Décret 308/2020 du 8 mai 2020 relatif aux conditions de classification d'une entreprise en difficulté COVID19

Faisant suite à la promulgation du décret gouvernemental n° 308 du 8 mai 2020 définissant les entreprises affectées par le virus Covid 19 et venant en application du décret-loi n°6 du 16 avril 2020, nous vous informons que toutes vos demandes doivent OBLIGATOIREMENT être introduites via la plateforme :

https://entreprise.finances.gov.tn

A titre de rappel, les mesures annoncées par le décret-loi concernent :

- La suspension des pénalités de retard pour la période Avril, mai et juin 2020

- Le remboursement du crédit de TVA provenant de l’exploitation

- Le bénéfice du mécanisme de la garantie de l’Etat pour les nouveaux crédits avec un remboursement que 7 ans dont 2 années de grâce

- L’affectation budgétaire pour 300 MDT d’une ligne de crédit pour le rééchelonnement des anciens crédits