Décrets d’application relatifs au code d'investissement

La nouvelle loi de l’investissement et le décret gouvernemental sur la gouvernance de l’investissement prévoient l'adoption d'un nouveau dispositif institutionnel qui comprend essentiellement un Conseil supérieur de l'investissement, une Instance tunisienne de l'investissement et un Fonds tunisien de l’investissement.

Le Conseil supérieur de l'investissement sera présidé par le chef du gouvernement et composé des ministres concernés par l’investissement et du gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie. Il vient remplacer la Commission supérieure de l'investissement. Son rôle est d’approuver la politique, la stratégie et les programmes de l'Etat en matière d’investissement en particulier à travers l'évaluation de la politique d'investissement et la prise de décisions nécessaires à la promotion du climat des affaires, l'octroi des incitations au profit des projets à intérêt national et l’examen des textes législatifs et réglementaires liés à l'investissement.

L’Instance tunisienne de l'investissement sera, quant à elle, chargée principalement de proposer les politiques et les réformes en coordination avec le secteur privé, d’encadrer et d’orienter l’investisseur et examiner les demandes de primes pour les projets dont le coût dépasse 15 millions de dinars, d’octroyer les autorisations conformément aux dispositions de l’article 4 de la Loi sur l'investissement, d’examiner et de traiter les requêtes des investisseurs afin de résoudre les problématiques qui se présentent en coordination avec les différentes structures concernées, d’étudier et évaluer les projets à intérêt national et les présenter au Conseil, de recueillir les informations sur l'investissement, les diffuser et préparer les rapports d'évaluation sur l'investissement.

La mission du Fonds consistera, pour sa part, à débourser les primes d'investissement et à souscrire dans les fonds communs de placement et les fonds à capital de développement à travers la création de fonds d’amorçage, des fonds de développement dans chaque région, et de fonds pour les secteurs prioritaires.