Sont en outre tunisiennes, les sociétés ayant leurs siège social en Tunisie et dans lesquelles l’Etat ou les Collectivités Publiques Locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital.
Les personnes physiques ou morales de nationalités Algérienne et Marocaine peuvent exercer le commerce en Tunisie dans le cadre des conventions Tuniso-Algérienne conclue en date du 26 Juillet 1963 et Tuniso-Marocaine conclue en date du 9 Décembre 1964, et ce, après avoir eu l’accord des services du Ministère du Commerce:
Les personnes morales qui n’ont pas la nationalité Tunisienne (Autres que Algériens et Marocains) peuvent avoir la carte de commerçant après le dépôt d’un dossier auprès des services du ministère du commerce et suite à l’avis de la commission consultative crée par l’arrêté du 14 Septembre 1961 et l’accord du ministre du commerce dans les cas suivants :
Pour les autres activités commerciales il faut déposer un dossier qui sera étudié par la commission consultative sus- indiqué pour lui accorder un avis soit favorable soit défavorable.
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Direction du Commerce Intérieur 65, Rue de Syrie - 1002 Tunis
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