Les principales dispositions des décrets-lois parus le 14 Avril 2020

Par Kais Fekih

Expert comptable

Enseignant unisversitaire

www.ckf.com.tn

 

1-Changement et suspension de certains articles du code de travail  

Dispositions du décret N° 2 du 14 avril 2020 :

-Suspension du titre 3 de l'article 14 du code de travail :

Article. 14 :
Le contrat de travail à durée déterminée prend fin par l'expiration de la durée convenu ou par l'accomplissement du travail objet du contrat.
Le contrat à durée indéterminée prend fin par l'expiration du délai de préavis.
Le contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée prend fin :

1.Par l'accord des parties ;
2.Par la volonté de l'une des parties suite à une faute grave commise par l'autre partie ;
3.En cas d'empêchement d'exécution résultant soit d'un cas fortuit ou de force majeure survenu avant ou pendant l'exécution du contrat, soit du décès du travailleur ;
4.Par la résolution prononcée par le juge dans les cas déterminés par la loi ;
5.Dans les autres cas prévus par la loi.

L'alinea 3 est donc suspendue d'application jusqu'à la levée du confinement

-Suspension de l'Article 21-12 suivant du code de travail :

Sont abusifs, le licenciement ou la mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la commission régionale ou la commission centrale de contrôle du licenciement, sauf cas de force majeure ou accord entre les deux parties concernées.

-Modification des dispositions du paragraphe premier de l'Article 117 du code de travail (nouveau):

Le congé annuel est octroyé au titre de l'année passée ou l'année en cours.

Il peut-être octroyé au cours d'une autre période de l'année en vertu d'accords collectifs ou individuels ou par l'employeur lorsque la nécessité du travail l'exige et après avis de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel.

L'employeur fixe l'ordre des départs en congé éventuellement après consultation de la commission consultative d'entreprise ou des délégués du personnel compte tenu des exigences de la nécessité du travail et de la position du bénéficiaire du congé point de vue situation familiale et ancienneté dans le travail. L'ordre des départs en congé doit être affiché dans l'entreprise au moins 15 jours avant sa date d'entrée en application.

-Nouvelle disposition du paragraphe premier de l'article 92 du code de travail :

Les heures perdues, par suite d'interruption collective de travail dans un établissement ou dans une partie d'établissement, peuvent être récupérées dans les six mois (au lieu de 2 mois) suivant l'interruption du travail. Les heures ainsi récupérées sont payées au taux normal.

L'Inspection du Travail est préalablement informée, par le chef d'établissement, des interruptions collectives de travail et des modalités de la récupération. Toutefois, si le travail est interrompu par un événement imprévu, avis lui en est donné immédiatement.

Les heures perdues par suite de grève ou de lock-out, ne peuvent être récupérées, sauf accord des parties.

2-Conditions d'obtention d'une prime de chômage de 200 dinars par salarié

Le décret N°4 de 2020 précise les conditions pour que les entreprises puissent bénéficier de la subvention mensuelle de 200 dinars pour chaque salarié pendant toute la période de quarantaine 

​Ces conditions s'ajoutent à la liste des conditions relative aux difficultés financières auxquelles est déjà exposée l’entreprise :

Article 4: Fournir des preuves au service d'inspection du travail concerné, ou à l'administration générale de l'inspection du travail, selon le cas, en prenant l'une des mesures suivantes:

1- Permettre à tout ou une partie des salariés de bénéficier des congés annuels payés

2- Permettre tout ou une partie des salariés des avances sur congés annuels payés

3- Chaque salarié bénéficie d'une rémunération totale ou partielle pour la période de suspension temporaire de l'activité de l'établissement.

Article 5- Maintien de l'ensemble des contrats de travail à durée déterminée

Article 9: Garantir aux salariés un montant minimum de salaire (avec le montant de la subvention de 200 dinars) au moins égal au denier salaire déclaré à la CNSS.

3​-Contribution conjoncturelle des salariés par 1 jour de travail​

Le Décret-loi N° 2020-5 du 14 avril 2020, portant retenue d'un jour de travail au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat, vient d'être publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Sont concernées, les personnes physiques parmi les salariés et pensionnés de nationalité tunisienne, sont soumises à cette contribution provisoire et exceptionnelle au titre de l'année 2020 au profit du budget de l'Etat.

La contribution provisoire est fixée à une rémunération, un salaire ou une pension d'un jour, retenue au titre du mois d'avril 2020 et payée selon les mêmes modalités et délais prévus en matière de retenue à la source.

Sont exclus de cette contribution, les salariés et pensionnés dont le revenu annuel net ne dépasse pas 5.000 dinars après la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement, et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales prévues à l'article 40 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que les salariés des entreprises du secteur privé concernés par les dispositions du décret-loi n° 2020- 4 du 14 avril 2020 susvisé.

Le décret-loi mentionne que la déduction fixée à 10% pour les salariés sans dépasser 2.000 dinars annuellement et à 25% pour les pensionnés et les déductions au titre de la situation et des charges familiales, prévues par l'article 40 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont prises en considération pour la détermination du revenu annuel net ou de la pension annuelle nette sur la base de laquelle est calculée la contribution susmentionnée.

Par ailleurs, l'article 4 du décret-loi, souligne que la contribution provisoire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.