contrat de travail étranger, tandis qu'un travailleur expatrié est désormais soumis au droit local. Son contrat de travail étranger est suspendu et remplacé par un contrat local avec l'entreprise établie en Tunisie.
Rappel de la réglementation
Selon la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 relative à l'investissement, toute entreprise peut recruter des cadres étrangers à hauteur de 30 % de son effectif cadre total durant les trois premières années suivant sa création ou le début de son activité effective. Ce pourcentage doit être réduit à 10 % à partir de la quatrième année.
Cependant, chaque entreprise est autorisée à recruter jusqu'à quatre cadres étrangers. Au-delà de ces limites, l'entreprise doit obtenir une autorisation du ministère de l'Emploi, conformément au code du travail.
Les travailleurs étrangers bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs tunisiens.
Procédure de recrutement
Tout étranger souhaitant travailler en Tunisie doit avoir un contrat de travail et une carte de séjour mentionnant "autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie" ou une attestation de non-soumission à un contrat de travail.
Le contrat de travail est établi pour une durée maximale d'un an, renouvelable une fois. Toutefois, pour les projets de développement approuvés par les autorités, le contrat peut être renouvelé plusieurs fois. Le contrat et son renouvellement doivent être approuvés par le ministre de l'Emploi.
Le contrat de travail doit être signé par l'employeur et le travailleur étranger, puis soumis électroniquement au ministère de l'Emploi via une application dédiée. Le ministre de l'Emploi délivre l'approbation électronique du contrat.
La carte de séjour, valable un an et renouvelable, est délivrée par le ministère de l'Intérieur après présentation du contrat de location et du contrat de travail approuvé par le ministère de l'Emploi.
Un employeur ne peut embaucher ou conserver un travailleur étranger sans les documents mentionnés ci-dessus. Chaque employeur doit inscrire les travailleurs étrangers dans un registre spécial dans les 48 heures suivant leur recrutement et informer le ministère de l'Emploi de tout départ.
Régime fiscal
Les cadres étrangers employés par des entreprises entièrement exportatrices, ainsi que les investisseurs ou leurs représentants étrangers, peuvent bénéficier d'un impôt forfaitaire de 20 % sur le revenu brut.
Régime social
Depuis le 1er janvier 2017, les contrats de travail des étrangers sont soumis aux cotisations sociales de la CNSS sauf convention spéciale entre les pays