LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

www.ckf.com.tn

I. l’investissement public

Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 5.349 millions de KD.

L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant :

  • La construction d’un nouveau pont à Bizerte.
  • Le projet de route reliant la ville de Tataouine à l’autoroute A1.
  • Projet de doublement de la voie romaine à Médenine.
  • Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse.
  • Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa.
  • Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay.
  • Aménagement  des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax.
  • Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat
  • Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax
  • Projet du port financier de Tunis.
  • Réalisation du projet de port en eau profonde à Ennfidha
  • Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis

Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales.

II. Actions de soutien aux entreprises économiques

1 – Exonération des sociétés nouvellement créées 

Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2020 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité.

Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur

Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes:

  • Activités financières,
  • Secteur des énergies (à l’exception des énergies renouvelables),
  • Promotion immobilière,
  • Consommation sur place,
  • Commerce
  • Opérateurs de télécommunication.

 

2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés 

-Un taux à 25%

Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS.

-Un taux à 20%

Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

- 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ;

- 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.

Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.

-Un taux à 10%

La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes :

  • les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche ;
  • les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération ;
  • les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production ;
  • les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération ;
  • les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers ;
  • Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération
  • Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution

-Un taux à 13,5%

Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants :

  • l’industrie électronique, électrique et mécanique,
  • le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
  • l’industrie des câbles,
  • la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
  • le secteur du textile, du cuir et de la chaussure,
  • l’industrie alimentaire,
  • les centres d'appels,
  • Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
  • Conditionnement et emballage des produits
  • Les activités et services logistiques (à préciser par décret)
  • Les activités de l’industrie du plastique

-Un taux à 35%

Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS :

  • les établissements de crédit
  • les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,
  • les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988
  • les compagnies d’assurance et de réassurance,
  • les sociétés de recouvrement de créances ,
  • les opérateurs de réseaux des télécommunications,
  • les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
  • les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
  • les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros.
  • les grandes surfaces (à partir de 2020)
  • les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019
  • les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019

Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article    130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%.

L’impôt sur les sociétés annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à:

  • 0,2% du chiffre d’affaires ou des recettes brutes avec un minimum égal à 500 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre et concernant les sociétés non soumise à l’impôt sur les bénéfices au taux de 10% et 13.5%.
  • 0.1% du chiffre d’affaires dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% ou le chiffre d’affaires réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur avec un minimum égal à 300 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

Les dispositions de la loi de finances au niveau de l’impôt annuel ont entrainé les modifications suivantes :

a)L’article, 44 Paragraphe II de relatif à l’impôt sur les revenus annuel calculé ne peut être inférieur à :

  • 0,2% du chiffre d’affaires global (et non local) ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars, exigible même en cas de non réalisation d’un chiffre d’affaires,
  • 0,1% du chiffre d’affaires ou des recettes dont les revenus en provenant bénéficient d’une déduction de deux tiers ou la moitié conformément aux dispositions du présent code et du chiffre d’affaires réalisé par les établissements de santé prêtant la totalité de leurs services au profit des non résidents, prévus par la loi n° 2001-94 du 7 août 2001, et provenant de leurs opérations avec les non résidents ou réalisé de la commercialisation de produits ou de services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6% conformément à la législation et aux réglementations en vigueur, avec un minimum égal à 200 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires.

b)L’article 51 bis du code de l’IRPP et IS relatif à l’imposition des sociétés de personne et des groupements GIE est modifié ainsi :

« L'avance d’impôt est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code »

c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi :

« L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :

1,5% des :

- montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article.

- Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications.

Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. »

Les nouveaux taux d'IS sont applicables à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 declarés en 2022) 

3. Prise en charge des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure :

Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans le secteur du textile, cuir, chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées avant janvier 2011.

4. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations.

Accorder la possibilité de déduction complémentaire de 30% des amortissements des machines et équipements pour les entreprises opérant dans autres que les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication ainsi que pour les travaux de rénovation et d’extension.

Sont exclus les voitures de tourisme autres que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation, selon le cas.

5. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement

Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars.

6. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation

Permettre aux entreprises autres que celles opérant dans les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication de déduire la plus value de cession des immobilisations affectées à son exploitation à l’exception des actifs commerciaux, dans la limite de 50% si la cession est faite dans les 5 ans suivant la date d’acquisition.

Cette disposition est soumise aux conditions suivantes :

  • Réserver la valeur ajoutée à l’acquisition de nouveaux équipements
  • Constater la plus-value dans un compte de réserves non distribuables pendant 5 ans
  • Réaliser le réinvestissement et incorporer la plus value au niveau du capital dans un  délai ne dépassant pas la fin de la deuxième année suivant la constatation de la réserve.
  • La non-réduction du capital pendant 5 ans après augmentation du capital sauf pour des cas de résorption des pertes
  • Joindre avec la déclaration annuelle l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement à réaliser dans un  délai ne dépassant pas la fin de deuxième année suivant la constatation de la réserve.

Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021.

7. Établir un système de réévaluation comptable des actifs

Encourager la restructuration financière des entreprises industrielles en leur permettant de constater dans leurs états financiers la valeur réelle de leurs immobilisations corporelles en autorisant une réévaluation des actifs à l’exception des biens immobiliers construits et non construits.

La valeur réévaluée ne peut être supérieure au prix d’acquisition réévalué selon des indices établis par décret gouvernemental.

Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements.

La plus-value de réévaluation est constatée dans un compte de réserves non distribuable pendant 5 ans.

Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants.

8. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane

Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables.

10.  Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels

Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020.

12. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien

Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008.

Le deuxième axe : Le développement régional

1. Création de la banque des régions

Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements.

Troisième axe: les actions sociales

1. Activer le Fonds de soutien à la santé publique

Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement.

2. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein

Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein.

3.  Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels

Il est à rappeler que la première mutation à titre onéreux des logements construits par des promoteurs immobiliers est enregistrée au droit proportionnel de 3%.

Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement.

La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars.

4. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux

Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux.

5. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés

Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et  9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation.

6. Réduire le fardeau fiscal municipal

Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de :

  • S’acquitter de la taxe due pour année 2019,
  • S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019.

7.  Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes

Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes.

8.  Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office

La taxation est établie d'office, dans un délai maximum de trente mois à partir de la date de notification des résultats du contrôle fiscal.

9. Annulation des droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre

Il est prévu d’annuler les droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre.

10. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale

-Intérêt de retard sur dette fiscale

Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans.

L’amnistie porte sur :

  • Les dettes fiscales constatées avant le 1er janvier 2019
  • Les dettes fiscales constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019.
  •  Les dettes fiscales nées suite à des jugements et relatifs à des taxations d’office notifiés avant janvier 2019.

Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières.

L’article s’applique également aux dossiers objets d’un contrôle fiscal et dont les résultats de contrôle sont notifiés avant  le 1erjanviers 2019.

- Les pénalités et amendes

Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018  dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision.

  • Les amendes et pénalités constatées avant le 1er janvier 2019
  • Les amendes et pénalités constatées par acte de réconciliation ou dont la notification des résultats de contrôle et la taxation d’office étaient notifiés avant janvier 2019.
  • Les pénalités nées suite à des contraventions fiscales administratives avant janvier 2019.

- Les amendes douanières

Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans.

Cet amnistie concerne :

-90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars

-95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars.

Par ailleurs, tout contribuable en défaut de déclaration échues et non prescrites avant le 31 octobre 2018, pourra déposer ces déclarations et présenter les contrats non enregistrés et bénéficier ainsi d’une amnistie des pénalités prévues par les article 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales à condition dé payer le principal dû avant le 1er avril 2019.

11. Régime fiscal de la promotion immobilière

Il est à rappeler qu’à partir du 1er janvier 2018, les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2021 au lieu de 2020.

La loi de finances 2019 accorde un droit à déduction de la taxe ayant grevé les stocks d’immeubles au 31 décembre 2017 sans que cette déduction n’entraine un droit de restitution si le crédit de TVA n’est pas totalement résorbé.

Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide

1. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures

L’adoption des quittances électroniques comme un reçu officiel et légal. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier.

Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude.

Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique.

2. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture

Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%.

Le même taux de 7% est également appliqué pour l’électricité utilisé dans les appareils d’irrigation et de pompage de l’eau au niveau des activités agricoles.

3. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges

Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires.

4. Rationaliser l’utilisation des fonds en espèces

La loi de finances s’attaque frontalement à la circulation des fonds en espèces afin d’intégrer le marché parallèle dans le cycle des activités économiques, notamment lors des acquisitions immobilières, les cessions de fonds commerce et les véhicules de tous genres.

Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces.  

Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal.

Cette procédure sera appliquée en exclusion :

  • Des contrats dont le montant payé en espèces est inférieur à 5 000 dinars.
  • Les ventes relatives à des promesses de vente comportant des paiements en espèces avant juin 2019.
  • Les paiements en nature ou toute autre nature
  • Les ventes réalisées selon un échéancier à condition de le mentionner au niveau du contrat.  
  • Les cas de forces majeures

Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars.

Cette disposition s'applique aux contrats rédigés à partir du 1er juin 2019.

5. Élargir le champ d'application de la facturation électronique

Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions.

Cinquième axe : élargissement de l'assiette fiscale et lutte

contre l'évasion fiscale

1. Déclarations des comptes bancaires et postaux

Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts.

2. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux

Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de :

- Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère.

- Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires.

Application de cette procédure à partir de janvier 2020.

3 – Déclaration d’existence des associations

Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales.

4 - Revoir la législation des opérations des groupes de sociétés conformément aux normes internationales

Revoir les dispositions relatives aux transferts entre les entreprises et entretenir une relation de subordination ou de contrôle notamment par :

- La revue des dispositions autorisant les autorités fiscales à ajuster les prix de transfert entre les entreprises appartenant au même groupe en définissant la relation de dépendance conformément aux normes internationales.

- Réintégration des bénéfices transférés vers des sociétés liées.

Sont considérées comme des sociétés liées les sociétés dont :

  • Détention d’une manière directe ou par personne interposée de plus que 50% du capital ou des droits de vote
  • Soumission de l’entreprise au contrôle de la même société ou la personne
  • Ce lien de subordination ne sera plus obligatoire si les bénéfices sont transférés vers des sociétés installées dans des pays disposant d’un régime fiscal avantageux

Il est à signaler en effet que la loi de finances a élargis l’application de toutes les dispositions fiscales prévues pour les paradis fiscaux à toutes les sociétés installées dans des pays disposants de régime fiscal avantageux.

La promulgation d’obligations pour les entreprises du même groupe concernant leurs transactions financières et commerciales notamment par :

  • Le dépôt annuel des prix des opérations de transfert entre les sociétés du groupe sur support électronique pour les entreprises relisant plus que 20 millions de dinars de chiffre d’affaires ;
  • La soumission aux agents de contrôle fiscaux dans le cadre du contrôle fiscal approfondi la documentation appropriée expliquant la politique de transfert et des prix réalisés entre les sociétés du groupe.

5. Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle

La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal  dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial.

A ce titre, les services du contrôle fiscal sont autorisés à demander des informations relatives aux services accordés par des personnes ayant l’obligation de réserve.

Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques.

La loi de finances a également levé l’obligation de respect du secret professionnel à de institutions étatiques dans le cadre d’échange d’information avec des pays liés avec la Tunisie par des conventions d’échanges de données fiscales après autorisation des autorités judicaires.

Les institutions sont les suivantes :

  • La Banque Centrale de Tunisie
  • L’Institut National de Statistiques
  • La direction des douanes
  • Les services des mines
  • La CNSS
  • Le registre des entreprises
  • L’agence de propriété foncière

 6. Établir un mécanisme de suivi de certains produits

Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret.

7. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux

Porter la retenue à la source libératoire sur les revenus des établissements stables établis en Tunisie et dépendant d’entreprises implantées dans des paradis fiscaux à 25%.

8. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS 

Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial.

Les obligations fiscales et sociales sont les suivantes :

- Un impôt annuel sur le revenu de 100 dinars ou 200 dinars en fonction du lieu avec exonération des autres impôts et taxes.

- Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois.

9. Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS 

Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages  relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019.

Par ailleurs, le code de la TVA définit désormais dans son article 11 les opérations d’exportation comme suit :

  • la vente de produits et de marchandises produits localement, la prestation de services à l'étranger et les services rendus en Tunisie et utilisés à l'étranger,
  • la vente de marchandises et de produits des entreprises exerçant dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, des industries manufacturières et de l’artisanat aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques prévus par la loi n°92-81 du 3 août 1992, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents, et ce, à condition que ces marchandises et produits constituent une composante du produit final destiné à l’exportation et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices prévues par la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
  • les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du présent code, aux entreprises établies dans les parcs d’activités économiques et aux sociétés de commerce international totalement exportatrices susvisées, dans le cadre des opérations de soustraitance et exerçant dans le même secteur ou dans le cadre de services liés directement à la production, fixés par un décret gouvernemental, à l'exception des services de gardiennage, de jardinage, de nettoyage et des services administratifs, financiers et juridiques.

Sont également abrogés les paragraphes 4 et 5 (ci-dessous) de l’article 8 nouveau et tout l’article 8 bis ainsi que l’article 21 de la loi 92-81 relative  aux entreprises installées dans les zones économiques franches.

En effet, ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants :

  • les droits et taxes afférents aux véhicules de tourisme,
  • le droit unique compensatoire sur le transport terrestre,
  • les contributions et cotisations au régime légal de la sécurité sociale,
  • l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2008. Annulé
  • Note l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2008 Note y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.Annulé

10. Révision des critères des éléments de train de vie 

Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables.

La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.

Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit :

  • 3 fois la valeur du loyer
  • 6 fois la valeur du loyer pour les résidences secondaires ou situées hors de la Tunisie
  • 12 fois le Smig en régime de 48 heurs des employés de maison
  • La puissance fiscale des voitures de tourisme (4cv :300 dinars, 5 à 6 cv : 475 dinars, 7 à 10cv : 900 dinars, 11 à 15 cv :1425 dinars, 15cv et plus : 1900 dinars.)
  • Bateaux de plaisance et voiliers de 3 tonnes au moins :1575 dinars/tonne
  • Les voyages de tourisme : la valeur du billet d’avion et le montant de l’allocation touristique
  • Avion de tourisme : 950 dinars/cv
  • Une piscine : 1000 dinars

11. Révision des taux de pénalité de retards 

Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal.

Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de :

  • 1.25 % du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai maximum de soixante jours;
  • 2,5%  du montant de l’impôt en cas de paiement de l'impôt exigible dans un délai dépassant  soixante jours;

 

Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Cette pénalité est réduite de 20% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire.

Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019.

12. Imposition d’une redevance  de 1% sur le chiffre d’affaires pour certaine activité

Instituer un impôt exceptionnel de 1% sur les chiffres d’affaires des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés pétrolières et des opérateurs de télécommunications déclarés auprès des caisses sociales.