Prise en charge par l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de sécurité sociale

Bénéficiaires

Durée initiale

Taux

Durée supplémentaire

Taux

Procédures

Nouveaux Promoteurs * (1)

5 ans

100 %

-

-

Une demande déposée auprès de la CNSS

Entreprises implantées dans les Zones de Développement Régional (ZDR) *(1)

5 ans

100 %

5 ans supplémentaires pour les entreprises implantées dans les Zones de Développement Régional Prioritaires (ZDRP)

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 80 % pour la 1ère année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 65 % pour la 2ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 50 % pour la 3ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 35 % pour la 4ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 20 % pour la 5ème année

Une demande déposée auprès de la CNSS

Entreprises qui recrutent de nouveaux agents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur
(Article 20 loi de finances 2005).
(2)

7 ans

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 100 % pour la 1ère et la 2ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 85 % pour la 3ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 70 % pour la 4ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 55 % pour la 5ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 40 % pour la 6ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 25 % pour la 7ème année

-

-

Une demande (selon modèle disponible) appuyée des pièces exigibles, déposée auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent.

Les associations qui recrutent de nouveaux agents titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur 
(Article 21 loi de finances 2005). 
(2)

7 ans

http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 100 % pour la 1ère et la 2ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 85 % pour la 3ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 70 % pour la 4ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 55 % pour la 5ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 40 % pour la 6ème année
http://www.tunisieindustrie.nat.tn/guide/images/pucefyellow.gif 25 % pour la 7ème année

-

-

Une demande (selon modèle disponible) appuyée des pièces exigibles, déposée auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent.

Entreprises du secteur privé qui procèdent, dans le cadre d’un contrat de réinsertion dans la vie professionnelle au recrutement d’agents parmi les salariés ayant perdu leurs emplois pour des raisons économiques ou techniques ou suite à la fermeture définitive ou subite de l’entreprise sans respect des procédures prévues dans le Code de Travail (Article 22 loi de finances 2005). (2)

1 an

100 %

-

-

Une demande (selon modèle disponible) appuyée des pièces exigibles, déposée auprès du bureau de l’emploi et du travail indépendant territorialement compétent. 

Les petites entreprises dont l’Investissement est < 50 000dinars
(Article 19 loi de finances 2003).
* (1)

3 ans

100 %

-

-

Une demande déposée auprès de la CNSS

     
* L’avantage est accordé par décision du Ministère des Affaires Sociales après avis de la commission d’avantages de l’API
(1) API
(2) Ministère des Affaires Sociales