Désignation

 

Nouveau Taux

Honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales et de performance.

 

10%

Honoraires servis aux personnes soumises au régime réel.

 

3%

Montants égaux ou supérieurs à 1 000 DT payés au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services effectuées auprès des sociétés soumises à l’IS au taux de 15%.

 

1%

Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des titres et droits y relatifs, avec un maximum de 5% du prix de cession.

 

15%

Plus-value réalisée par les sociétés non résidentes et non établies en Tunisie, suite à la cession des biens immobiliers. (base = prix de cession)

 

10%

Commissions payées pour les sociétés de commerce international.

 

10%