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REGIME TOTALEMENT EXPORTATEUR

Définition

Les sociétés totalement exportatrices sont celles :

•   dont la production est totalement destinée à l'exportation ;
•   qui réalisent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger ;
•   qui travaillent exclusivement avec les entreprises susmentionnées ou dans les zones franches ou avec les établissements financiers non-résidents ;
•   Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au régime de la zone franche.

Avantages

•    04 ans d’exonération d'impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. 
•   Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices 
•   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Liberté d'importer en franchise totale des droits et taxes les biens nécessaires à la production
•   Possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 30% du chiffre d'affaires
•   Possibilité de recruter jusqu'à 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère
• ( 1 )* Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.

Encouragement Création Sociétés De Services Ou Industrielles« La Loi N°71 -2016 Du 30 Septembre 2016 »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

REGIME DES ENTREPRISES OFFSHORES :

Définition

Les entreprises totalementexportatrices sont considérées non résidentes offshore lorsque le capital est détenu au moins à 66% par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d'une importation de devises convertibles.

On dit alors qu'une société est  offshore lorsqu'elle a établi son siège social dans un pays dans lequel elle n'exerce aucun commerce et dont les dirigeants responsables n'y sont pas domiciliés.

Résumé Les Principaux Avantages :

•    04 ans d’exonération d'impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. 
•   Accord de non double imposition entre les pays européens, maghrébins et la Tunisie
•   Pas de T.V.A pour les règlements reçus de l'étranger et les achats en Tunisie
•   10% d'impôts sur les dividendes non réinvestis,
•   Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices 
•   Une seule personne nécessaire (même étranger) pour constituer la société
•   Le secret bancaire est juridiquement respecté
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Aucune charge sociale pour le gérant non salarié
•   Un coût salarial nettement inférieur à l'Europe (SMIG en Tunisie =140 €)
•   Un capital minimum de 300 euros pour constituer une société (le capital n'est pas bloqué)
•   Garantie de transfert des dividendes
•   Enregistrement de votre société en 72 heures
• ( 1 )* Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.

Avantages Financiers

•   Possibilité d'ouverture des comptes bancaires en devise ou en dinars convertible
•   Services de gestion des comptes bancaires à distance
•   Pas des limites au niveau des transactions vers l'étranger
•   Plusieurs Modalités de retrait sont disponibles (carte internationale, virement Swift ….)

Encouragement Création Sociétés De Services Ou Industrielles« La Loi N°71 -2016 Du 30 Septembre 2016 »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

REGIME PARTIELLEMENT EXPORTATEUR

Définition

Sont considérées comme partiellement exportatrices, les sociétés qui ont les mêmes activités que celles totalement exportatrice mais qui réalisent moins de 80 % de leur chiffre d'affaires à l'exportation.

Avantages

•    04 ans d’exonération d'impôts sur les bénéfices pour les sociétés créées au cours de 2019 et 2020. 
•   Entre 10% et 35% d'impôts sur les bénéfices 
•   Entre 0% et 16,57% taux de charge sociale Patronale pour les salariés
•   Assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation
•   Remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et des produits semi-finis destinés à être transformés en vue de leur réexportation
•   Remboursement des droits de douane et taxes d'effet équivalent acquittés sur les équipements importés et non fabriqués localement au titre des produits exportés
• Les sociétés créées au cours de 2019 et 2020 seront exonérées d’impôts sur le revenu ou d’impôts sur les sociétés sur 4 ans (art.13 LF2019). Les secteurs qui ne sont pas concernés par cette disposition sont le secteur financier, énergétique sauf énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.

Encouragement Création Sociétés De Services Ou Industrielles« La Loi N°71 -2016 Du 30 Septembre 2016 »:

La déduction une quote-part de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation des quatre premières années d’activité selon les mêmes conditions, fixée comme suit:

•   100% pour la première année,
•   75% pour la deuxième année,
•   50% pour la troisième année,
•   25% pour la quatrième année.

Une déduction supplémentaire au taux de 30% au titre des amortissements des machines, du matériel et des équipements destinés à l’exploitation, à l’exception des voitures de tourisme autre que celles constituant l’objet principal de l’exploitation, acquis ou fabriqués dans le cadre d’opérations d’extension, de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la première année à partir de la date d’acquisition, de fabrication ou du commencement de l’utilisation.

NOTE N°1 : Dispositions Loi De Finances Pour L'année 2019

UN TAUX A 10%

La loi de finances prévoit un taux de 10% pour les activités suivantes :

•   les entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche,
•   les centrales d'achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme de coopératives de services régies par le statut général de la coopération,
•   les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production,
•   les coopératives de consommation régies par le statut général de la coopération,
•   les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère industriel ou commercial bénéficiant du programme de l'emploi des jeunes ou du fonds national de la promotion de l'artisanat et des petits métiers,
•   Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération,
•   Les activités réalisées pour la lutte contre la pollution.

UN TAUX A 13,5%

La loi de finances prévoit un taux de 13,5% pour les activités suivantes :

•    les sociétés de commerce international,
•   l’industrie électronique, électrique et mécanique,
•   le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
•   l’industrie des câbles,
•   la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
•   le secteur du textile, du cuir et de la chaussure,
•   l’industrie alimentaire,
•   les centres d'appels,
•   Les entreprises opérantes dans les nouvelles technologies informatiques et le développement et le traitement des données,
•   Conditionnement et emballage des produits,
•   Les activités et services logistiques (à préciser par décret),
•   Les activités de l’industrie du plastique.

UN TAUX A 20%

Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

•    1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente,
•    500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.

Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.

UN TAUX A 25%

Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS.

UN TAUX A 35%

Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS :

•   les établissements de crédit,
•   les organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et ce, pour leurs opérations avec les résidents,
•   les sociétés d’investissement prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988,
•   les compagnies d’assurance et de réassurance,
•   les sociétés de recouvrement de créances ,
•   les opérateurs de réseaux des télécommunications,
•   les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures,
•   les entreprises exerçant dans le secteur de production et de transport des hydrocarbures et soumises à un régime fiscal dans le cadre de conventions particulières et les entreprises de transport des produits pétroliers par pipe-line,
•   les entreprises exerçant dans le secteur de raffinage du pétrole et de vente des produits pétroliers en gros,
•   les grandes surfaces (à partir de 2020),
•   les concessionnaires de véhicules à partir du 1er janvier 2019,
•  les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marques de distribution telle que prévu par la loi n° 59 du 2 Aout 2009 et ceci à partir du 1er janvier 2019.