Création du régime autoentrepreneur:
Statut de l’Auto-Entrepreneur en Tunisie
Par :Kais FEKIH
Expert comptable et enseignant à l’IHEC
Un résumé du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, modifié par l’article 52 de la loi publiée au JORT n° 141 du 23 décembre 2022, concernant le régime de l’auto-entrepreneur en Tunisie :
1. Objectif du décret-loi
Ce texte a pour but :
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D’instaurer un régime simplifié fiscal et social pour les personnes exerçant à titre individuel dans différents secteurs économiques (industrie, artisanat, services, etc.).
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D’intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le système formel (fiscalité, sécurité sociale).
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D’offrir une alternative encadrée, souple et accessible à l’entrepreneuriat individuel, notamment pour les jeunes et les chômeurs.
2. Définition de l’auto-entrepreneur (article 2 modifié)
Nouvelle définition :
Est considéré comme auto-entrepreneur :
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Une personne physique tunisienne, agissant seule et exerçant une activité individuelle dans :
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l’industrie, l’artisanat, les métiers, le commerce, ou les services (hors professions non commerciales).Sauf liste du secteur IT.
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Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 75 000 dinars.
❌ Exclusions :
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Ceux ayant déjà déposé une déclaration d’existence avant leur inscription.
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Ceux exerçant pour leur propre compte mais réalisant l’essentiel de leur CA avec un ancien employeur.
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Ceux ne remplissant pas les conditions du régime forfaitaire d’imposition (article 44 bis du Code de l’IRPP et IS).
Durée du régime :
3. Plateforme numérique et inscription (article 3 et 4)
4. Procédure d’inscription et délivrance de la carte (article 5 modifié)
📝 Conditions :
🪪 Carte d’auto-entrepreneur :
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Délivrée dans les 15 jours suivant l’inscription.
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Renouvelée une seule fois après 3 ans, sous réserve de respect des conditions.
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En cas de refus : notification écrite et motivée dans les 15 jours.
5. Régime fiscal et social (article 7 modifié)
🔸 Contribution unique (remplace impôt, TVA et cotisations sociales) :
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200 dinars/an si activité dans les zones communales (avant 2015).
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100 dinars/an dans les autres zones.
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Inclut aussi la taxe sur les établissements industriels/commerciaux.
🔸 Sécurité sociale :
🩺 Couverture santé :
Exonération :
6. Déclarations & pénalités (article 8 modifié)
7. Radiation du registre (article 10 modifié)
Cas de radiation :
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À la demande de l’intéressé,
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Non-paiement de la contribution sur 4 trimestres consécutifs,
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Absence de déclaration de CA sur 5 trimestres consécutifs,
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Dépassement du plafond de CA,
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Réalisation de +90 % de CA avec un ancien employeur,
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Violation des règles d’exercice ou interdiction judiciaire.
🛠 Procédure :
Recours gracieux :
8. Paiement des dettes (article 11 modifié)
9. Articles abrogés (article 54)
Les articles suivants du décret-loi de 2020 sont supprimés :
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Article 9 : suppression de l’exonération de déclarations fiscales classiques.
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Article 12 : radiation définitive désormais partiellement levée.
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Article 13 : suppression des références aux anciens régimes d’incitation de 2018.
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5e tiret de l’article 10 : la condition de 90 % de CA avec un ancien employeur est retirée.
10. Nouveaux ajouts (article 53)
Ajouts majeurs :
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Le renouvellement du régime peut se faire via la plateforme.
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L’inscription au registre vaut désormais déclaration d’existence fiscale.
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Création de l’article 7 bis :
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Radiation définitive = passage automatique au régime réel ou forfaitaire BIC, si les conditions sont remplies.