Statut de l’Auto-Entrepreneur en Tunisie
Par :Kais FEKIH
Expert comptable et enseignant à l’IHEC
L’ordonnance du chef du gouvernement n°33 du 10 juin 2020 (JORT n°54) a donné naissance au régime de l’auto-entrepreneur en Tunisie.
Le statut auto-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une entité à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.
1.Les conditions d’obtention de ce statut
Vous pouvez être auto-entrepreneur exclusif si vous répondez aux critères suivants :
Démarches de création simplifiées
Toute personne, désirant adhérer au régime de l’auto-entrepreneur, doit déposer une demande d’inscription électronique au :
Une carte dénommée « carte de l’auto-entrepreneur » renouvelable tous les trois ans est délivrée à l’auto-entrepreneur (électronique ou papier) remplissant les conditions d’inscription, et ce, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Le décret a essayé d’éloigner le contribuable de la phobie de l’administration fiscale en lui permettant une création à des administrations autres.
Calcul et paiement des impôts et des charges sociales
L’auto-entrepreneur bénéficie d'un régime fiscal et social spécifique qui consiste à payer une contribution unique libérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cotisation au régime de sécurité sociale. La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :
Par ailleurs, la contribution unique n'est pas requise au titre de la première année de l'activité à condition que le Fonds national de l'emploi prenne en charge le paiement des cotisations sociales pendant cette période
Les paiements sont faits d’une manière électronique avant 15 jours suivant chaque trimestre.
2.Les catégories des activités concernées
Les professions exercées en auto-entreprise se répartissent en 4 catégories. Les activités dans le secteur de l'industrie, de l'agriculture, du commerce, des services, de l’artisanat ou des métiers.
La liste des activités dans les secteurs mentionnés est fixée par décret gouvernemental et les avantages octroyés dans le cadre du Fonds national de l’emploi pour l’appui des entrepreneurs sont également applicables au régime de l’auto-entrepreneur.
L’auto-entrepreneur est exempté au titre de son activité dans le cadre du présent décret loi, du dépôt des déclarations fiscales prévues par la législation fiscale en vigueur et du paiement des taxes sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Sont également exonérées de la retenue à la source prévue par l’article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les montants encaissés dans le cadre de son activité.
Les obligations comptables et juridiques
Les obligations comptables et juridiques sont légères et non contraignantes dont notamment :
La Radiation
L’auto- entrepreneur est radié du registre national de l’auto-entrepreneur dans l’un des cas suivants :
Dans un délai maximum d’un mois, les services compétents de chaque ministère prennent la décision de radiation des intéressés et leurs notifient cette décision après mise en demeure pour régulariser leur situation restée sans effet.
Les services compétents de chaque ministère prennent la décision de radiation dans tous les cas ci-dessus visés à l’exception des cas mentionnés au niveau du premier et septième tiret.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de notification de la décision de radiation, les intéressés peuvent faire un recours gracieux concernant cette décision prise à leur encontre.
Les services compétents de chaque ministère sont chargés d’examiner les demandes de recours gracieux et d’y statuer.
Dans un délai de 15 jours, la décision définitive prise à l’encontre de l'intéressé lui est notifiée
En cas de refus du recours gracieux, la décision de radiation définitive doit être motivée.
Pour les cas mentionnés au niveau du premier et septième tiret, l’auto-entrepreneur radié peut demander sa réinscription après avoir payé les montants qui sont dus par lui avant la radiation au titre de l’impôt sur le revenu, la couverture sociale et les pénalités de retard.