Regime fiscal de l'assurance vie et contrats de capitalisation

Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation

La loi de finances pour l’année 2014 a introduit des modifications à la législation fiscale relative à l’assurance-vie, visant à clarifier les conditions des avantages fiscaux accordés aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation et à les rationaliser. Sur cette base, le régime fiscal desdits contrats est défini au 1er janvier 2014 comme suit :

I. Contrats ouvrant droit aux avantages fiscaux

Sont éligibles aux avantages fiscaux, les contrats d’assurance-vie et les contrats de capitalisation qui comportent:

- une garantie d'un capital ou d’une rente au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants d'une durée effective au moins égale à dix ans, ou R E S U M E 2

- une garantie des unités de compte au profit de l'assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants servies après une durée minimale de dix ans, ou

- une garantie d'un capital ou d’une rente en cas de décès au profit du conjoint, des ascendants ou descendants, et pour les contrats collectifs:

- une cotisation minimale de l’affilié selon le taux fixé par l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2014,

- une durée d’affiliation minimale du salarié de 10 ans à l’exception des contrats collectifs souscrits avant le 1er janvier 2014 par les salariés dont la période allant de la date d’affiliation à la date de départ à la retraite est inférieure à 10 ans.

II. Avantages fiscaux y relatifs

1- Au niveau de l’assuré

 montants payés aux entreprises d’assurance

Les montants payés par l’assuré sont déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu, et ce, dans la limite de 10.000 dinars par an.

 montants payés par l’employeur pour le compte du salarié

La cotisation de l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu et de la retenue à la source.

 montants payés en exécution desdits contrats

Tous les montants payés dans le cadre de l’exécution des contrats d’assurance- vie et des contrats de capitalisation sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’exonération ne concerne pas les montants payés dans le cadre de l’exécution des obligations de l’employeur telle que celle relative à l’indemnité de départ à la retraite.

2- Au niveau de l’employeur souscripteur aux contrats collectifs

Les montants payés par l’employeur souscripteur y compris ceux payés en exécution de ses obligations prévues par la législation en vigueur sont déduits de son assiette imposable.

III. Conséquences de non respect de la période de l’épargne de 10 ans

1- Au niveau de l’assuré et de l’employeur souscripteur

Le non respect de la période de l’épargne fixée à 10 ans entraine le paiement de l’impôt non acquitté majoré des pénalités de retard exigibles. La remise en cause des avantages fiscaux en question a lieu aussi bien au niveau de l’assuré qu’au niveau de l’employeur souscripteur. Il est à préciser, qu’aussi bien pour l’assuré que pour l’employeur souscripteur:

a) les pénalités de retard ne sont pas exigibles lorsque le retrait total ou partiel de l’épargne a lieu : après l’expiration d’une durée d’épargne égale à 5 ans au moins ; ou suite à la survenance d’évènements imprévisibles.

b) les avantages fiscaux ne sont pas remis en cause dans le cas où la valeur de la provision mathématique constituée est transférée à une autre entreprise d’assurance, et ce, sous réserves du respect de la condition relative à la période de 10 ans qui serait décomptée, dans ce cas, à partir de la date du contrat initial.

2- Au niveau des entreprises d’assurance

Dans le cas où l’entreprise d’assurance permet à l’assuré de disposer totalement ou partiellement de l’épargne avant l’expiration de la période de 10 ans sans attestation de régularisation de sa situation fiscale et de celle de son employeur le cas échéant, elle est tenue solidairement avec eux, pour le paiement de l’impôt dû et non acquitté ainsi que des pénalités de retard y afférentes.