LOI 104/2020 SUR LA RELANCE ECONOMIQUE ET REGULARISATION DES INFRACTIONS DE CHANGE
 
Par Madame Faiza Ben Massoud Feki
 
Les articles relatifs à la régularisation des infractions de change de la loi votée  le 12 juillet 2021:
 
Les infractions de change, commises avant la date d’entrée en vigueur de la loi, par les personnes physiques résidentes, peuvent être régularisées à condition qu’il n’ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés.
 
Les infractions de change objet de la régularisation sont:
 
- Le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger lorsqu’elle est requise et le défaut de rapatriement des revenus et produits de ces avoirs ainsi que le défaut de leur cession en contrepartie de dinars lorsque la réglementation exige le rapatriement des revenus et des produits et des avoirs ainsi que leur cession.
- La détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agrée et leur cession en contrepartie de dinars.
 
Les bénéficiaires de la régularisation au sens de cette loi peuvent ouvrir des comptes en devises ou en dinars convertibles auprès des intermédiaires agrées pour déposer les devises concernées par la régularisation. 
 
Pour bénéficier de la régularisation, les personnes concernées doivent avant septembre 2022 rapatrier les revenus, les produits et les avoirs en devises visés, déposer les devises aux comptes ouverts en vertu de cette loi ou les céder contre dinar ( avec une déclaration sur l’honneur).
 
Elles doivent aussi payer une participation libératoire de :
 
- 15% de la contrevaleur en dinar du prix d’acquisition des biens immobiliers situés à l’étranger et de la valeur de la souscription ou achat de valeurs mobilières et de dépôts à condition de rapatrier 25% de ces dépôts.
- 7% de la contrevaleur en dinar des avoirs en devises versés au compte ouvert à cet effet, ou 4% en cas de cession contre dinar
- pour les devises venant de source intérieure, il faut céder au moins 20% contre dinar avec une participation libératoire de 4%, le reliquat peut être versé en compte en devise avec paiement de 7%.
 
La participation libératoire est réduite de moitié si le paiement se fait avant fin novembre 2021.
 
La participation libère les bénéficiaires de la régularisation du paiement de l’impôt sur le revenu et des pénalités de retard exigibles sur les montants en devises objet de la régularisation, ainsi que de toute poursuite administrative ou judiciaire en matière de change objet de la régularisation.
 
Les personnes concernées par la régularisation peuvent utiliser les fonds déposés aux comptes pour investir en Tunisie, couvrir leurs dépenses en Tunisie ou à l’étranger, à l’exception d’alimenter des comptes en devises à l’étranger.
 
Nouvelles dispositions n’ayant pas de relations avec la régularisation des infractions :
 
1- Toute personne physique résidente a désormais le droit de détenir ou d’ouvrir un compte en devise. Ledit compte sera alimenté par les devises provenant de sources légales sans imputation sur les réserves en devises de la BCT. Une participation libératoire de 10% de la C/V en dinar des montants logés dans ces comptes doit être payée. Ces montants en devises sont toutefois plafonnés à un seuil annuel qui sera fixé par la BCT et peuvent être utilisés pour alimenter des comptes en devises ou en dinar en Tunisie ou pour couvrir leurs dépenses à l’étranger, à l’exception d’alimenter des comptes en devises à l’étranger.
 
2- Les personnes étrangères résidentes en Tunisie et les personnes ayant perdu le statut de non-résident (tunisiens rentrés définitivement de l’étranger) peuvent continuer à bénéficier des avantages des non-résidents : garder leurs biens à l’étranger et avoir des comptes en devises en Tunisie et à l’étranger en utilisant leurs avoirs en Tunisie et à l’étranger librement.