Création du régime autoentrepreneur:

Statut de l’Auto-Entrepreneur en Tunisie

 

Par :Kais FEKIH

Expert comptable et enseignant à l’IHEC

Un résumé  du Décret-loi n° 2020-33 du 10 juin 2020, modifié par l’article 52 de la loi publiée au JORT n° 141 du 23 décembre 2022, concernant le régime de l’auto-entrepreneur en Tunisie :

1. Objectif du décret-loi

Ce texte a pour but :

  • D’instaurer un régime simplifié fiscal et social pour les personnes exerçant à titre individuel dans différents secteurs économiques (industrie, artisanat, services, etc.).

  • D’intégrer les travailleurs de l’économie informelle dans le système formel (fiscalité, sécurité sociale).

  • D’offrir une alternative encadrée, souple et accessible à l’entrepreneuriat individuel, notamment pour les jeunes et les chômeurs.

2. Définition de l’auto-entrepreneur (article 2 modifié)

Nouvelle définition :

Est considéré comme auto-entrepreneur :

  • Une personne physique tunisienne, agissant seule et exerçant une activité individuelle dans :

    • l’industrie, l’artisanat, les métiers, le commerce, ou les services (hors professions non commerciales).Sauf liste du secteur IT.

  • Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 75 000 dinars.

❌ Exclusions :

  • Ceux ayant déjà déposé une déclaration d’existence avant leur inscription.

  • Ceux exerçant pour leur propre compte mais réalisant l’essentiel de leur CA avec un ancien employeur.

  • Ceux ne remplissant pas les conditions du régime forfaitaire d’imposition (article 44 bis du Code de l’IRPP et IS).

Durée du régime :

  • Valable 4 ans, renouvelable une seule fois pour 3 années supplémentaires.

3. Plateforme numérique et inscription (article 3 et 4)

  • Une plateforme nationale en ligne gère :

    • Les inscriptions,

    • Les déclarations de chiffre d'affaires,

    • Le paiement des contributions,

    • Le suivi administratif.

  • Un registre électronique national des auto-entrepreneurs est institué.

4. Procédure d’inscription et délivrance de la carte (article 5 modifié)

📝 Conditions :

  • Inscription obligatoire via la plateforme nationale.

  • L’accompagnement administratif est assuré par les services du ministère de l’emploi.

🪪 Carte d’auto-entrepreneur :

  • Délivrée dans les 15 jours suivant l’inscription.

  • Renouvelée une seule fois après 3 ans, sous réserve de respect des conditions.

  • En cas de refus : notification écrite et motivée dans les 15 jours.

5. Régime fiscal et social (article 7 modifié)

🔸 Contribution unique (remplace impôt, TVA et cotisations sociales) :

  • 200 dinars/an si activité dans les zones communales (avant 2015).

  • 100 dinars/an dans les autres zones.

  • Inclut aussi la taxe sur les établissements industriels/commerciaux.

🔸 Sécurité sociale :

  • Selon la nature de l’activité :

    • Régime des artisans (décret 2002),

    • Ou régime des non-salariés agricoles et non-agricoles (1ère tranche).

  • Possibilité de s’affilier à une tranche supérieure.

🩺 Couverture santé :

  • Carte de soin trimestrielle, délivrée après paiement des cotisations.

 Exonération :

  • Pas de contribution durant la première année, si le Fonds national de l’emploi prend en charge les cotisations sociales.

6. Déclarations & pénalités (article 8 modifié)

  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires.

  • Paiement en ligne.

  • Pénalité en cas de retard :

    • 5 dinars/mois ou fraction de mois pour l’impôt.

    • pénalités sociales.

7. Radiation du registre (article 10 modifié)

Cas de radiation :

  • À la demande de l’intéressé,

  • Non-paiement de la contribution sur 4 trimestres consécutifs,

  • Absence de déclaration de CA sur 5 trimestres consécutifs,

  • Dépassement du plafond de CA,

  • Réalisation de +90 % de CA avec un ancien employeur,

  • Violation des règles d’exercice ou interdiction judiciaire.

🛠 Procédure :

  • Mise en demeure avec trace écrite.

  • Notification dans un délai max d’un mois.

Recours gracieux :

  • Délai de 15 jours.

  • En cas d’acceptation : réinscription possible.

  • En cas de radiation définitive : reclassement au régime réel ou forfaitaire BIC dès le 1er janvier suivant.

8. Paiement des dettes (article 11 modifié)

  • L’auto-entrepreneur radié (sauf dépassement du CA) doit payer :

    • Les contributions impayées,

    • Les pénalités liées à l’impôt et à la CNSS.

9. Articles abrogés (article 54)

Les articles suivants du décret-loi de 2020 sont supprimés :

  • Article 9 : suppression de l’exonération de déclarations fiscales classiques.

  • Article 12 : radiation définitive désormais partiellement levée.

  • Article 13 : suppression des références aux anciens régimes d’incitation de 2018.

  • 5e tiret de l’article 10 : la condition de 90 % de CA avec un ancien employeur est retirée.

10. Nouveaux ajouts (article 53)

Ajouts majeurs :

  • Le renouvellement du régime peut se faire via la plateforme.

  • L’inscription au registre vaut désormais déclaration d’existence fiscale.

  • Création de l’article 7 bis :

    • Coordination entre CNSS et ministère des Finances pour le suivi des paiements.

  • Radiation définitive = passage automatique au régime réel ou forfaitaire BIC, si les conditions sont remplies.

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