LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS
Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)
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I. l’investissement public
Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 5.349 millions de KD.
L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant :
Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales.
II. Actions de soutien aux entreprises économiques
1 – Exonération des sociétés nouvellement créées
Les entreprises nouvellement créées et qui font l’objet de déclarations de projets d’investissements au cours des années 2020 bénéficieront de l’exonération de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés pendant une période de quatre ans à compter de la date d’entrée effective en activité.
Pour bénéficier de l’avantage les entreprises nouvellement créées doivent démarrer leurs activités dans un délai ne dépassant pas les deux ans à partir de la date de déclaration du projet d’investissement et tenir une comptabilité conformément à la législation en vigueur
Exclus de cet avantage les entreprises opérant dans les activités suivantes:
2 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés
-Un taux à 25%
Le taux de l'impôt sur les sociétés, appliqué au bénéfice imposable arrondi au dinar inférieur, est fixé à 25%. Ce taux s’applique également à la plus-value prévue au paragraphe II de l’article 45 du code de l’IRPP et IS.
-Un taux à 20%
Ce taux est fixé à 20% pour les bénéfices provenant de l'activité principale ainsi que les bénéfices exceptionnels visés au paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’IRPP et IS et selon les mêmes conditions, et ce, pour les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :
- 1 million de dinars pour les activités de transformation et les activités d'achat en vue de la revente ;
- 500 mille dinars pour les activités de services et les professions non commerciales. Les seuils des chiffres d'affaires susmentionnés, sont déterminés hors taxes.
Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% du prix de cession.
-Un taux à 10%
La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes :
-Un taux à 13,5%
Par ailleurs, il est prévu un taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants :
Pour les personnes physiques qui réalisent des revenus provenant des activités et des projets concernés par le champ d’application de l’impôt sur les sociétés de 13.5%: pour la détermination de la base imposable, déduction de la moitié des revenus provenant de ces activités à condition de tenir une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises.
-Un taux à 35%
Un taux de 35% pour les activités déjà indiqués au niveau de l’article 49 du Code de l’IRPP et l’IS :
Les bénéfices provenant des activités de prestations de services dans le secteur des hydrocarbures tel que prévu par le code des hydrocarbures au niveau de l’article 130-5 sont imposés désormais au taux de 13.5% au lieu de 10%.
- Supression du régime fiscal préferentiel en ce qui concerne les serices financiers aux non-résidents à partir du 1er janvier 2019 avec application de mesures transtoires.
L’impôt sur les sociétés annuel ne doit pas être inférieur à un minimum d’impôt égal à:
Les dispositions de la loi de finances au niveau de l’impôt annuel ont entrainé les modifications suivantes :
a)L’article, 44 Paragraphe II de relatif à l’impôt sur les revenus annuel calculé ne peut être inférieur à :
b)L’article 51 bis du code de l’IRPP et IS relatif à l’imposition des sociétés de personne et des groupements GIE est modifié ainsi :
« L'avance d’impôt est due au taux de 25% sur la base des bénéfices réalisés au titre de l'année précédente. Ce taux est réduit à 10% pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% au niveau des associés et des membres conformément au présent code, ainsi que pour les bénéfices revenant aux associés et aux membres personnes physiques bénéficiant de la déduction des deux tiers ou la moitié des revenus conformément au présent code »
c)Le point «g» de l’article 52 du code de l’IRPP et l’IS et concernant les retenus à la source est modifié ainsi :
« L'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés font l'objet d'une retenue à la source aux taux suivants :
1,5% des :
- Montants égaux ou supérieurs à 1000 D y compris la taxe sur la valeur ajoutée payés par l’Etat, les collectivités locales, les personnes morales, les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel et les personnes visées au paragraphes II de l’article 22 du présent code au titre de leurs acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services et ce, sous réserve des taux spécifiques prévus au présent article.
de 15% à 5% :
Réduction du taux de la retenue à la source de 15% à 5% pour des commissions payées aux sociétés de commerce international exerçant leur activité conformément à la législation les régissant.
- Le montant de la commission revenant aux distributeurs agréés des opérateurs de réseaux des télécommunications.
Ce taux est réduit à 0.5% pour les montants dont les revenus en provenant bénéficient de la déduction des deux tiers ou dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et 13.5% conformément aux dispositions du présent code. »
Les nouveaux taux d'IS sont applicables à compter du 01/01/2022 (les Bénéfices 2021 declarés en 2022)
3. Prise en charge des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure :
Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans le secteur du textile, cuir, chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées avant janvier 2011.
4. Autoriser la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations.
Extension du champ de la déduction supplémentaire de 30% au titre des amortissements des machines, matériels et équipements destinés à l’exploitation accordée aux entreprises nouvellement créées au 1er janvier 2017 pour couvrir:
5. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement
Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars.
6. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation
Permettre aux entreprises autres que celles opérant dans les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication de déduire la plus value de cession des immobilisations affectées à son exploitation à l’exception des actifs commerciaux, dans la limite de 50% si la cession est faite dans les 5 ans suivant la date d’acquisition.
Cette disposition est soumise aux conditions suivantes :
Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021.
7. Établir un système de réévaluation comptable des actifs
Encourager la restructuration financière des entreprises industrielles en leur permettant de constater dans leurs états financiers la valeur réelle de leurs immobilisations corporelles en autorisant une réévaluation des actifs à l’exception des biens immobiliers construits et non construits.
La valeur réévaluée ne peut être supérieure au prix d’acquisition réévalué selon des indices établis par décret gouvernemental.
Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes des montants réévalués par tranche de 5 ans pour les équipements.
La plus-value de réévaluation est constatée dans un compte de réserves non distribuable pendant 5 ans.
Il en résulte :
Disposition à réaliser pour les bilans de 2019 et suivants.
8. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane
Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables.
10. Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels
Considérant le rôle important joué par le secteur touristique dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020.
12. Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage du sud tunisien
Prise en charge de la dette de la contribution patronale de la sécurité sociale des agences de voyage de Tozeur et Kebili constatée depuis 1999 jusqu’à 2008.
Le deuxième axe : Le développement régional
1. Création de la banque des régions
Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements.
Troisième axe: les actions sociales
1. Activer le Fonds de soutien à la santé publique
Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement.
2. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein
Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein.
3. Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels
Il est à rappeler que la première mutation à titre onéreux des logements construits par des promoteurs immobiliers est enregistrée au droit proportionnel de 3%.
Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement.
La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars.
4. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux
Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux.
5. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés
Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et 9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation.
6. Réduire le fardeau fiscal municipal
Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de :
7. Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes
Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes.
8. Mise en place d’un délai de notification de la taxation d’office
Fixation d’un délai maximum pour la notification des arrêtés de taxation d’office et ce, comme suit :
- 30 mois à partir de la date de notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie,
- 12 mois à partir de la date de la mise en demeure du contribuable pour :
* la taxation d’office dans le cas de non dépôt des déclarations fiscales après la mise en demeure du contribuable,
* l’application des amendes fiscales administratives soumises à la mise en demeure.
9. Annulation des droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre
Il est prévu d’annuler les droits de douane et la TVA sur l’importation et la production du beurre.
10. Abandon des intérêts sur créances fiscales revenant à l'Etat portant amnistie fiscale
-Intérêt de retard sur dette fiscale
Abandon des intérêts et amendes sur créances fiscales revenant à l'Etat, lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans.
L’amnistie porte sur :
Cet article s’applique aux dettes fiscales relatives aux TCL et taxes hôtelières.
L’article s’applique également aux dossiers objets d’un contrôle fiscal et dont les résultats de contrôle sont notifiés avant le 1erjanviers 2019.
- Les pénalités et amendes
Par ailleurs, il est prévu l’abandon de 50% des montants des pénalités et amendes non payés au 31/12/2018 dans les mêmes conditions précédentes lorsqu’un échéancier est signé avant le 1er avril 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux pénalités et amendes sur les chèques sans provision.
- Les amendes douanières
Réduction des amendes douanières objet de procès verbaux ou de jugement avant janviers 2019 à condition de régler le montant total et la partie des amendes avant janvier 2020 ou signer un échéancier avant le 1er juillet 2019 selon des tranches trimestrielles sur une durée maximale de 5 ans.
Cet amnistie concerne :
-90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars
-95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars.
Par ailleurs, tout contribuable en défaut de déclaration échues et non prescrites avant le 31 octobre 2018, pourra déposer ces déclarations et présenter les contrats non enregistrés et bénéficier ainsi d’une amnistie des pénalités prévues par les article 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales à condition dé payer le principal dû avant le 1er avril 2019.
11. Régime fiscal de la promotion immobilière
Prorogation de la date d’application du taux de la TVA de 13% pour les ventes des immeubles destinés à l’habitation jusqu’au 31 décembre 2020.
Les personnes qui réalisent des opérations de vente d’immeubles destinés exclusivement à l’habitation et réalisées par les promoteurs immobiliers au profit des personnes physiques ou des promoteurs immobiliers publics bénéficient de la déduction de la TVA sur leurs stocks à la date du 31 décembre 2017 sans que cette déduction ne puisse entrainer la restitution du crédit de TVA qui n’a pas pu être déduite.
Pour bénéficier desdites dispositions, lesdites personnes sont tenues de déposer un inventaire de stocks et un état de la taxe y afférente, auprès du service fiscal compétent dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2019
Quatrième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide
1. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures
L’adoption des quittances électroniques comme un reçu officiel et légal. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier.
Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude.
Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique.
2. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages et sur l’électricité utilisée dans l’agriculture
Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%.
Le même taux de 7% est également appliqué pour l’électricité utilisé dans les appareils d’irrigation et de pompage de l’eau au niveau des activités agricoles.
3. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges
Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires.
4. Rationaliser l’utilisation des fonds en espèces
La loi de finances s’attaque frontalement à la circulation des fonds en espèces afin d’intégrer le marché parallèle dans le cycle des activités économiques, notamment lors des acquisitions immobilières, les cessions de fonds commerce et les véhicules de tous genres.
Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds de commerce et la vente des véhicules ne pourront plus constater les ventes comportant des paiements en espèces.
Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal.
Cette procédure sera appliquée en exclusion :
Toute cession en espèces en contradiction avec cet article ou comportant des cessions par voie bancaire ou postales falsifiées supporteront une pénalité de 20% du montant en espèces sans que le montant ne soit inférieur à 1000 dinars.
Cette disposition s'applique aux contrats rédigés à partir du 1er juin 2019.
5. Élargir le champ d'application de la facturation électronique
Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions.
Cinquième axe : élargissement de l'assiette fiscale et lutte
contre l'évasion fiscale
1. Déclarations des comptes bancaires et postaux
Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts.
2. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux
Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de :
- Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère.
- Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires.
Application de cette procédure à partir de janvier 2020.
3 – Déclaration d’existence des associations
Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales.
4. Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle
La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial.
A ce titre, les services du contrôle fiscal sont autorisés à demander des informations relatives aux services accordés par des personnes ayant l’obligation de réserve.
Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques.
La loi de finances a également levé l’obligation de respect du secret professionnel à de institutions étatiques dans le cadre d’échange d’information avec des pays liés avec la Tunisie par des conventions d’échanges de données fiscales après autorisation des autorités judicaires.
Les institutions sont les suivantes :
5. Établir un mécanisme de suivi de certains produits
Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité de produits fixés par décret.
6. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux
Porter la retenue à la source libératoire sur les revenus des établissements stables établis en Tunisie et dépendant d’entreprises implantées dans des paradis fiscaux à 25%.
7. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS
Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial.
Les obligations fiscales et sociales sont les suivantes :
- Un impôt annuel sur le revenu de 100 dinars ou 200 dinars en fonction du lieu avec exonération des autres impôts et taxes.
- Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois.
8. Annulation de toute la section export au niveau du code IRPP et IS
Le code de l’IRPP et IS annule toutes les dispositions et avantages relatifs à la notion d’exportation prévues au niveau du droit commun à partir du 1er janvier 2021.Le taux IS de 10% passera alors aux taux prévus par la loi de finances 2019.
Par ailleurs, le code de la TVA définit désormais dans son article 11 les opérations d’exportation comme suit :
Sont également abrogés les paragraphes 4 et 5 (ci-dessous) de l’article 8 nouveau et tout l’article 8 bis ainsi que l’article 21 de la loi 92-81 relative aux entreprises installées dans les zones économiques franches.
En effet, ne sont soumises au titre de leurs activités en Tunisie, qu'au paiement des taxes, droits, redevances et impôts suivants :
9. Révision des critères des éléments de train de vie
Sauf justification contraire et en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, le revenu global imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains 69 éléments de train de vie des contribuables.
La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare est établie lorsque la somme forfaitaire, qui résulte de l'application des dispositions de ce paragraphe, excède d'au moins 40%, pour l'année de l'imposition et l'année précédente, le montant du revenu net global déclaré.
Les éléments sont revus par la loi de finances comme suit :
10. Révision des taux de pénalité de retards
Tout retard dans le paiement de tout ou partie de l'impôt entraîne l'application d'une pénalité de retard liquidée au taux de 0,75% du montant de l'impôt par mois ou fraction de mois de retard, lorsque l'impôt exigible est acquitté spontanément et sans l'intervention préalable des services du contrôle fiscal.
Il est rajouté au taux variable une pénalité fixe de :
Le taux de la pénalité de retard prévu par le paragraphe 1er de l'article 81 du code des procédures fiscales est porté à 1,25% lorsque le retard dans le paiement de l'impôt est constaté suite à l'intervention des services du contrôle fiscal. Cette pénalité est réduite de 20% lorsque l'impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la reconnaissance de dette et à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l'achèvement de la phase de la conciliation judiciaire.
Cet article ne s’applique pas pour les déclarations déposées spontanément avant le 1er avril 2019.
11. Imposition d’une redevance de 1% sur le chiffre d’affaires pour certaines activités
Instituer un impôt exceptionnel de 1% sur les chiffres d’affaires des banques, des compagnies d’assurance, des sociétés pétrolières et des opérateurs de télécommunications déclarés auprès des caisses sociales.
12.Harmonisation de la législation fiscale en vigueur avec les standards internationaux en matière de prix de transfert
1- Révision des dispositions permettant à l’administration fiscale de redresser les prix de transfert pratiqués par les entreprises appartenant au même groupe par:
2-l’instauration de l’obligation du dépôt d’une déclaration annuelle relative aux prix de transfert dans les mêmes délais fixés pour la déclaration annuelle de l’IS par les moyens électroniques selon un modèle établi par l’administration et ce, pour les entreprises résidentes ou établies en Tunisie qui sont sous la dépendance ou qui contrôlent d’autres entreprises et dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 MD.
Cette déclaration comporte:
Toute entreprise établie en Tunisie est tenue de déposer, dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et par les moyens électroniques fiables, une déclaration pays par pays, selon un modèle établi par l’administration comportant:
Entreprises concernées: notamment celles:
Les entreprises ayant des liens de dépendance ou de contrôle avec des entreprises établies hors de Tunisie peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des transactions futures avec les entreprises établies hors de la Tunisie, avec lesquelles elle a des liens de dépendance ou de contrôle, et ce pour une période allant de trois à cinq ans.(APP)
Le manquement de l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle sur les prix de transfert entraine l’application d’ une amende fiscale égale à :
3-L’abandon de la notion de « paradis fiscaux » et son remplacement par la notion de « Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié » (l’impôt dû est inférieur à 50% de l’impôt dû en Tunisie pour la même activité).
La liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié, est fixée par un arrêté du ministre des finances.
Les dispositions en question s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020 et ceux ayant fait l’objet d’un avis préalable à partir du 1er janvier 2021.