Le projet du nouveau code d'incitation à l'investissement juillet 2016

Censé catalyser  les « réformes » exigées par les bailleurs de fonds, le CI est l’un des principaux outils de politique économique de l’Etat. Il détermine les avantages financiers et fiscaux  offerts aux investisseurs étrangers ou nationaux. Ses dispositions sont souvent conçues de façon à orienter les comportements des agents économiques. Un code pourrait focaliser sur les investissements directs étrangers. Un autre pourrait protéger certains secteurs comme l’énergie en exigeant des autorisations préalables et des cahiers de charges. Le projet de Yassine Brahim, actuel ministre du Développement, de l’investissement et de la coopération internationale est ouvertement libéral. Plus d’autorisations, ni de cahiers de charges. Plus de distinctions entre investisseurs tunisiens et étrangers. Les investisseurs qui n’étaient autorisés à recruter que 4 cadres étrangers, peuvent désormais en employer 10 indépendamment de l’effectif de l’entreprise.

« Notre pays doit assumer son choix d’être un pays d’économie libérale, ouvert sur la mondialisation, et engagé sur la voie de la modernisation » avait tweeté  Yassine Brahim le 24 avril dernier, alors que son coéquipier Slim Chaker, ministre des Finances ferraillait pour faire passer des lois tout autant libérales. Sous la pression de l’Exécutif,  l’Assemblée a adopté à la hâte la nouvelle loi sur l’indépendance de la banque centrale le 12 avril et la nouvelle loi bancaire le 12 mai.

Yassine Brahim est pressé. Dans une audition à la commission des finances le 9 mai, il a recommandé  aux parlementaires d’adopter le projet du code de l’investissement et la loi sur la fiscalité relative à l’investissement avant le mois de septembre. Pour lui, le mieux est de les finaliser avant la tenue de la conférence internationale sur l’investissement prévue les 29 et 30 novembre 2016.

La mouture du nouveau code comporte 25 articles. L’ancien Code des incitations aux investissements (CII) de 1993 en comportait 67, dont 43 qui ont été révisés et modifiés à plusieurs reprises. Au fil des années, le CII a mué en un labyrinthe juridique et bureaucratique avec  pas moins de 155 décrets d’application.

Le nouveau Code est décliné en cinq axes : l’accès aux marchés, les devoirs et garanties des investisseurs, la gouvernance des investissements, les incitations et enfin la gestion des conflits. Une préface sous forme de dispositions générales évoque des objectifs aussi ambitieux que « l’émergence d’entreprises compétitives, la création d’emplois, la mise à niveau  de la qualité du capital humain ou encore le développement régional intégré et équilibré ».

Aussi court soit-il, le projet du nouveau code de l’investissement ne fait pas l’unanimité auprès des économistes et des acteurs économiques du pays. L’apparente simplicité cacherait des raccourcis juridiques qui ont pour effet de retarder les questions épineuses à la promulgation des textes d’application