LA LOI DE FINANCES 2020 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS

LA LOI DE FINANCES 2020 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

Avec la collaboration de :

Mlle Amal Ben Turkia

Mlle Tayssir Guesmi

Mr Oussama Gasmi

www.ckf.com.tn

I. Le budget en chiffres

Le projet de budget pour 2020 met l'accent sur l’amélioration du rendement de l’impôt, après une année 2019 marquée par l’explosion des dépenses publiques tout en visant à soutenir l'économie tunisienne face au ralentissement de la croissance.

La masse salariale de l’Etat dans le cadre du budget 2020 est en hausse. Elle est estimée à 20 milliards de dinars contre plus de 16 milliards de dinars en 2019, soit 14,1% du PIB. Cette hausse est expliquée par les augmentations salariales prévues après les conventions signées avec l’Union Générale Tunisienne du Travail, dans le secteur public et la fonction publique.

Par ailleurs, le budget de l’année 2020 est estimé à 47 milliards de dinars contre 40,8 milliards de dinars en 2019. Près de 5,5 milliards de dinars des ressources du budget de l’Etat sont destinées aux subventions, 6 milliards au développement et 12 milliards de dinars seront consacrées au service de la dette.

Concernant le financement du budget de l’Etat, les besoins de financement seront de l’ordre de 12 milliards de dinars, dont 3 milliards de dinars seront levés sur le marché financier intérieur et 9 milliards de dinars auprès du marché financier extérieur.

Globalement, la loi de finances est timide, terne avec un pâle reflet d’une réelle envie de redressements structurels.

II. Actions de redressement fiscal

1 – Harmonisation du régime fiscal de l’assurance islamique 

La loi de finances prévoit d’harmoniser le régime fiscal de l’assurance Takaful au même titre que l’assurance classique notamment au moyen des dispositions suivantes :

  • Imposition du bénéfice de l’établissement Takaful à un taux annuel de 35% ainsi que l’excédent dégagé par le fonds des participants
  • Déduction des provisions techniques pour le fonds des participants avant de dégager le bénéfice imposable
  • Application du même régime fiscal pour les acomptes payés au titre des polices d’assurances vie Takaful
  • Ne pas considérer l’excédent du fond des participants comme des bénéfices distribués et l’exonérer de la retenue à la source
  • La précision expresse par les assurances Takaful que les crédits hassan octroyés sur les fonds des participants sont non productifs d’intérêts et qu’il ne s’agit pas d’une renonciation aux intérêts entrainant la réintégration des supposés intérêts au résultat fiscal
  • Exonération de la TVA sur la commission de gestion des compagnies d’assurance Takaful ainsi que les commissions relatives aux agents. Toutefois, la commission sur les contrats Moudharaba reste soumise à la TVA au sens de la loi
  • Exonération des contrats d’assurance des droits d’enregistrement ainsi que sur le capital décès versé aux bénéficiaires.

2. Faciliter les conditions d’octroi du régime forfaitaire pour les personnes physiques :

La loi de finances pour l’année 2020 a introduit des modifications touchant les personnes physiques installées dans les régions intérieures du pays et soumis au régime forfaitaire dans la catégorie des BIC.

Pour rappel, ce régime forfaitaire est applicable pour les contribuables installés à l’intérieur des zones communales avant le 1er janvier 2015 ainsi que les contribuables installés en dehors de ces zones pour une période de 4 ans.

Le projet de loi de finances 2020 propose de bénéficier du régime forfaitaire pour les activités industrielles et commerciales des personnes physiques installées en dehors des zones communales avant le 1er janvier 2015, et ce, indépendamment de la période de 4 ans.

3. Une nouvelle procédure de contrôle fiscal :

En vue de lutter contre l’évasion fiscale, le projet de la loi de finances pour l’année 2020 a prévu une nouvelle vérification fiscale dite « la vérification ponctuelle » qui porte sur la situation fiscale du contribuable ou sur un seul impôt ou taxe portant sur une période qui peut être inférieure à une année.

Cette vérification est réalisée à travers des procédures simples avec des délais très courts notamment :

  • Le délai de commencement du contrôle : 7 jours à partir de la notification du contrôle
  • La durée effective maximale de la vérification est fixée à un mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à 60 jours dans les autres cas.
  • En cas de demande d’éclaircissement écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande par l'administration fiscale
  • Les justificatifs relatifs aux prix de transfert : 7 jours
  • Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans un délai de 10 jours, l'administration fiscale doit répondre par écrit à l'opposition du contribuable dans le même délai de 10 jours.
  • Est accordé au contribuable un délai de 7 jours à compter de la date de la notification de la réponse de l'administration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse.

Cette nouvelle vérification vise à élargir la base des contribuables et à faciliter les procédures de restitution du report de la TVA et amener plus de souplesse dans les procédures de contrôle.

4. Condition de suspension des décisions de taxation d’office :

En cas de taxation d'office pour défaut de dépôt par le contribuable, des déclarations fiscales et des actes prescrits par la loi pour l'établissement de l'impôt, et ce, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de sa mise en demeure, la suspension de la  décision de taxation d’office sera conditionnée au  paiement de 20% du principal de l’impôt non déclaré au lieu de 10% ou de la présentation d’une garantie bancaire égale à 15% du même montant.

5. Possibilité de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain lors des vérifications préliminaires :

En vue de lutter contre l’évasion fiscale et à fin d’améliorer le recouvrement fiscal, la loi de finances pour l’année 2020 a donné la possibilité aux services du contrôle fiscal de se baser sur les résultats des visites d’inspection sur terrain et ce dans le cadre de la vérification fiscale préliminaire.

Les résultats de ce contrôle permettront :

  • de réviser les avantages indûment accordés
  • d’annuler des régimes fiscaux préférentiels ou spécifiques
  • d’obtenir tout document jugé pertinent dans le cadre du contrôle fiscal

6. La clarification des conditions d’exonération de la TVA pour certains équipements agricoles :

La loi de finances a prévu de clarifier les conditions d’exonération de la TVA pour les importations et les acquisitions de pièces et produits consommables utilisés dans la fabrication, le montage et la maintenance des équipements agricoles et de pêches en introduisant l’obligation de produire une attestation délivrée par les services du ministère concerné dans le but de garantir l’application cohérente de l’avantage.

7. Les conditions pour l’octroi des subventions et des régimes suspensifs :

L’octroi des subventions et des régimes suspensifs au profit des personnes physiques et des entreprises, disposant de dettes douanières impayées et dont le délai de paiement a dépassé 2 ans, sera conditionnée au paiement des dettes ou la fixation d’un échéancier pour leur paiement.

8. Le renforcement de la compétitivité des entreprises agricoles et de pêche et les entreprises qui fabriquent des équipements destinés à ce secteur :

Dans le cadre du renforcement de la compétitivité des entreprises agricoles et de pêche et les entreprises qui fabriquent des équipements destinés à ce secteur, la loi de finances a prévu la suspension de la TVA sur les produits suivants :

  • les files de polyamide, polyester et nylon utilisés dans la production et la réparation des filets et des cordes de pêches ;
  • les files d’aciers utilisés dans la fabrication des câbles métalliques de pêches.

9. La prolongation de l’application de la loi N°2010-29 du 7 juin 2010 concernant l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse :

La loi de finances a prévu la prolongation de l’application de la loi N°2010-29 du 7 juin 2010 concernant l’encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions en bourse :

  • Le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par les premier et quatrième alinéas du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 20% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pour une période de 5 ans à compter de l’année de l’admission, et ce, jusqu’au le 31/12/2024. Cette disposition concerne les sociétés imposées aux taux de 25% et 35%.
  • L’application des dispositions de cette loi pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20% et qui admissent leurs actions ordinaires à la cote de la BVMT à partir de janvier 2017. Ces sociétés vont bénéficier d’une réduction de taux de l’IS à 15%.

10. Encouragement de la cohésion familiale

Dans l’objectif d’assurer la cohésion familiale et de soutenir le droit du contribuable au niveau de la déductibilité au titre des parents à charge, la loi de finances 2020 a prévu :

L’élargissement du plafond de la déduction à ce titre de 150 dinars à 450 dinars sous réserve de respecter les conditions requises pour bénéficier de cette déduction.

11. Soutien de l’association Tunisienne des Villages d’Enfants (SOS)

Afin d’améliorer la qualité de vie des orphelins et des enfants abandonnés et pour renforcer les ressources financières de l’association Tunisienne des Villages d’Enfants   ; le projet de la loi de finances 2020 a prévu :

  1. La déduction totale des dons et des subventions accordés à l’association Tunisienne des Villages d’Enfants de l’assiette d’impôt de l’IR ou l’IS pour les sociétés donatrices.
  2. L’obligation aux opérateurs de télécommunications de la déduction de la TVA et de l’exonération de la redevance  sur les télécommunications au titre des montants des SMS  alloués pour collecter les fonds au profit de l’association Tunisienne des Villages d’Enfants.

12. Exonération du droit d’enregistrement proportionnel au titre de quelques ventes d’immeubles

La loi de finances 2020 a prévu l’exonération du droit d’enregistrement proportionnel relatif à l’acquisition des immeubles auprès des promoteurs immobiliers faites par les offices de logement des fonctionnaires publics dans le but de les revendre à leurs affiliés.

L’enregistrement sera effectué au prix de 25 dinars la page.

13. La réduction de taux de la retenue à la source au titre des activités artistiques, culturelles et aussi au niveau du droit d’auteur.

La loi de finances 2020 a prévu la généralisation de la réduction de taux de la retenue à la source de 15% à 5% appliquée sur les rémunérations payées aux artistes, créateurs et les personnes morales au titre de la production, diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, musicales, littéraires et d’arts plastiques, aussi les rémunérations payées aux artistes cinématographiques et aux détenteurs des droits d’auteurs et des droits voisins.

14. Reconnaître la possibilité de procéder à l’enregistrement des écrits et des contrats par voie électronique.

La loi de finances a prévu le paiement par voies électroniques fiables les droits d’enregistrement sur les actes, les écrits et les transmissions ainsi que le paiement des droits de timbre.

Il est à rappeler que le paiement du droit de timbre s'effectue selon l'un des procédés suivants :

  1. par l'apposition de timbres mobiles ;
  2. par l'utilisation de papier ayant une valeur déterminée (Modifié Art.97 LF 2003-80 du 29/12/2003)
  3. au moyen du visa du Receveur des Finances,
  4. sur déclaration (Ajouté art 87 LF 97-88 du 29/12/1997)
  5. par quittance.
  6. Rajoutée : Par voies électroniques fiables 

Les modalités d'application seront fixées par décret du ministre des Finances dans le cadre de la réalisation du programme de gestion électronique en vue de simplifier davantage les procédures fiscales.

15. Possibilité d’échanger des informations et des correspondances entre les services fiscaux et les contribuables, par des moyens électroniques

Pour rappel l’article 10 du code des procédures fiscales a prévu que les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers notaires, des porteurs de contraintes ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code des procédures civiles et commerciales.

La loi de finances a prévu la possibilité d’échanger des informations et des correspondances entre les services fiscaux et les contribuables, par des moyens électroniques fiables notamment le courrier électronique lorsqu’elle dispose d’une force probante à même de faire valoir ce qui est de droit.

16. Imposition des activités des services dans le secteur des hydrocarbures concernés par le taux d'imposition des sociétés de 35%

A fin d’éviter toute confusion la loi de finances a cerné les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures, soumise à un taux d’imposition de 35% comme suit :

  • les prestations de services géologiques et géophysiques, de forage, de maintenance des puits, d'ingénierie, de construction et d'aménagement des installations d'exploitation,
  • les prestations de services associés aux opérations de forage qui consistent dans le contrôle géologique du forage, les diagraphies électriques, la cimentation et les essais des puits,
  • l'approvisionnement des chantiers de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en produits, équipements et matériaux liés directement aux services rendus aux sociétés de prospection, de recherche et d'exploitation des hydrocarbures exerçant en Tunisie dans le cadre des dispositions du présent code.
  • Les contractants ou sous contractants tels que prévus par l’article 116 du code des hydrocarbures ne fournissant pas de services directement liés aux hydrocarbures comme le jardinage et le gardiennage

Le taux de 35% est appliqué aux bénéfices par rapport au chiffre d’affaires réalisé avec des entreprises autres que dans le secteur des hydrocarbures uniquement.

17. Clarifier les conditions d’imposition au taux de 13.5%

Suite au classement de la Tunisie comme un pays non-coopératif sur le plan fiscal malgré l’annulation du régime totalement exportateur, certains observateurs ont relevé des incohérences par rapport aux activités qui ne répondent pas à l'exigence de « substance économique » et soumises au taux d'imposition des sociétés de 13,5%, la loi de finances a prévu le bénéfice de ce taux aux conditions suivantes :

  • réaliser un minimum de dépenses annuelles
  • employer un nombre minimal d’employés qualifiés permanents

Les activités concernées par ces conditions sont :

  • L’innovation dans les technologies de l'informatique, développement de logiciels et services de traitement de données,
  • Sociétés de commerce international,
  • Services logistiques fournis de façon regroupée.

Les dépenses annuelles minimales et le nombre minimal d’employés qualifiés permanents seront fixés par décret du Ministre des Finances.

18. Préciser le champ d'application de la suspension de TVA

En application de l’article 13bis du Code de la TVA, bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale. La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux financés par un don dans le cadre de la coopération internationale, au vu d’une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

Toutefois et à fin d’élargir ce champ, il est prévu de :

-D’accorder ce bénéfice aux instances constitutionnelles et les établissements publics

-Préciser expressément l’exclusion des voitures de tourisme du bénéfice de déductibilité de la TVA

-Limiter ce bénéfice aux seuls biens et équipements prévus dans l’accord de don dans le cadre de la coopération internationale

- Préciser sur les factures le bénéficiaire final lorsque la gestion du don des équipements est faite par un autre organisme