Tableaux des taux des retenues à la source applicables à compter du 1er janvier 2021

 

  1. Montants égaux ou supérieurs à 1.000 dinars TTC au titre des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et services

 

Payement au titre de :

Taux RS

2021

Montants dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’IS au taux de 35%

1,5%

Montants servis à des personnes physiques ne bénéficiant pas du taux réduit de 1% ou

de 0,5%

1,5%

Montants dont les bénéfices en provenant sont soumis à l’IS au taux de 15%

1%

Montants dont les revenus en provenant :

  • bénéficient de la déduction des deux tiers (ces des personnes physiques) ;
  • sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10%

 

0,5%

Montants payés dans le cadre des abonnements de téléphone, d’eau, d’électricité, de

gaz, de journaux, de périodiques et publications

0%

Montants payés au titre des contrats d'assurance

0%

Montants payés au titre des contrats de leasing.

0%

 

 

  1. Honoraires, loyers, commissions, etc.

 

Catégorie

Payement au titre de :

Taux RS 2021

 

 

Honoraires

Servis à des personnes morales

3%

Servis à des personnes physiques soumises au régime réel.

NB : Le bénéficiaire doit présenter une attestation de soumission au régime

réel.

 

3%

Servis à d’autres personnes

10%

 

Artistes

Rémunérations servies aux artistes, aux créateurs et aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de la production, la diffusion et la présentation des œuvres théâtrales, scéniques, musicales, littéraires et

plastiques et cinématographique.

 

5%

 

Droits d'auteur

Rémunérations servies aux titulaires des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la gestion collective des droits de la propriété littéraire et artistique.

 

5%

Performance

Rémunérations en contrepartie de la performance dans la prestation des

services pour le compte d’autrui

10%

Commissions

Tous types de commissions

10%

Courtages

Tous types de courtages

10%

Loyer

Loyers d’hôtels servis aux personnes morales

5%

Loyer

Autres loyers

10%

Activités non

commerciales

Rémunérations des activités non commerciales quelle qu'en soit

l'appellation

10%

Travail occasionnel ou accidentel

Rémunérations payées aux salariés et aux non salariés en contrepartie d'un travail occasionnel ou accidentel en dehors de leur activité principale

15%