Ø L’exonération de l’impôt sur les sociétés et de prise en charge par l’État des cotisations patronales et salariales au régime légal de sécurité sociale
Ø La Startup bénéficie, pendant la durée de validité du label Startup, de l’exonération de l’impôt sur les sociétés et de la prise en charge par l’État des cotisations patronales et salariale
Ø Droit à une prime startup ;
Ø Déduction total des revenus et bénéfices réinvestis dans le capital initial et l’augmentation du capital des startups ;
Ø Déduction total des revenus et bénéfices réinvestis dans le capital ou dans les fonds gérés par les sociétés d’investissement qui emploient au minimum 65% de leurs fonds dans les startups ;
Ø Exonération de l’impôt sur la plus value de cession des participations dans les startups ;
Ø Ouverture d’un compte en devises appelé « compte startup »;
Ø Obtention d’une carte technologique de 100 000 dinars d’allocation annuelle.
Ø Fonds national de l’emploi.
La Startup souhaitant bénéficier de la prise en charge par le fonds national de l’emploi des contributions patronale et salariale au régime légal de la sécurité sociale doit
Ø Exonération de l’impôt sur la plus-value
Sont exonérés de l’impôt sur la plus-value, les bénéfices provenant de la cession des titres relatifs aux participations dans les Startups.
Ø Simplification de la procédure du choix du commissaire aux comptes :
Nonobstant les dispositions des articles 100 et 173 du Code des Sociétés Commerciales et dans le cas d’un apport en nature, les actionnaires d’une Startup sont habilités à choisir le commissaire aux apports afin d’évaluer ledit apport. Possibilité de procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions
Nonobstant les dispositions de l’article 344 du code des sociétés commerciales, les Startups, légalement habilitées à émettre des obligations convertibles en actions, sont autorisées à procéder à plusieurs émissions d’obligations convertibles en actions, indépendamment des délais d’option pour la conversion.