Dispositions concernant la TVA au niveau de la loi de finances 2017

La réduction de la liste des exonérations reprises par le tableau«A» Nouveau annexé au code de la TVA

1.1. Les articles 16 à 19 de la loi de finances pour l’année 2017 ont prévu la suppression de l’exonération de la TVA pour certains matériels, produits et services repris par le tableau « A » nouveau annexé au code de la TVA et leur soumission au taux de 6%. Il s’agit :

- des opérations d’importation et vente des bateaux destinés à la navigation maritime autres que ceux de plaisance ou de sport, ainsi que tous matériels destinés à y être incorporés.

- des matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et dans le domaine des énergies renouvelables. Les listes de matières premières, produits semi-finis et équipements soumis au taux de 6% ainsi que les conditions et les procédures du bénéfice de ce taux seront fixées par décret gouvernemental.

- des équipements relatifs à la recherche, à la production et à la commercialisation des énergies renouvelables.

- de la réparation et maintenance des bateaux de transport maritime.

- des services relatifs à l'amarrage des navires et le passage des touristes réalisés par les entreprises qui gèrent une zone portuaire destinée au tourisme de croisière en vertu d'une convention conclue entre le gestionnaire de la zone et le ministre chargé du transport, approuvée par décret gouvernemental après avis du Conseil Supérieur d'Investissement.

- de l’enlèvement et l'admission des ordures dans les décharges municipales et leur transformation et destruction réalisés pour le compte des collectivités locales.

1.2. Les articles 16, 19 et 22 de la loi de finances pour l’année 2017 ont supprimé l’exonération de la TVA au titre des opérations d’importation, de vente et de conditionnement du sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants , et l’ont remplacé par:

- la suspension de la TVA au titre des opérations d’importation et de vente du sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné relevant du numéro Ex 17-01 du tarif des droits de douane à l’instar du sucre de canne ou de betterave.

- la soumission à la TVA au taux de 6% des opérations d’importation et de vente du sucre non additionné d'aromatisants ou de colorants, y compris le sucre conditionné relevant du numéro Ex 17-02 du tarif des droits de douane à l’instar du glucose, fructose et lactose.

Par conséquent, les entreprises de raffinage du sucre brut et de son conditionnement peuvent déduire la TVA supportée au titre de leurs acquisitions nécessaires à leurs activités et qui donnent droit à la déduction et ce conformément aux dispositions de l’article 9 du code de la TVA. Elles peuvent également, le cas échéant, demander la restitution du crédit de TVA conformément à l’article 15 dudit code.

1.3. L’article 16 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu la suppression de l’exonération de la TVA au titre :

- des opérations d’importation des engrais minéraux ou chimiques potassiques, étant donné qu’ils bénéficient de la suspension de la TVA.

- des opérations de vente de la récolte des propriétés frontalières et des produits de la pêche tunisienne puisque ces opérations sont hors champ d’application de la TVA.

- des importations et ventes de matériels et équipements utilisés dans l'artisanat étant donné qu’ils bénéficient de la suspension de la TVA en vertu de la législation fiscale relative aux avantages fiscaux.

1.4. L’article 17 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu la soumission à la TVA au taux de 18% des opérations d’importation du polyéthylène en feuilles, gaines et rouleaux destiné à l’agriculture forcée sous serre (forçage) et à la conservation de l’humidité des sols (paillage), et du polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières ainsi que les produits destinés à la fabrication des serres agricoles.

Demeurent exonérées de la TVA les opérations de vente de ces produits, et ce conformément aux conditions ci-après :

- l'achat doit être effectué par le Ministère chargé de l'Agriculture ou par les Etablissements Publics relevant de son tutelle ;

- à défaut, les services de l'administration fiscale compétents délivrent à l’acquéreur une attestation d’exonération sur la base d’une facture proforma et d’une attestation délivrée à ce titre par le Ministère chargé de l'Agriculture indiquant la destination du produit.

Sur la base de ce qui précède, l’exonération de la TVA a été maintenue au titre de certaines opérations reprises par le tableau « A » nouveau à l’instar des opérations :

- d’importation et de vente des bateaux et navires destinés à la pêche et de tous matériels destinés à y être incorporés, ainsi que les engins et filets de pêche.

- de réparation et maintenance des bateaux et navires destinés à la pêche.

- d’enlèvement et d'admission des ordures dans les décharges municipales et leur transformation et destruction réalisées par les collectivités locales.

Le tableau « A » nouveau joint à la présente note récapitule la liste des produits et services qui demeurent exonérés de la TVA suite aux dispositions de la loi des finances pour l’année 2017.

2. Mesures relatives à l’élargissement du champ d’application de la TVA

2.1. La note commune n° 17 pour l’année 2016 a prévu la soumission à la TVA au taux de 18% des opérations de vente de lots de terrains lotis ou non lotis par les promoteurs immobiliers et ce sur la base du prix de vente tous frais, droits et taxes inclus, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur cette base, l’article 20 de la loi de finances pour l’année 2017 a consacré cette mesure et ce par la mention expresse au niveau de l’article premier du code de la TVA de la soumission à ladite taxe des opérations de vente de lots de terrains effectuées par les promoteurs immobiliers et ce nonobstant le caractère immobilier du lot de terrain (loti ou non loti) et le caractère occasionnel ou habituel desdites opérations de vente.

2.2. L’article 21 de la loi de finances pour l’année 2017 a prévu la soumission à la TVA selon les taux en vigueur des opérations de livraison à soi même d’immobilisations incorporelles par les assujettis à ladite taxe (par exemple installation de logiciel informatique) à l’instar de la soumission des immobilisations corporelles prévue par le numéro 9 du paragraphe II de l’article premier du code de la TVA.

3. La suppression des exonérations accordées à certaines entreprises publiques prévues par des textes spécifiques

Les dispositions de l’article 23 de la loi de finances pour l’année 2017 ont prévu la suppression des exonérations accordées aux entreprises publiques suivantes et ce comme suit :

3.1. L’Agence Nationale de Protection de l’Environnement

La soumission à la TVA de l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement au titre de ses acquisitions locales ou importées d’équipements, matériels et produits nécessaires à son activité selon les taux en vigueur.

3.2. L’Agence Foncière d’Habitation

La soumission à la TVA des services rendus par l’Agence Foncière d’Habitation selon les taux en vigueur.

3.3. L'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine

Les services rendus par l’agence sont soumis à la TVA selon les taux en vigueur et ce sous réserve des exonérations prévues par la législation fiscale en vigueur, notamment ses ventes des immeubles bâtis à usage exclusif d’habitation, ainsi que leurs dépendances y compris les parkings collectifs attenant à ces immeubles au profit des personnes physiques ou au profit des promoteurs immobiliers publics et ce conformément aux dispositions du numéro 53 du paragraphe I du tableau « A » nouveau annexé au code de la TVA.

Sachant que la soumission à la TVA des services rendus par l’Agence Foncière d’Habitation et l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine ne concerne pas les contrats de vente des immeubles ou les contrats de promesse de vente qui remplissent les conditions de vente prévues par l’article 580 du code des obligations et des contrats et conclus avant le 1er janvier 2017 et ce en application des dispositions de l’article 5 du code de la TVA.

3.4. L’Agence Nationale de Maîtrise de l’Energie

La soumission à la TVA des travaux réalisés et des services effectués par l’agence ou pour son compte selon les taux en vigueur.

Pour ce qui est des équipements, machines et matériels importés par l’agence et financés par des dons octroyés dans le cadre de la coopération internationale, ils bénéficient de la suspension de la TVA selon la législation fiscale en vigueur.

3.5. Les centres techniques dans les secteurs industriels

Ne sont pas soumis à la TVA les services rendus par les centres techniques dans le cadre des missions qui leur sont attribuées prévues par la loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels et qui constituent le prolongement du service public.

Toutefois, les autres services entrant dans le champ d’application de la TVA réalisés par les centres techniques dans les secteurs industriels avec contrepartie demeurent soumis à ladite taxe selon les taux en vigueur, et par conséquent ces centres sont des assujettis partiels à la TVA.

4. Conséquences de la suppression de l’exonération de la TVA

4.1. Au niveau du crédit de la TVA

En application des dispositions de la loi des finances pour l’année 2017, les nouveaux assujettis peuvent bénéficier du crédit de TVA à compter du 1er janvier 2017 au titre de la taxe due sur leur stock de biens et marchandises détenus au 31 décembre 2016 et ce conformément aux dispositions de l’article 9 du code de la TVA.

A cet effet, ils sont tenus de déposer auprès du service fiscal compétent de leur circonscription un inventaire du stock de leurs marchandises ainsi que leurs immobilisations amortissables détenues au 1er janvier 2017 et ce dans un délai ne dépassant pas le 31 mars 2017.

La détermination du crédit de la TVA pour les éléments du stock s’effectue sur la base des factures d’achat y afférentes ou tout document en tenant lieu. Le crédit de TVA concerne toute la TVA ayant grevé leurs achats qu’ils aient été effectués auprès d’assujettis ou de non assujettis à la TVA ou même importés.

Le montant de la TVA est déterminé selon la règle suivante :

Montant des achats y compris la TVA x 100

------------------------------------------------------------- x taux de la TVA

Taux de la TVA + 100

4.2. Au niveau de la base amortissable des actifs

Le crédit de TVA sur les biens amortissables entraine la réduction de la valeur nette comptable d’un montant égal à celui du crédit de TVA, de ce fait, les nouveaux assujettis à la TVA sont tenus de rectifier leur valeur comptable par l’inscription de la valeur de ces immobilisations à partir du 1er janvier 2017 diminuée du montant du crédit de TVA y afférent.