PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2021 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

Avec la collaboration de :

Mlle Tayssir Guesmi

Mr Hazem Bessourour

www.ckf.com.tn

I. Le budget en chiffres :

Le PLF 2021 prévoit un budget d’un montant de 52,6 milliards de dinars pour l’exercice 2021 contre 47 milliards de dinars en 2020, soit un taux de croissance de 4% et un déficit budgétaire prévu de 8 milliards de dinars

Le projet du budget 2021 sera financé par des ressources de l’ordre de 33,009 milliards de dinars. Ces ressources sont réparties en ressources fiscales (29,725 milliards de dinars), en ressources non fiscales (2,484 milliards de dinars) et en dons (800 millions de dinars).

Pour la première fois, les autorités tunisiennes pourraient, pour soulager les finances publiques, demander à la Banque Centrale de Tunisie et autres acteurs du marché financier de racheter une partie de la dette tunisienne (50%).

La part des emprunts est estimée à 19,608 milliards de dinars, dont 16,608 milliards de dinars sous forme de crédits extérieurs et 2,9 milliards de dinars sous forme d’emprunts intérieurs.

Le taux d’endettement, non signalé dans le PLF 2021, pourrait dépasser, au cours de cet exercice, les 100% du PIB en 2021, soit environ 122 milliards de dinars. Quant au service de la dette public, il s’élèvera à 15,7 milliards de dinars.

Le déficit public serait de 8%, exigeant la mobilisation de 20 milliards de dinars. Il faudrait leur ajouter la mobilisation de 10 milliards de dinars pour boucler l’exercice 2020.

L’Etat continue à serrer fort la fiscalité des banques qui constitue les derniers remparts avant la chute du système. Les banques souscrivent des bons de trésor pour boucler le budget du gouvernement et sont soumises en même temps à une pression fiscale qui dépassent les 53%. Cette pression se traduira au niveau de l’inflation des commissions et des intérêts bancaires qui seront supportés par le citoyen client.

II. Actions de redressement fiscal

1 – Harmonisation des taux d’imposition 

Dans un cadre de refonte et de simplification du système fiscal visant à lever le fardeau fiscal et d’éviter les taux d'imposition multiples sur les sociétés ; La loi de finances prévoit d’unifier les taux d'imposition des sociétés en supprimant les taux d'imposition spécifiques de 25%, 20% et 13,5%, et les ramener au niveau de 18%

Le taux de 18% sera appliqué aux bénéfices réalisés, à partir de 2021 et déclaré en 2022.

Il s’agit surement d’une simplification mais c’est la troisième fois que les taux d’imposition changent ce qui est nullement bon pour les IDE.

2. Adoption de nouvelles conditions d’imposition du régime forfaitaire :

Mettre en place un système fiscal pour les petites entreprises génératrices de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux n'excédant pas un revenu annuel de 100000 dinars.

Il est à rappeler que 400 mille forfaitaires ne contribuent qu’à hauteur de 0,2% seulement dans les recettes fiscales de la Tunisie et bénéficient en contre partie de tous les services publics et toute la compensation publique!

Les bénéfices nets imposables sont calculés sur la base du chiffre d’affaires et sont ajustés en fonction du secteur d'activité.  L’impôt est calculé selon le barème de l'impôt sur le revenu comme suit :

 

 

Achat en vue de la revente

Artisanat

Travaux et transformation

Service

Transport de personnes et de marchandises

Consommation sur place

Alimentation générale

Vendeurs ambulant

Autres produits

Taux du bénéfice net

6%

6%

7%

6%

8%

12%

15%

17%

Ces conditions imposent également un impôt minimum qui tient compte du lieu et de la nature de l'activité comme suit:

 

 

Impôt minimum

 

Achat en vue de la revente

Artisanat

Travaux et transformation

Service

Transport de personnes et de marchandises

Consommation sur place

 

Alimentation générale

Vendeurs ambulant

Autres produits

ZONE 1

400

200

700

200

1000

1400

300 P

500M

2000

ZONE 2

300

200

500

200

600

800

1200

ZONE 3

250

100

400

100

500

600

1000

ZONE 4

200

100

250

100

300

300

500

Les régions sont classées comme suit :

- Zone 4, deuxième groupe des zones de développement régional, prévue selon la législation et la réglementation en vigueur,

- Zone 3, premier groupe des zones de développement régional,

- Zones 2 et 1, les autres zones non classées comme zones de développement régional selon le découpage territorial des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 sont les suivantes :

▪ Zone 2 : Zones non communales selon les limites territoriales des communes non classées comme zones de développement régional

▪ Zone 1 : Autres zones

Cette nouvelle imposition inclura en même temps la TCL et sera répartie au budget de l’Etat comme suit :

-TCL : 20% au profit de la collectivité locale correspondante

-Impôt direct : 80% au budget de l’Etat

 L’Etat semble se résigner à doper les budgets des collectivités locales à fin de faire taire les contestations sociales dans les régions.

3. Création d’un fonds d’appui à la décentralisation : une vraie révolution

La loi de finances 2021 prévoit de créer un fonds spécial appelé "le fonds d'appui à la décentralisation, à l’ajustement et à la solidarité entre les collectivités locales.

Le Ministre en charge des Collectivités Locales s'engage à autoriser le payement les dépenses des fonds.

Ce fonds est financé comme suit :

  • Une subvention du budget de l'État fixée annuellement par la loi de finances.
  • Un pourcentage des recettes fiscales prévu au budget de l'Etat et régi par la loi de finances.
  • Une partie de la TCL qui au cours de l'année dépasse 100 000 dinars pour chaque entreprise.
  • Une partie des revenus reçus des collectivités locales aux travaux d’électrification, d’éclairage public et l’assainissement et l’entretien.
  • Le cas échéant, un pourcentage des revenus de l'Etat provenant de l'exploitation des richesses.
  • Toutes les ressources allouées à ce fonds.

L’affectation des ressources se fait selon les indices suivants :

  • La population.
  • Le taux de chômage.
  • La fiscalité.
  • L’indice de développement.
  • La capacité d’endettement.

4. Dispositions relatives au prix de transfert :

Donner plus de souplesse à la législation fiscale en vigueur relative à la détermination du prix de transfert par les dispositions suivantes :

- Limiter le champ d'application des mécanismes de suivi des prix de transfert aux transactions effectuées entre les sociétés résidentes en Tunisie et les établissements avec lesquels ils entretiennent une relation de dépendance ou de contrôle, selon la législation en vigueur.

- Limiter l’obligation de dépôt de la déclaration annuelle des prix de transfert aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 400 millions de dinars en hors taxes. La déclaration ne doit prendre en compte que les transactions conclues avec un établissement ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger dont le montant est égal ou supérieur à 100 mille dinars hors taxes annuellement et ceci pour chaque catégorie.

- Limiter l’obligation liée à la documentation des transactions effectuées entre filiales aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est égal ou supérieur à 400 millions de dinars en hors taxes et réalisant des transactions avec un ou plusieurs établissements résidents ou établis à l'étranger pour un montant qui est égal ou supérieur annuellement à 100 mille dinars en hors taxes.

5. Création d’un nouveau type de contrôle fiscal :"le contrôle limité” :

Création d'un nouveau type de contrôle fiscal appelé « le contrôle limité » qui peut inclure tout ou partie de la situation fiscale du demandeur pour une période n'excédant pas une année et non couverte par la prescription. Ce type de contrôle se distingue par des règles simplifiées avec des délais réduits, dans le but de rendre les interventions de contrôle plus efficaces.

Il est à rappeler que c’est la deuxième fois que le gouvernement impose ce projet après son rejet par la dernière commission des finances à l’ARP qui a vu en ces conditions un nouveau moyen d’oppression fiscale du contribuable.

Cette vérification est réalisée à travers des procédures simples avec des délais très courts notamment :

  • Le délai de commencement du contrôle : 7 jours à partir de la notification du contrôle
  • La durée effective maximale de la vérification est fixée à un mois lorsque la vérification s'effectue sur la base d'une comptabilité tenue conformément à la législation en vigueur et à 60 jours dans les autres cas.
  • En cas de demande d’éclaircissement écrite, le contribuable doit y répondre par écrit, dans un délai ne dépassant pas 7 jours à compter de la date de la notification ou de la remise directe de la demande par l'administration fiscale
  • Les justificatifs relatifs aux prix de transfert : 7 jours
  • Lorsque le contribuable formule son opposition aux résultats de la vérification fiscale dans un délai de 10 jours, l'administration fiscale doit répondre par écrit à l'opposition du contribuable dans le même délai de 10 jours.
  • Est accordé au contribuable un délai de 7 jours à compter de la date de la notification de la réponse de l'administration fiscale, pour formuler par écrit ses observations, oppositions et réserves relatives à cette réponse.

6. Dématérialisation de l’administration :

Dans le cadre du soutien au rôle de l'État dans la mise en place d'une gestion électronique et technologique dans le domaine des échanges des données, il a été prévu :

  • La possibilité d'adopter le reçu électronique comme preuve de paiement jouissant du même pouvoir de preuve que le papier et opposable aux institutions et aux structures publiques et privées.
  • Permettre aux acteurs du suivi des dépenses publiques d'approuver les bons et toutes les autres preuves immatérielles au même titre que les documents papiers.

7. Encouragement à l’investissement et l’épargne :

Après la baisse drastique du niveau d’épargne en Tunisie et la chute de l’investissement local et étranger, la loi de finances prévoit d’encourager l'épargne à moyen et à long terme grâce aux comptes d'épargne en actions (CEA) et les contrats d'assurance-vie y compris l'assurance Takaful, comme suit :

-Concernant les comptes d'épargne en actions : augmentation du plafond de déduction du revenu imposable au titre des comptes d'épargne en actions de 50000 à 100000 dinars par an,

- Concernant les contrats d'assurance-vie et la collecte de fonds, y compris l'assurance Takaful : l’augmentation des sommes versées dans le cadre des contrats d'assurance vie et qui ouvrent droit à la déduction fiscale de 10 000 dinars à 100 000 dinars par an.

Il est à rappeler qu’en 2017, selon les indicateurs de l’INS, le taux d’épargne affichait 8,9% alors qu’il atteignait les 20,8% en 2010 ; taux jugé trop faible à l’époque. Il est estimé aujourd’hui à moins de 3% du PIB.

8. Encouragement du secteur touristique :

Soutenir le secteur du tourisme et de l’animation en réduisant le droit de consommation sur :

- Les QUADS dont la cylindrée n'excède pas 1000 cm3 et répertorié au numéro M° 87.03 du tarif des droits de douane de 63% à 20% ;

- Les yachts et autres navires et bateaux de plaisance ou de sport, énumérés au numéro M° 89.03 du tarif des droits de douane de 50% à 20 %.

Cet avantage est valable pour tous les importateurs.

9. Encouragement fiscal à l’acquisition des biens immeubles :

La loi de finances propose d’encourager les personnes physiques à acquérir un logement financé par un emprunt en leur accordant une réduction de l’impôt sur le revenu de 100 dinars par mois pour l'année 2021 et ceci à condition que le contrat de logement et le contrat de crédit soient conclus en 2021.

Il est à rappeler que l’article 26 de la loi de finances complémentaire de l’année 2015, a déjà prévu  la déduction des intérêts au titre des crédits de logement pour les valeurs d’immeubles ne dépassant pas 200 000 dinars.

La nouvelle loi de finances interdira le cumul des deux avantages.

10. Allégement des conditions de restitution des droits d’enregistrement sur les terres agricoles :

Faciliter les conditions de récupération des frais d’enregistrement au titre des droits suivants :

- 5% pour la vente immobilière,

- 2% ou 4% pour les droits d'enregistrement complémentaires,

- 3% au titre de l'origine du transfert de propriété.

Et ceci, au titre des acquisitions des terres agricoles destinées à la réalisation d'un investissement dans le secteur agricole, même si l’acquisition a été réalisée avant ou après l’agrément d'investissement.

11. Revue des avantages fiscaux accordés sur le réinvestissement et l’épargne :

Rationaliser les privilèges fiscaux à travers :

-La liaison des bénéfices des avantages fiscaux au titre des réinvestissements des revenus et des bénéfices au niveau du capital de l'entreprise, dans les comptes épargne ou dans les contrats d'assurance-vie ou l'assurance Takaful au paiement du minimum d’impôts dans tous les cas.

-L’unification de l'impôt minimum dû par les personnes physiques et les personnes morales au titre des réinvestissements des revenus et des bénéfices au niveau du capital de l'entreprise, dans les comptes épargnes ou dans les contrats d'assurance-vie ou l'assurance Takaful Investissement à 50% du montant de l'impôt dû sur les revenus ou sur les sociétés,

-La Fixation du taux d'imposition dû par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35% et bénéficiant d'une déduction totale ou partielle au titre des bénéfices réinvestis dans le capital d'entreprises ou dans des fonds ouvrant droit à un dégrèvement à un taux de 30% sur les bénéfices imposables avant la déduction des bénéfices réinvestis.

12. Revue du droit de consommation des boissons alcoolisées et produits pétrolières

Augmentation des droits de consommation requise sur :

- Vins en bouteilles référencés au numéro N°22.04 de la tarification douanière et la bière énumérés au N°22.03 du tarif des droits de douane à partir de 1,8d/litre à 2,4d/litre.

- Produits pétroliers relatifs aux postes P27.10 et P27.11 de la tarification douanière de 10% avec l'augmentation des droits de consommation sur le gasoil normal de 12.116d/Hectolitre à 18 D/Hectolitre et concernera notamment les produits suivants :

  • Essence super sans plomb,
  • Essence aéronautique (Kérosène),
  • Pétrole à brûler,
  • Gasoil à faible teneur en soufre,
  • Fuel lourd.

 13. Un nouveau droit sur le sucre

La loi de finances prévoit un nouveau droit de 100 millimes par kilogramme sur le sucre vendu par l'Office Tunisien du Commerce et destiné à la consommation domestique ou industrielle ou importé par les fournisseurs habilités.

Ce droit marque la fin des privilèges sur les sucres dans un pays ou l’épidémie du diabète est un véritable problème de santé publique. En effet, la prévalence du diabète en Tunisie avoisine les 19,8% de la population. Les prévisions statistiques évoquent 27% à l’horizon 2027 pour atteindre plus d’un quart de la population.

14. Création d’un droit dû sur les paris et les jeux de hasard

Encore une fois la loi de finances prévoit des mesures de lutte contre l'évasion fiscale l’organisation des paris clandestins par la création d’une taxe sur les paris, les jeux de hasard, les jeux numériques, la loterie, les jeux avec multi-possibilités en prévoyant une taxe de 15% sur le produit brut d'exploitation avec exonération du taux de retenue à la source de 25% pour :

- Les montants dus aux parieurs par l'organisateur des jeux de hasard afin d’attirer les parieurs qui recourent au marché parallèle des paris,

- Les montants dus aux parieurs pour les jeux organisés par des sociétés au profit des institutions publiques dans le but de continuer à soutenir les institutions publiques pour améliorer leur situation financière.

Le législateur suppose par cette nouvelle taxe que les organisateurs sont enregistrés dans un marché organisé et déclaré fiscalement, ce qui n’est pas le cas bien sûr. 

15. Confirmation de la jurisprudence administrative en matière de prescription fiscale.

Confirmation de la jurisprudence administrative concernant les règles et les dispositions de prescription dans les délais en approuvant l'application immédiate de ces dispositions sur les droits et taxes non prescrits et en expliquant comment est effectué le calcul des délais de prescription.

Il s’ensuit la rupture du délai de prescription à l'ouverture d'un nouveau délai de prescription calculé à partir du premier du mois suivant le jour où le délai de prescription est interrompu.

16. Réduction des délais de réponse de l’administration fiscale

Réduction de 6 mois à 90 jours des délais de réponse de l'administration fiscale relatifs aux contestations et réponses du contribuable sur les résultats du contrôle fiscal déjà notifié, dans le but de favoriser la réconciliation entre les parties et d’accélérer le processus de traitement des dossiers de contrôles fiscaux.

17. Incitation à la non-utilisation du cash :

Les transactions en cash supérieures à 3000 dinars seront :

 - exclues pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, de la déduction des charges d’exploitation et des amortissements des actifs d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la valeur est payée en espèces,

 - exclues du droit à déduction la TVA supportée au titre des acquisitions de biens et de services d’une valeur supérieure ou égale à 3.000 dinars hors taxes sur la valeur ajoutée dont la valeur est payée en espèces.

Une amende fiscale administrative égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 3.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée, recouvrés en espèces, en contrepartie de l’approvisionnement des clients de biens ou de services, et ce, en cas de non-déclaration de l’identité desdits clients et des montants recouvrés en espèces au niveau de la déclaration de l’employeur.

Par ailleurs, les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d’huissiers ou faire l’objet de légalisation de signature et d’enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces.

Ce genre de disposition n'a aucun effet en absence d'un role de bancarisation par les banques de toutes les catégories sociales ainsi que la géneralisation des terminaux de paiement.

18. Prise en charge par l’Etat des frais de règlement électronique

Prise en charge par l’Etat des frais de service supportés lors du paiement à distance des divers impôts et taxes par carte bancaire, par téléphone mobile, ou celles qui résultent des paiements par cartes bancaires effectués à la recette des finances.

19. Condition de paiement de la vignette par rapport à la situation fiscale en règle

La loi de finances conditionne le paiement de la vignette de véhicule à la régularisation du défaut des déclarations fiscales pour les sociétés et les patentés.

20. Les déclarations mensuelles des achats

Prévoir l’obligation de joindre aux déclarations mensuelles fiscales d’une liste détaillée des factures et les notes d’honoraire sur des supports magnétiques pour les contribuables soumis à la taxe sur la valeur ajoutée et dépendant de la direction des grandes entreprises dans le but de lutter contre la fraude fiscale.

21. Réduction de la fiscalité du Tabac

Modification des impôts et taxes relatifs à certains produits du tabac comme suit :

-Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 10% pour le tabac molasse et le jirac au code de tarification douanière N°03.24

- Réduction du taux de droit de consommation de 135% à 50% pour le tabac réchauffé au code de tarification douanière N°03.24

- Réduction du taux de droit de consommation de 10% pour les liquides et récipients contenant de la nicotine pour cigarettes électroniques répertoriées sous code de tarification douanière N° 24.38.

22. Suspension de la TVA sur les biens fait don à l’Etat

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des biens, des travaux, des services, des matériaux, des équipements et des fournitures fournis et acquis localement, à l'exception des véhicules de tourisme livrés ou financés sous forme de don à l'Etat, aux collectivités locales, aux établissements et aux entreprises publiques.

Ceci vise à encourager l'engagement dans les œuvres solidaires au profit de l'État et non le contraire, curieusement !

23. Remboursement du crédit de TVA 

Renforcer les procédures d'exercice du droit de remboursement du crédit de TVA en ajustant la période pour laquelle les montants remboursables sont calculés dans les limites de quatre ans à compter de la date d'origine des sommes

24. Annulation des redevances de télécommunication

Réduire la charge fiscale des opérateurs de réseaux de télécommunications et des fournisseurs de services Internet via :

- Retrait de l'application de 7% au titre de la taxe sur les services à valeur ajoutée sur les services des téléphones fixes et l’internet fixe fournis par les opérateurs de réseau,

- Ne pas soumettre à la redevance sur les communications les ventes des opérateurs de réseaux de communication des téléphones mobiles, les tablettes et les clés des services internet.