Nouveautés relatives à l'immatriculation au registre de commerce

-En vertu de loi N°2010-15 du 14 Avril 2010 relative au registre de commerce et notamment son article 72,

- En application du décret gouvernemental N°2015-964 du 3 août 2015 relatif aux droits d’immatriculation au registre de commerce, et notamment ses articles 2 et 3.

-Le paiement des droits d’immatriculation au registre de commerce se fait par versement au compte courant postal de L’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) moyennant un reçu.

Le montant des droits d’immatriculation au registre de commerce est fixé conformément au tableau ci-après :