Sont promulgués les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre "code des sociétés commerciales ".

Sont abrogés à partir de la date de l'entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment :

• Les articles 14 à 188 du code de commerce,
• La loi n°88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des emprunts obligataires,
• Les articles de 24 à 41 de la loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne et la loi n°94-118 du 14 novembre 1994 complétant la loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l'épargne.