Statut de l’Auto-Entrepreneur en Tunisie

Statut de l’Auto-Entrepreneur en Tunisie

 

Par :Kais FEKIH

Expert comptable et enseignant à l’IHEC

 

L’ordonnance du chef du gouvernement n°33 du 10 juin 2020 (JORT n°54) a donné naissance au régime de l’auto-entrepreneur en Tunisie.

Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

1.Les conditions d’obtention de ce statut

Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif si vous répondez aux critères suivants :

  • Vous êtes une personne physique, de nationalité tunisienne
  • Vous exercez individuellement dans le secteur industriel, commercial, agricole, des services ,de l’artisanat ou des métiers.
  • Votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 mille dinars
  • Vous avez une adresse (domicile)
  • Vous ne disposez pas déjà d’une déclaration d’existence fiscale

 

Démarches de création simplifiées

Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au :

  • Registre national de l’auto-entrepreneur ou remplir un formulaire papier fourni par les bureaux d'emploi et du travail indépendant et les espaces entreprendre relevant de l'Agence nationale pour l'emploi et le travail indépendant ou
  • Aux bureaux des recettes fiscales ou les bureaux de la Caisse nationale de sécurité sociale, et ce, contre récépissé délivré à cet effet.

Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » renouvelable tous les trois ans est délivrée à l’auto-entrepreneur (électronique ou papier) remplissant les conditions d’inscription, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

Le décret a essayé d’éloigner le contribuable de la phobie de l’administration fiscale en lui permettant une création à des administrations autres.

Calcul et paiement des impôts et des charges sociales

L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale. La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

  • 0,5% du chiffre d'affaires annuel, au titre de l’impôt sur le revenu.
  • 7.5 % calculés sur la base des deux tiers du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité. L’auto-entrepreneur peut également adhérer au régime de sécurité sociale pour les travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole. Dans ce cas, le taux de cotisation augmentera jusqu’à 11% du salaire minimum agricole garanti ou du salaire minimum industriel garanti selon la nature de l’activité au titre du régime de sécurité sociale. Le taux de 11% est réduit à 4% pour les retraités.

Par ailleurs, la contribution unique n'est pas requise au titre de la première année de l'activité à condition que le Fonds national de l'emploi prenne en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période

Les paiements sont faits d’une manière électronique avant 15 jours suivant chaque trimestre.

2.Les catégories des activités concernées

Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 4 catégories. Les activités dans le secteur de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers.

La liste des activités dans les secteurs mentionnés est fixée par décret gouvernemental et les avantages octroyés dans le cadre du Fonds national de l’emploi pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur est exempté au titre de son activité dans le cadre du présent décret loi, du dépôt des déclarations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Sont également exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les montants encaissés dans le cadre de son activité.

Les obligations comptables et juridiques

Les obligations comptables et juridiques sont légères et non contraignantes dont notamment :

  • Disposer d’une carte d’auto-entrepreneur
  • Respecter les règles relatives à la concurrence, à la protection du consommateur, à la santé, à la sécurité et aux droits et procédures fiscaux et sociaux conformément à la législation en vigueur,
  • Fournir des données exactes, complètes et actualisées relatives à sa situation et à l’exercice de son activité,
  • Déclarer le chiffre d’affaires réalisé dans les délais,
  • Tenir un registre numéroté et paraphé par les autorités fiscales compétentes, sur lequel sont enregistrées quotidiennement les dépenses et recettes sur la base des documents justificatifs

La Radiation

L’auto- entrepreneur est radié du registre national de l’auto-entrepreneur dans l’un des cas suivants :

  • Sur demande de l’intéressé, présentée à travers la plateforme de services dédiée à cet effet ;
  • Le non-paiement de la contribution unique requise au titre de quatre trimestres consécutifs ;
  • Le dépôt de déclarations ne comportant pas le chiffre d’affaires au titre de cinq trimestres consécutifs,
  • Le dépassement du montant annuel du chiffre d’affaires mentionné à l’article 2 du présent décret- loi,
  • La réalisation d’un chiffre d’affaires dépassant 90% du chiffre d’affaires annuel avec une entreprise économique avec laquelle il était lié par une relation de travail antérieure,
  • Le non-respect des conditions exigées pour l’exercice de l'activité ou pour bénéficier du régime spécifique de l’auto-entrepreneur,
  • L’interdiction d’exercice de l’activité en vertu d’une décision juridictionnelle définitive.

Dans un délai maximum d’un mois, les services compétents de chaque ministère prennent la décision de       radiation des intéressés et leurs notifient cette décision après mise en demeure pour régulariser leur situation restée sans effet.

Les services compétents de chaque ministère prennent la décision de radiation dans tous les cas ci-dessus visés à l’exception des cas mentionnés au niveau du premier et septième tiret.

Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la décision de radiation, les intéressés peuvent faire un recours gracieux concernant cette décision prise à leur encontre.

Les services compétents de chaque ministère sont chargés d’examiner les demandes de recours gracieux et d’y statuer.

Dans un délai de 15 jours, la décision définitive prise à l’encontre de l'intéressé lui est notifiée

En cas de refus du recours gracieux, la décision de radiation définitive doit être motivée.

Pour les cas mentionnés au niveau du premier et septième tiret, l’auto-entrepreneur radié peut demander sa réinscription après avoir payé les montants qui sont dus par lui avant la radiation au titre de l’impôt sur le revenu, la couverture sociale et les pénalités de retard.