la TCL des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20% de ladite taxe et ceci indépendamment des minimums mentionnés.
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La cotisation sociale calculée selon la nature de l'activité comme suit :
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Selon les cotisations dues pour l'adhésion au système de sécurité sociale prévues par la loi n° 32 de 2002 dû Le 12 mars 2002, en ce qui concerne les activités artisanales, telles que fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du tourisme en date du 23 juillet 2002.
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Selon les cotisations dues pour l'adhésion au régime indépendant dans les secteurs agricoles et non agricoles correspondant à la première tranche (182 dinars), pour le reste des activités. L'autoentrepreneur peut également s'engager dans une tranche de revenu supérieure conformément à la législation en vigueur.
-L'autoentrepreneur a droit à une carte de soins pour une validité trimestrielle, après avoir vérifié qu'il a bien payé les cotisations requises.
La cotisation n'est pas exigée la première année à partir de la date d'inscription au registre des autoentrepreneurs jusqu'au 31 décembre et qui sera prise en charge par le Fonds National pour l'Emploi.
La contribution unique sera versée par des moyens de paiement électroniques fiables conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.