LA LOI DE FINANCES TUNISIE 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

 

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

& Mlle Chaima Chargui  (Manager chez CKF )

www.ckf.com.tn

Le projet de loi de finances pour l'année 2018 introduit plusieurs nouvelles mesures d’aggravation de la pression fiscale sans aucune adaptation de son contenu à la réalité économique du pays.

Il y serait question d’inclusion, d’emplois, d’encouragement aux entreprises et aux investissements mais avec des mesures obsolètes et des formules réchauffées en absence de vision stratégique et d’un plan à long terme.

Voici les dispositions de la loi de finances pour l'année 2018 :

La préparation du projet de loi de finances pour 2018 vise à :

1-      Contrôler le déficit budgétaire de l'État ainsi que le ratio d'endettement en limitant l'évolution du budget à 4,3% et le déficit budgétaire dans la limite de 4,9%.

2-      Fournir les ressources nécessaires pour faire face aux différentes dépenses relatives aux salaires (14751 MD contre 14300 MD en 2017 et 13164 MD en 2016) Et au paiement de la dette (7972 MD vs 7090 MD en 2017 et 5198 MD en 2016)

La mise en œuvre des politiques économiques et sociales de l'État à travers :

-          Les subventions des produits de bases ‘élèveront à 1570 MD en 2018 contre 1 500 MD en 2017 et 1581 MD en 2016

-          La Subvention des hydrocarbures a été estimée de 1500 MD en 2018 contre 1550 MD en 2017 et 197 MD en 2016

-          la subvention du transport public sera de 450 MD (même montant que l'année 2017) contre 433 MD en 2016

L’Etat souhaite prendre de nouvelles mesures pour :

Accroître l'investissement et soutenir les secteurs vitaux en difficultés, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'agriculture et le tourisme, à part le soutien de la compétitivité des entreprises, le recrutement des jeunes diplômés des instituts supérieurs dans les zones de développement régional et l'encouragement à l'épargne.

Protéger le produit national et rationaliser l'offre afin de réduire le déficit de la balance commerciale.

Soutenir les ressources propres de l'État par l'élargissement de l'assiette fiscale, la résistance à l'évasion fiscale, la lutte contre la contrebande et la mise en œuvre de nouvelles mesures pour assurer le maintien des équilibres financiers.

Prendre des mesures à caractère social, notamment pour réintégrer les artisans et les détenteurs de revenus non permanents dans le cycle économique tel que  la garantie de nouveaux prêts à 30.000 artisans tout en les dispensant de rembourser ceux déjà octroyés avant 2009 et la création d'un fond en vue d'assurer les prêts de logement accordés par les banques aux personnes à revenus non permanents.

Exonération d’impôts pour les 3 premières années d’activité.

1-      Encourager l'investissement et la création de nouveaux emplois grâce au fait de dispenser les nouvelles entreprises ainsi que celles ayant obtenu un certificat de permis d'investissement au cours de2018 et 2019, de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés pendant les trois premières années de leur entrée en activité effective à condition de ne pas dépasser au plus tard deux ans de l'obtention du certificat de permis d'investissement.

La procédure couvre différents secteurs, à l'exception du secteur financier, le secteur de l'énergie (à l'exclusion des énergies renouvelables), des mines, du boom immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.

Procédures concernant la restructuration des PME:                                

2-      Encourager la restructuration des petites et moyennes entreprises à travers l'allocation d'une partie du budget de l'État tout en se basant sur des techniques complémentaires telles que :

·         La technique de financement des études de diagnostic, d'accompagnement et d'encadrement.

·         La technique de la garantie pour sécuriser l'affectation des fonds accordés.

·         La technique des prêts de contribution réservés à la restructuration du capital des entreprises concernées à condition que l'autofinancement du promoteur ne soit pas inférieur à 10%.

3-      Soutenir la viabilité des PME tout en y gardant les postes d'emploi et ceci en réduisant l'IS de 25% à 20% grâce à une réforme fiscale favorable pour les entreprises dont l'activité concerne l'achat en vue de la vente ou la transformation ayant un chiffre d'affaire annuel ne dépassant pas 600.000 D et pour les entreprises de services et des professions non commerciales ayant un chiffre d'affaire de 300.000D.

Procédures concernant le secteur agricole :

4-      Injection des fonds dans la caisse d'assurance agricole afin d'aider les agriculteurs à faire face aux dommages causés par les intempéries assurant ainsi un revenu annuel pour l'agriculteur.

5-      Non application de la TVA ainsi que les frais de douane pour certains produits et intrants agricoles afin d'améliorer le secteur agricole tout en contrôlant le coût de production grâce à la production des appâts alimentaires et les sels minéraux utilisés dans ce secteur.

6-      Renforcer les ressources du Fond de développement de la compétitivité pour le secteur de l'agriculture et de la pêche (en augmentant la taxe appliquée de 2% à 2,5% sur le soja et le maïs) afin de renforcer son implication dans le secteur des agrumes.

Procédures d’exonérations fiscales au profit du développement régional :

7-      Encourager les entreprises privées installées dans les zones de développement régional sans tenir compte de son secteur d'activité, à recruter les jeunes diplômés des instituts supérieurs ainsi que les techniciens supérieurs en chômage. Les cotisations à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) seront totalement assurées par l'Etat pendant 3 ans à partir de la date de recrutement (pour les recrutements effectués entre janvier 2018 et le 31/12/2020).

8-      Consolider le système fiscal appliqué aux revenus ou bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones du développement régional après l'expiration de la période de déduction sans tenir compte du cadre légal ainsi :

          -déduction des 2/3 des revenus provenant des activités exercées par les personnes physiques.

          -soumettre les personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 10%.

Suspension du droit de consommation au titre de l'export des véhicules du secteur du tourisme :

9-      La suspension du droit de consommation au titre de l'export des véhicules valables pour tous les circuits d'export au profit des agences de voyages touristiques avec l'obligation d'utiliser des signes d'exclusivité afin d'éviter le détournement de cet avantage.

Création d’une marge commerciale forfaitaire pour certains secteurs :

10- la mise en œuvre d'un système fiscal spécial aux petites entreprises individuelles réalisant des bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 150.000D pour les services et 200.000D pour les autres activités remplaçant ainsi le régime forfaitaire en raison de lutter contre l'évasion fiscale et améliorer la contribution des personnes soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

Ce type d'impôt sera appliqué à un pourcentage du bénéfice net réalisé par les personnes soumises à l'IR selon le barème comme suit :

 

 

Type de l'activité

Achat en vue de la vente

Travaux et transformation

services

Consommation sur place

Produits agroalimentaires généraux

Autres produits

% du bénéfice du CA

7%

8%

10%

15%

20%

Le minimum d'impôt doit figurer dans la déclaration annuelle d'IR en tenant compte de l'emplacement ainsi que de la nature de l'activité (services, consommation sur place, activités industrielles et de transformation, achat en vue de la vente, vente des produits agroalimentaires généraux) comme suit:

Type d'activité

 

Travaux et transformations

Services

Consommation sur place

Produits agroalimentaires généraux

Autres produits

Minimum d'impôt

Zone 1

500 D

1 000 D

1 500 D

1 800 D

2 500 D

Zone 2

300 D

650 D

850 D

1 000 D

1 500 D

Zone 3

200 D

300 D

500 D

600 D

1 000 D

Zone 4

100 D

120 D

150 D

180 D

200 D

 

 

C’est sûrement une première qui va alourdir les pertes des entreprises en difficulté économique.

Soumettre les immeubles bâtis par les promoteurs immobiliers à la TVA :

10- Soumettre les immeubles bâtis par les promoteurs immobiliers exclusivement pour le logement ainsi que les accessoires connexes, y compris les entrepôts collectifs de ces propriétés à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), avec la conservation de l'exonération pour les logements sociaux et  leurs accessoires, y compris les entrepôts collectifs de ces logements, financés dans le cadre des interventions du Fonds de la promotion du logement pour les travailleurs.

 L'objectif de cette procédure est de permettre aux promoteurs immobiliers de déduire la TVA payée au titre des acquisitions de matériaux, travaux et services.

Augmentation des pénalités de retard en cas de non-paiement de la TVA:

11- Augmentation de la pénalité de retard en cas de non-paiement de la TVA dans les délais dans le cadre de la déclaration semestrielle volontaire de 0.5% du montant total dû ou une partie de celui-ci pour chaque mois de retard à:

-          2%du montant total dû ou une partie de celui-ci pour chaque mois de retard pour la TVA, droit de consommation et les autres taxes indirectes sur le CA

-          1% du montant dû ou une partie de celui-ci pour chaque mois de retard pour les autres taxes (IR et IS)

La pénalité de retard en cours applicable sur la période de retard restante est de 0.5% du montant imposable dû pour chaque fraction de mois de retard.

12 – Imposer les mutuels d’assurance à un taux d'imposition sur les bénéfices de 35% au même titre que les institutions d'assurance.

13. Obliger les contribuables qui désirent participer aux adjudications, marchés publics et concessions ainsi qu’aux projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, au dépôt préalable de toutes les déclarations fiscales.

14. Clarifier le régime fiscal des droits d’enregistrement des contrats publicitaires et commerciaux ainsi que les contrats signés avec des experts, des techniciens, des artistes et des athlètes professionnels en soumettant ces contrats au même régime fiscal concernant l'enregistrement des marchés publics avec la fixation d’une durée forfaitaire de 3 ans pour les contrats qui ne le précisent pas.

15. Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou des actifs d'entreprise sont enregistrés à 20 dinars pour chaque contrat est à 100 dinars pour le droit d’inscription des biens immobiliers. Ces privilèges seront limités à une seule opération tous les cinq ans pour chaque droit réel ou droit au fonds  commercial.

16. Le projet prévoit des peines d'emprisonnement plus sévères pour les opérations de contrebande  ou l'utilisation des moyens de transport rapides et sophistiqués d'une peine de prison comprise entre six mois et trois ans allant de trois à cinq ans.

17. Est désormais punie d'un emprisonnement de seize jours à trois ans et d'une amende de 1000 dinars à 50000 dinars, toute personne qui tient une double comptabilité par l’utilisation de systèmes informatiques et des programmes douteux lui permettant d’enregistrer des opérations non fiscalisées.

18. Les dispositions relatives aux opérations du réinvestissement des revenus et des bénéfices dans le capital des entreprises sont désormais non applicables aux opérations d’acquisition de terrains.

19. donner une plus grande flexibilité dans la disposition des biens saisis en permettant le juge à autoriser la vente de moyens de transport de contrebande ou utilisés pour la contrebande, ainsi que les biens confisqués , sans tenir compte de leurs valeurs avec l'accord d'une autorisation au receveur de douane de détruire les marchandises confisquées qui sont périmées et faire assumer au responsable les charges de la destruction.

Augmentation des droits de douane :

20. Augmentation des droits de douane de 0% à 15% pour tous les produits agricoles actuellement exonérés et de 15% à 27% pour certains produits agricoles et à 36% pour les produits alimentaires,  afin de protéger le produit national et de réduire le déficit de la balance commerciale.

Hausse du taux de droit de douanepour les autres produits qui passent de 20% à 30%.

Augmentation de l'avance d'impôt sur l'importation :

21. Augmentation de l’avance sur impôt dû lors des importations de produits consommables de 10% actuellement à 15% pour les années 2018 et 2019 afin de réduire le déficit de la balance commerciale.

Augmentation des taux de TVA :

22. Augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée afin de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l'Etat:

-De 6% à 7% pour le secteur privé, les transports locaux, le tourisme et l’artisanat, l'éducation et la formation professionnelle, les services de santé et les services médicaux de base, les médicaments fabriqués localement, les restaurants et cafés et les services environnementaux et les équipements importés non fabriqués localement et tout équipement utilisé pour contrôler l'énergie,

-De 12% à 13%  pour Les services de professions libérales (avocats, experts, consultants, experts-comptables, architectes...) et des produits pétroliers, l'électricité à faible tension  pour usage domestique, l'électricité à faible tension utilisé pour faire fonctionner l'équipement de pompage d'eau d'irrigation ainsi que les voitures touristiques à 4 chevaux,

- De 18% à 19% concernant le taux général appliqué aux produits et services non soumis à 6% ou à 12%.

23. L'augmentation des droits de consommation pour certains produits comme les voitures de tourisme, les yachts, les boissons alcoolisées, le marbre ainsi que d'autres produits tels que les parfums, les produits cosmétiques et d'autres produits.

24. Augmentation du taux de la retenue à la source libératoire de 5% à 10% pour les personnes physiques, les non-résidents ainsi que les établissements stables en Tunisie avec l'exonération des dividendes distribués par les entreprises totalement exportatrices.

25. Augmentation de la taxe unique sur l'assurance de 5% à 6% pour les risques de navigation aérienne et maritime et de 10% à 12% pour les autres risques.

26. Instauration d’un droit de séjours de 3 dinars pour chaque nuitée passée appliqué à tous les résidents des établissements touristiques y compris ceux qui ont 12 ans tels que définis par la législation en vigueur.

27. Mise à jour du droit d’enregistrement sur les cartes et services téléphoniques et de certains contrats, écrits et documents.

- La facturation du téléphone est désormais taxable à 0,140 D sur chaque dinar au lieu de 0.100 D pour chaque dinar ou partie du dinar.

Il est prévu d’étendre ce droit sur les services d'Internet qui ne supportaient pas ce droit afin d’appliquer le même système fiscal à tous les contribuables du secteur.

-Augmentation du droit d’enregistrement fixe de 20 dinars par page ou par contrat à 25 dinars.

- Révision du droit payé sur certains contrats et actes administratifs :

- De 3 à 5 dinars par page selon le cas pour les registres des huissiers notaires, les billets de transport aérien et maritime...

- De 0,500 à 0,600 dinars pour chaque facture et de 0,400 à 0,600 dinars pour chaque cautionnement.

- De 15 à 25 dinars pour les prêts.

- De 3 à 10 dinars pour les déclarations douanières.

28. Geler les crédits de la taxe sur la valeur ajoutée réalisés dans les activités du commerce de gros et de détail ainsi que les professions libérales qui n'y sont pas soumises.

Ces contribuables sont autorisés de déposer une demande de restitution du crédit de TVA gelé dans un délai de 6 mois et son dépassement ce délai le rend non restituable et non déductible.

29. La création d’une nouvelle taxe sur les activités financières pour les années 2018 et 2019 due par les banques et les institutions financières, à l'exception des établissements de paiement et des sociétés d'assurance et de réassurance :

- 5% des bénéfices utilisés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, à payer en 2018 avec un minimum de 5 000 dinars.

- 2,5% des bénéfices utilisés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à payer en 2019 avec un minimum de 2.500 dinars.

30. La création d'une contribution solidaire sociale allouée au financement des fonds de sécurité sociale et calculée comme suit:

Pour les personnes physiques: sur la base des revenus ou des bénéfices nets soumis à l'IR ou à l'IS en ajoutant un point aux proportions retenues au niveau des tranches de revenu selon le barème d'IR.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ajouter un point au taux d'imposition d'IS, avec un minimum d'impôt de :

300 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 35%

200 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 25%, 20% ou 15%

100 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 10%.

200 dinars pour les entreprises et sociétés totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés.

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