LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2022 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

(NB: Il s'agit d'une première version non définitive)

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

www.ckf.com.tn

Le projet de la loi de finances pour l’année 2022 se veut le pâle reflet des anciennes lois avec leur lot de mesures fiscales répressives. La loi présente, par le même tâtonnement législatif, des méthodes scolastiques et stériles dans la lutte contre l’économie informelle qui se nourrit à grande échelle du volume démesuré du cash en circulation qui a atteint en 2021 la somme de 16828 Millions de dinars.

La guerre contre le cash se focalise toujours au niveau de l’entreprise par la « mesurette » de la non-déductibilité des dépenses en espèces supérieures à un montant actualisé chaque année. Cette disposition nous fait rebuter le regard sur l’utilisation exponentielle des espèces par le citoyen lambda et les commerçants qui boudent les banques à cause de la cherté de leurs frais de tenue de comptes et les commissions exagérées sur les paiements électroniques.

Par ailleurs, et en l'absence de mesures économiques fortes et une profonde réforme d’un système fiscal devenu compliqué, aveugle et injuste, le processus budgétaire affrontera un casse-tête chinois  qui devra gérer en même temps la relance économique, la dégradation de la note souveraine de la Tunisie, le déficit budgétaire de 8 milliards de dinars de 2021, la hausse du prix des céréales et du baril de pétrole (85$), l’explosion de la dépense publique, l’inflation et l’absence des ressources budgétaires.

Enfin, la feuille de route budgétaire de 2022 est censée également, financer la réponse à l’impact de la crise économique et sanitaire qui fait tousser des pans entiers de l’économie. Sans mesures correctives signifiantes et des plans de redressement douloureux nous courons tout droit à la faillite d’un système longtemps faux, patchés et incohérent.

I. Soutien aux institutions économiques, l'emploi et l’investissement

1. Permettre aux entreprises de réévaluer les immeubles bâties et non bâties

Permettre aux entreprises de réévaluer les propriétés bâties et non bâties au niveau de leurs actifs à leurs valeurs réelles.

La disposition se fera sous les conditions suivantes :

- Non-imposition de la plus-value résultante de la réévaluation à condition de rapporter la plus-value à un compte spécial de réévaluation pendant 5 ans non utilisable ni distribuable,

- L’exonération de la plus-value de cession du bien à concurrence de la plus-value de réévaluation à condition que la cession intervient après 10 ans.

- La non-déduction des amortissements complémentaires résultant de la réévaluation,

Cette disposition concerne les bilans des entreprises clôturés au 31 décembre 2022.

2. Encouragement aux dépenses de recherche et de développement

Permettre aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et de développement sous la tutelle du ministère en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique de  déduire un montant complémentaire de 50% sur les dépenses de recherche et de développement engagées par l'établissement dans le cadre d'accords conclus avec les institutions publiques actives dans le domaine de la recherche scientifique, à condition que :

- Le pourcentage de la contribution de l’entreprise aux dépenses totales de recherche et développement, objet de la convention ne doit pas être inférieur à 10%.

- Le montant de la déduction complémentaire ne doit pas dépasser 200 mille dinars par an.

3. Prolongation de la période maximale prévue pour l'entrée en activité effective

Prolongation de la période prévue pour l'entrée en phase d'activité effective pour les entreprises ayant obtenu une décision d’avantages financiers ou fiscaux et qui n’ont pas pu entrer en activité réelle au 31 décembre 2020 à cause des circonstances exceptionnelles que traverse le pays en raison des répercussions négatives de l'épidémie du virus Corona.

La date a été repoussée au 31/12/2022.

4. Avantage pour les entreprises totalement exportatrices

Permettre aux entreprises totalement exportatrices d'augmenter le pourcentage de commercialisation des marchandises écoulées sur le marché local en 2022 comme suit :

- 100% pour les entreprises opérantes dans l’agroalimentaire, le médical et le paramédical.

-50% pour les autres secteurs.

5. La prolongation de la durée de mise à disposition des fonds des sociétés d'investissement à capital risque

Il est à rappeler que les sociétés d’investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévues par le code des organismes du placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque et des parts de fonds communs de placement à risque libérés pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration. Sont exceptées les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et le secteur des hydrocarbures et des mines. Est considérée restructuration, toute augmentation du capital de l’entreprise objet de l’investissement dans le cadre d’un programme de restructuration.

Les revenus et bénéfices souscrits bénéficient de la déduction prévue par les dispositions de l’article 77 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et selon les conditions requises par les dispositions dudit article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

La loi de finances a prolongé la période prévue au 31/12/2025.

7. Révision du régime fiscal de l'abandon des dettes par les banques et les établissements financiers

Il est permis aux banques et aux établissements financiers de déduire l’abandon des dettes suite à l’application de la loi n° 36-2016 du 29 avril 2016 relatives aux entreprises qui traversent des difficultés financières, notamment à la lumière des circonstances exceptionnelles que traversent les établissements en raison des répercussions de l'épidémie du virus « Covid 19 ».

Pour bénéficier de cette mesure, il faudra :

-Réaliser une analyse financière et économique de l’entreprise par un expert indépendant.

-La société bénéficiaire de l’avantage doit être auditée par un commissaire aux comptes qui doit émettre une opinion sans réserve sur les états financiers du dernier exercice clos.

-La décision d’abandon doit être prise par le conseil d’administration de l’établissement financier.

- Prévoir de joindre à la déclaration annuelle d'impôt sur les sociétés de l'année de l'abandon une liste détaillée des créances abandonnées, indiquant l'origine de la créance, ses intérêts et l'identité de l'entreprise.

Il est également prévu de ne pas imposer le bénéfice de l’abandon au niveau de la société en difficulté économique.

8. Réduire la pression fiscale sur les logements construits par les promoteurs immobiliers

Conformément à l'article 23 bis (nouveau) de la loi n° 17 de 1990 du 26 février 1990, relatif à la promotion immobilière, les opérations de premier transfert à titre onéreux des logements acquis par des personnes physiques auprès des promoteurs immobiliers sont enregistrées au taux de 3%, calculée sur la base des valeurs inférieures à 300 mille dinars.

La loi de finances propose de réduire l’enregistrement de ces contrats au droit fixe 25 dinars par page.

9. Exonération de l'enregistrement relatif à la constitution des sociétés

Exonération de la procédure d'enregistrement relative à la constitution des sociétés et des groupements d’intérêts économiques pour stimuler l'initiative économique et améliorer le climat d’investissement et de lancement de nouveaux projets. Cette procédure permettra d’améliorer le classement de la Tunisie dans le Doing Business notamment par la digitalisation de la procédure de création longtemps bloquée à cause de l’obligation du paiement des 150 dinars des frais d’enregistrement.

Il est prévu également l’enregistrement à 150 dinars les procès-verbaux de prolongation de la durée de vie de l'entreprise, l’augmentation et la réduction du capital à condition qu’ils ne portent pas sur des cessions de biens meubles ou immeubles.

10. Suppression de la taxe sur la consommation sur certains produits pour la promotion immobilière

Suppression des droits de consommation actuellement requis de 10 % sur les carreaux de céramique, le revêtement, les cubes de mosaïque et similaires correspondant au code douanier : 690721000, 690722000 et 690723000, dans le but de réduire la charge fiscale du secteur immobilier et de réduire le coût des immeubles bâtis.

11. Suspension des droits de douane sur les granites

Suspension des droits de douane appliqués à la matière première granitique répertoriée au code 251561200013 du tarif des droits de douane.

12. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations liées au stockage réfrigéré

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (7%) pour les opérations liées au stockage réfrigéré pour les produits agricoles et de la pêche, afin de maîtriser le coût de ces produits et de soutenir le pouvoir d'achat du consommateur.

13. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée aux intermédiaires des marchés de gros

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (19%), sur les commissions reversées aux intermédiaires vendant des produits sur les marchés de gros, afin d'éviter la réticence des agriculteurs à fournir ce marché avec leurs produits pour les écouler par des voies parallèles.

14. Avantage accordé pour les acquisitions immobilières des Tunisiens résidents à l’étranger

Accorder aux Tunisiens résidents à l'étranger le privilège de l’enregistrement au droit fixe à la page de leurs acquisitions de biens immobiliers en devises destinées à des activités économiques et pour les terres.

Il est à rappeler que les résidents à l’étranger enregistrent déjà leurs acquisitions des immeubles d’habitation au droit fixe de 25 dinars la page même si certaines recettes des finances refusent d’appliquer cet avantage.

15. Revoir la méthode de calcul de la taxe de circulation pour les véhicules immatriculés à l’étranger

La loi de finances prévoit d’exonérer de la taxe de circulation, les voitures immatriculées à l’étranger pendant une période de 3 mois suivant leur entrée en Tunisie.

16. Avantages pour les matières utilisées à l’agriculture et pêche

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur des fils d'acier utilisés dans la fabrication des câbles en acier pour l'agriculture et la pêche maritime et ceci dans le but de maîtrise des coûts de la production agricole.

Il s’agit des codes douaniers suivants : 72171050002 et 7217205000 et 721720901060.

17. Exonération des produits pharmaceutiques

Exonération des produits pharmaceutiques soumis à l’homologation administrative des prix fournis par la Pharmacie Centrale de la taxe sur la valeur ajoutée.

18. Soutien aux compagnies aériennes

Suspension de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises de transports aériens aux titres des acquisitions des équipements, produits et services nécessaires pour leur activité.

II. Poursuite de la réforme fiscale et la digitalisation de l'administration

1. Suspension de la retenue à la source libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers

Il est proposé de supprimer la retenue à la ressource libératoire de 20 % appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à l’article 17 de la loi de finances pour l'exercice 2021 en soumettant à compter du 1er janvier 2022 les revenus versés, au taux de retenue à la source de 20 % déductible de l’impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû ultérieurement ou imputé sur les acomptes prévisionnels si nécessaire.

Le taux demeure libératoire juste pour les sociétés exonérées de l’IS, ou situées en dehors du champ d'application de l’impôt.

2. Élargir et clarifier le champ d'application de l'impôt sur les sociétés de 35%

Le taux de l’IS dû est élargi aux Institutions de microfinance, établies sous forme d'associations ou d'entreprises compte tenu de la nature de son activité, qui repose sur l'octroi de prêts similaires aux banques.

Par ailleurs, la loi précise que les établissements de paiement sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 35% en tant qu'établissements financiers qui effectuent des opérations bancaires au sens de la loi n° 48 Pour l'année 2016 en date du 11 juillet 2016, relative aux banques et établissements institutions financières. Toutefois, la loi de finances permettra aux agents travaillant pour les institutions précitées de continuer à bénéficier du régime forfaitaire malgré le fait qu'ils perçoivent des commissions, afin de simplifier leur fiscalité et les inciter à contracter avec des établissements de paiement.

3. Améliorer de la digitalisation de l'administration 

Créer une plateforme électronique dans le but, de gérer l’édition des certificats de retenues à la source jusque-là préparées par le fournisseur payeur. Ceci permettra d’éviter la souffrance insupportable de l’établissement et le contrôle des déclarations de l’employeur.

Cette plateforme permettra un meilleur recoupement du chiffre d’affaires déclaré à condition d’indiquer la date de la facture et le montant de TVA pour éviter le tâtonnement administratif des recoupements du chiffre d’affaires effectué sur la base de l’encaissement des factures et non sur la base de la date de l’engagement.

4. Restitution du crédit de la TVA

Il est à rappeler qu’il est permis pour l’Etat de verser une avance du montant global du crédit d’impôt de 35% du crédit d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et dont les comptes, au titre du dernier exercice clôturé pour lequel la déclaration de l’impôt sur les sociétés est échue à la date du dépôt de la demande de restitution du crédit d’impôt, sont certifiés sans que cette certification ne comporte pas des réserves ayant une incidence sur l’assiette de l’impôt. La totalité du crédit d’impôt est restituable pour les sociétés suscitées qui relèvent de la Direction des Grandes Entreprises en vertu de la législation en vigueur, et ce, à condition de joindre à la demande de restitution du crédit d’impôt un rapport spécial du commissaire aux comptes relatif à l’audit du crédit objet de la demande de restitution.

La loi de finances a étendu cette procédure au pouvoir de la Direction des Moyennes Entreprises.

6. Exception de déduction de la dette fiscale constatée 

Il est prévu de ne pas déduire des sommes autorisées à être restituées au profit du demandeur, les dettes fiscales qui ont fait l'objet d'un calendrier de remboursement dont le paiement n'est pas encore dû.

7. Poursuite de la rationalisation de la circulation de l'argent en espèces

La réduction du plafond fixé pour la circulation des fonds en espèces auprès des receveurs publics de 5000 Dinars à 3000 Dinars et l'augmentation du droit dû sur le dépassement de ce plafond de 1% à 5%.

8. La réduction du montant spécifié de 5.000 dinars à 3.000 dinars payés en espèces

Il est prévu au niveau de la loi de finances ce qui suit :

- Une amende fiscale administrative égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 3.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée, réglés en espèces, en contrepartie de l’approvisionnement des clients de biens ou de services, et ce, en cas de non-déclaration de l’identité desdits clients et des montants recouvrés en espèces  au niveau de la déclaration de l’employeur ;

- La non-déduction des biens acquit en espèces pour un montant supérieur à 3000 dinars ;

- La suspension du droit de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée au titre des acquisitions des biens et services dont la valeur est égale ou supérieure à   3.000 dinars hors taxes sur la valeur ajoutée, est subordonné au non-paiement de leur valeur en espèces.  

9. Création d'un nouveau type de contrôle fiscal appelé « contrôle limité »,

C’est dans le domaine de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale que le projet de loi de finances 2021 présente par insistance une nouvelle procédure de contrôle fiscal dite la vérification ponctuelle ou limitée qui concerne la situation fiscale de l’assujetti ou une partie de celle-ci limitée qui peut correspondre aussi à moins d’une année.

Ce contrôle peut comprendre tout ou partie de la situation fiscale qui n'est pas couverte par la prescription, avec des règles simplifiées et des délais réduits, afin de rendre les interventions de contrôle plus efficaces.

Cette disposition recalée deux fois par l’ARP obtiendra forcément l’adhésion présidentielle.

10. Utilisation des moyens électroniques de paiement

Acceptation des moyens de paiement électronique jusque-là interdits par le code de la comptabilité publique.

11. Réduction des transactions en espèces concernant l’achat des timbres fiscaux

Améliorer la qualité des services publics en révisant la méthode d’acquisition des timbres fiscaux et l'inclusion de la possibilité d’acheter des timbres au moyen de reçus de remboursement, à condition que les timbres et la date correspondants soient spécifiés.

12. Réorganisation des délais de contrôle approfondi.

Nonobstant, les dispositions du premier et du deuxième paragraphe de l’article 51 bis du code des droits et procédures fiscaux, les arrêtés de taxation d’office sont notifiés dans un délai ne dépassant pas :

- le 31 décembre 2022 au lieu du 30 juin 2021, pour les résultats de la vérification fiscale notifiés avant le 1er janvier 2019,

- le 31 décembre 2019, pour les mises en demeure visées aux deuxième, troisième et quatrième paragraphes de l’article 47 du code des droits et procédures fiscaux et notifiées avant le 1er janvier 2019

De même, l'arrêté de taxation d’office est notifié au contribuable, dans un délai ne dépassant pas douze mois de la date de sa mise en demeure sans compter la période de saisie de la commission de conciliation qui suspendra les délais.

13. Plus de la flexibilité à l'application des procédures d'opposition administrative 

La loi de finances propose concernant les dispositions de saisies entre les mains des tiers prévus par l’article 31 du code de la comptabilité publique comme ce qui suit :

L’état de liquidation des crédits saisis entre les mains du tiers est privé d’effets, si le tiers saisi produit sa déclaration et remet au comptable public, dans un délai de trente jours à compter de la date de sa notification les sommes objets de la saisie ou de l’opposition si elle existe majorées des frais de poursuites.

14. Fixer un montant maximum pour les intérêts de retard sur la dette fiscale

La loi de finances prévoit de fixer un plafond des intérêts de retard sur la dette fiscale égale au montant du principal de la dette.

15. Améliorer la procédure de conciliation fiscale

Il est prévu au niveau de la commission nationale de conciliation fiscale et la commission régionale de conciliation fiscale la nomination de deux représentants du contribuable. La loi de finances propose que ces deux représentants soient  nommés par le conciliateur fiscal à l'occasion de chaque réunion et par nature de dossier à partir d’une liste des représentants des organisations et les organismes professionnels représentés au Conseil Nationale de la Fiscalité par arrêté du ministère des Finances pour une durée de trois ans renouvelable après suggestions des organisations et organismes.

16. Clarifier les règles liées à la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée

Permettre au demandeur de la taxe sur la valeur ajoutée d'avoir le droit de déduire le crédit de TVA relatif aux factures qui ont été approuvées par les services du contrôle fiscal.

 17. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des services d'interconnexion internationale

Il est prévu l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des services d'interconnexion internationale et itinérance internationale, afin de se conformer aux dispositions de la législation fiscale en vigueur au terme de l'Accord de Melbourne.

18. Revoir les dates limites de dépôt des permis mensuels.

Le dépôt des déclarations mensuelles est fixé au 25 du mois suivant et non plus le 28 du mois.

III. Améliorer le rendement de l’impôt et lutte contre l'évasion fiscale

1. Adoption d’un principe de compensation d’impôts à la restitution

Adoption du principe de compensation entre les montants du crédit d’impôt approuvé par les services de contrôle fiscal lors de la notification des résultats de contrôle fiscal après déduction de   50 % des montants dus au titre de cette notification ou une nouvelle notification des résultats d'un contrôle fiscal.

Accorder au demandeur d’impôt un intérêt de remboursement de 0.5 % des montants déduits dans le cadre du processus de compensation qui sont mentionnés ci-dessus.

2. Institution d’un droit d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription

Il est proposé bizarrement un droit exigible sur les actes et les écrits comportant une mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de propriété, d’usufruit, de nue-propriété de biens immeubles ou servitudes, présentés à la recette des finances pour la formalité d’enregistrement après l’expiration des délais de prescription prévus par l’article 20 du code des droits et procédures fiscaux. Le droit précité est dû au taux de 6% au lieu de 3% liquidé sur la valeur déclarée dans les actes et les écrits, avec un minimum de perception de 20 dinars.

L’expiration du délai de prescription est actuellement fixée à 10 ans à compter de la date du contrat ou de la cession.

3. Augmentation du taux d’imposition du fonds de dépollution

La loi de finances pour l’année 2003 a institué la taxe pour la protection de l’environnement au profit du fonds de dépollution au taux de 2,5% due par les fabricants et les importateurs de matières premières en plastique relevant des numéros de 39-01 à 39-14 du tarif des droits de douane. Son taux a été relevé à 5% par l’article 55 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004. Les produits exportés par les assujettis à la taxe pour la protection de l’environnement sont exonérés de ladite taxe.

La loi de finances 2022 a prévu de porter ce taux à 6%.

4. Amélioration du rendement de l’enregistrement des acquisitions immobilières

La loi de finances 2022 vise à exhorter les contribuables à prendre l'initiative de soumettre leurs contrats à l'enregistrement.

A ce titre, il a été prévu, après l'expiration de la période de 3 ans au-delà de la limite de l’obligation d’enregistrer les acquisitions immobilières :

− L’augmentation de l'assiette des droits d’enregistrement à 5% chaque année ou partie d'année de la période de retard.

− Doubler le montant des droits d’enregistrement requis.

5. Imposition du commerce de détail des boissons alcoolisées à la taxe sur la valeur ajoutée

La loi de finances 2022 a prévu la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée le commerce de détail des boissons alcoolisées, des spiritueux et des bières dans le cadre de la poursuite de l'élargissement du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

6. Exonération des commissions des distributeurs agréés de télécommunication

La loi de finances 2022 a prévu l’exonération des commissions des distributeurs agréés des opérateurs de réseaux télécoms de la taxe sur la valeur ajoutée.

7. Procédures relatives aux opérations de vente et d’achat en suspension de la TVA

Tout bénéficiaire du régime suspensif de la TVA, sur la base d’une attestation générale, est tenu de fournir aux services de contrôle fiscal les listes détaillées des factures d'achat en suspension de la TVA, sur support magnétique selon un modèle établi par l'administration. Le dépôt de ladite liste s’effectue dans les 28 jours qui suivent chaque trimestre civil.

La loi de finances prévoit l’obligation de dépôt des bons de commande dans les 3 mois qui suivent le visa du bureau de contrôle des impôts.

Une amende fiscale administrative s’applique sur chaque bon de commande n’ayant pas été porté sur la liste déposée sur supports magnétiques égale à :

- 2000 dinars pour chaque bon de commande pour les 5 premiers,

- 5000 dinars pour chaque bon de commande qui suit les cinq premiers bons, soit à partir du sixième bon

8. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions au titre des paiements électroniques.

Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les commissions dues aux banques au titre des paiements électroniques par les terminaux de paiement, internet et téléphone mobile.

9. Droit de timbre sur les reçus.

Soumission au timbre fiscal de 600 millimes :

-Les reçus délivrés par les détaillants et les prestataires de services

-Les reçus octroyés par les magasins à plusieurs rayonnages pour les montants supérieurs à 50 dinars

IV. Mesures sanitaires et sociales

1. Prise en charge des enfants adoptés

La loi de finances a prévu des abattements au titre des charges de famille et des enfants infirmes dont bénéficie le chef de famille, et ce, comme suit :

 - à 100 dinars au titre de chaque enfant, et ce, dans la limite des quatre premiers enfants à charge avec la prise en charge à ce titre des enfants adoptés et sans soutiens.

- Les personnes âgées permettent la déduction au même titre que les parents à charge à 5% du revenu imposable avec un plafond de 450 dinars.

2. Encouragement de l’importation des véhicules à moteur hybrides

Réduction de 50 % sur les droits de consommation dus sur les véhicules automobiles entrant avec le numéro de tarif douanier 03.87 et équipé d’un moteur hybride.