Retenue un jour de salaire COVID 2019

Décret-loi n°2020-5 et prise de position DGELF

Retenue d’un jour de travail au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat

Il est institué une contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l’année 2020 au profit du budget de l’Etat.

Personnes soumises : Sont soumises à cette contribution, les personnes physiques parmi les salariés (du secteur privé et publique) et pensionnés de nationalité tunisienne.

Selon l’article 13 du décret-loi 2020-6, les critères de définition et les modalités d’attribution du statut d’entreprises ayant été lésées par les répercussions de la propagation du Covid-19 seront fixées par décret du ministre de finances.

Montant : La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d’un jour retenue au titre du mois d’avril 2020 et payée au Trésor selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.

Exemption : Sont exclus de cette contribution les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5 000 dinars, après la déduction des frais professionnel et des déductions communes pour situation familiale (chef de famille et enfant à charge).

Interprétation de l’administration :

La contribution est calculée sur la base du revenu annuel net qui correspond au salaire après déduction de la cotisation CNSS, des frais professionnels et les déductions au titre de la situation familiale prévues par l'article 40 du code de l'IRPP et de l'IS.

Le calcul de cette contribution ne tient pas compte de toutes les déductions pour avantages fiscaux (CEA, assurance vie...).

Le calcul du jour se fait en tenant compte d'un mois de 30 jours sans considération du nombre de jours utilisé par l'entreprise pour le calcul des salaires, soit d’une année de 360 jours.

La base de cette contribution est différente de la base imposable.

La contribution provisoire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.