LA LOI DE FINANCES 2017 DE LA TUNISIE : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)



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(Projet de texte avant publication au jort)

Il ne faut pas s'y tromper : l'impôt ne rentre pas bien. Les ressources du budget de l'État s'établiront à 31,98 milliards de dinars cette année. A cela s'ajoutent une augmentation des dépenses malgré le repli du marché de l’énergie.

A qui la faute ?  Au contexte économique ; moins de croissance, c'est moins de recettes fiscales et 2017 sera une année de croissance molle avec des pâles promesses du gouvernement.

Comment mobiliser les ressources fiscales dans un environnement plombé par l’informel ? L’application d’un taux d’imposition élevé ou une contribution conjoncturelle est une fausse bonne idée.

Trop d’impôts tue l’impôt et nous conduira à la fameuse thèse sur la relation entre une sur taxation et la baisse des recettes fiscales. Ce qui se traduira par une chute drastique des recettes fiscales car quand on surtaxe une catégorie de contribuables, il est absolument certain qu’elle va migrer vers une autre catégorie».

Mais comment un État, comme la Tunisie, peut-il assurer son financement et ses investissements quand il ne peut compter que sur ses recettes fiscales ?

La question est d’une actualité brûlante. L’enjeu est de trouver un juste équilibre entre le moins d’impôts et la mobilisation des ressources fiscales, seul moyen de financement d’un État dans un contexte marqué par la raréfaction des aides internationales et les fluctuations des cours des matières premières, il est devenu urgent d’optimiser les recettes fiscales.

L’objectif étant de stimuler l’investissement productif, le flux des IDE et la croissance économique et de jouer un rôle dissuasif contre la fraude, l’informel, du fait de la corrélation entre le niveau de la pression fiscale et les comportements à éluder l’impôt.

Les pouvoirs publics sont appelés à mettre en place des instruments pour lutter efficacement contre l’informel qui commence à gagner le secteur structuré. Parmi ces derniers, figurent la simplification de la législation fiscale, la réduction des taux d’imposition, le renforcement des moyens de contrôle et la réduction des exonérations fiscales.

Nous présentons dans ce qui suit les principales dispositions du projet de la loi de finances 2017:

1. Création d’un fonds pour le financement des PME (art 11)

L’État prévoit la création d’un fonds de 250 millions de dinars destiné aux financements des petites PME à travers un tissu associatif de microcrédit et la BTS.

Ces crédits permettront d’encourager les petits projets et l’incitative privée.

La BTS sera considéré comme chef de file suite à un accord signé avec le Ministère des Finances.

2. Encouragement des entreprises à l’admission de leurs actions à la bourse BVMT (art 12)

Le taux de l’impôt sur les sociétés prévu par le premier alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, est réduit à 15% pour les sociétés qui procèdent à l’admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis à partir du 1er janvier 2017 à condition que le taux d’ouverture du capital au public soit au moins égal à 30%, et ce, pendant cinq ans à partir de l’année de l’admission.

Par ailleurs, la radiation des actions des sociétés visées à l’article premier la loi n° 2010-29 du 7 juin 2010 de la cote de la bourse des valeurs mobilières de Tunis au cours des cinq années concernées par l’avantage entraine la déchéance de l’avantage et le paiement du différentiel entre l’impôt dû selon le taux prévu par le premier alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe I de l’article 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés et l’impôt dû au taux de 20% ou 15% selon le cas majoré des pénalités de retard liquidées selon la législation fiscale en vigueur.

3. Augmentation de la déductibilité des intérêts sur les comptes épargnes (art 13)

Le projet de la loi de finances a prévu une augmentation des montants déductibles relatifs aux intérêts sur les comptes d’épargne.

Ainsi, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1er janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de 5000 dinars(au lieu de 1500 dinars) sans que ce montant n'excède 3000 dinars(au lieu de 1000 dinars)pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques et auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie.

4. Révision du barème d’imposition sur les revenus des personnes physiques (art14)

Révision d’un barème d’imposition ancien et défiguré par l’administration fiscale qui s’est arrogé le droit de le modifier sans base légale :

Tranches

Taux Effectifs

Taux à la limite de la tranche supérieure

0 à 5.000 Dinars

0%

0%

de 5.000,001 à 20.000 Dinars

26%

19,50%

de 20.000,001 à 30.000 Dinars

28%

22,33%

de 30.000,001 à 50.000 Dinars

  32%

26,20%

Au-delà de  50.000 Dinars

35%

 
 

Ce barème est applicable pour les revenus à réaliser à partir du 1er janvier 2017.

Il est également prévu la limitation de la déductibilité des frais professionnels de 10% à une limite de 2000 dinars.

Par ailleurs, toutes rétributions occasionnelles ou accidentelles servies en sus du traitement et des indemnités régulières par le même employeur sont soumises à la retenue à la source de 20%.

Constituent notamment des rétributions provisoires ou accidentelles, les primes de rendement, de productivité, les primes servies en fin d’année (13ème mois, 14ème mois etc...), les rappels faisant suite à des promotions et d’une manière générale toute rémunération qui ne fait pas partie de la paie régulière du salarié.

Enfin, les rétributions provisoires ne font pas l'objet de retenue à la source lorsque le salaire annuel net ne dépasse pas 5000 dinars.

5. Éxonération de retenue à la source sur les augmentations des fonctionnaires (Article 15)

Les fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, bénéficient à partir du mois de Janvier 2017 et jusqu'au mois de Novembre 2017 d'une réduction du montant de la retenue à la source sur les traitements et salaires égale à 50% du montant net résultant de l'augmentation des salaires dans le cadre des augmentations générales et spécifiques.

6. Élargissement du champ d’assujettissement la TVA (Article 16 à 28)

Annulation de l’exonération de la TVA et son imposition à un taux de :

·         Au taux de TVA de 6% sur :

-       L'importation, la fabrication et la vente des bateaux autres que ceux de plaisance ou de sport, destinés à la navigation maritime ou à la pêche et de tous matériels destinés à être incorporés à ces bateaux, ainsi que les engins et filets de pêche.

-        L'importation, la fabrication et la vente du sucre non additionnée d'aromatisants ou de colorants, ainsi que son conditionnement.

-       Les matières premières et produits semi-finis servant à la fabrication d'équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables ainsi que les équipements utilisés dans la maîtrise de l’énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables

-       Les services de réparation et de maintenance des navires destinés au transport maritime

-       Accostage des navires de croisières et le droit de passage des touristes pour les sociétés de gestion des espaces portuaires dédiés.

-       La location de locaux d'habitation meublés destinés à l'hébergement des étudiants conformément au cahier des charges établi par le Ministère de tutelle ainsi que les services de restaurations universitaires et les services éducatifs.

-       L'enlèvement et l'admission des ordures dans les décharges municipales, ainsi que leur transformation et destruction réalisés par les collectivités locales ou pour leur compte

                 - Au taux de TVA de 18%

Il est prévu :

-       L’imposition à un taux de TVA de 18% des ventes de lots de terrains (lotis ou non lotis) effectuées par les promoteurs immobiliers afin d’éviter la spéculation.

-    La livraison à soi-même des immobilisations incorporelles, à l’instar de la livraison à soi-même des immobilisations corporelles.

7. Révision de certains taux de TVA de 12% à 6% et 18%

Il est proposé de supprimer d’ici 2018 le taux de TVA de 12% et de faire migrer d’ores et déjà certaines opérations taxées à ce taux vers le taux de 6% ou 18%.

Ainsi seront taxés à 6% au lieu de 12% les produits et services suivants :

-       Machines pour le traitement de l'information figurant au numéro de position 84-71 du tarif des droits de douane à l'importation, leurs pièces et parties figurant aux numéros de position 84.73 et 85.42 ainsi que les cartes électroniques pour l'extension de la capacité de mémoire des machines pour le traitement de l'information relevant du numéro de position 85.42 du même tarif ;

-       Certains services agricoles ou de pêche ;

-       Les bobines et les couvercles en métal destinés à l’emballage des sardines

-       Les cahiers scolaires Numéro 12.24.48.72 et les cahiers de travaux pratiques, de dessins, de musique et des récitations ;

-       Les opérations de collecte des déchets de plastique au profit des entreprises de recyclage réalisées conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;

-      Les services de restauration et cafés de catégorie A

-      Les services des établissements d'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique et professionnel ainsi que les établissements de garderie, les jardins d'enfants, les garderies scolaires ainsi que les établissements de formation professionnelles  de base et les centre de formation en conduites et les autos écoles,

Seront, également, taxés à 12% les produits et services suivants :

-       Importation et vente des produits pétroliers code 27-10 et 11-27

-       Vente d'électricité à faible tension destinée à l'utilisation domestique

Les services rendus par :

-       les architectes et les ingénieurs-conseils ;

-       les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles ;

-       les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes ;

-       les conseils juridiques et les conseils fiscaux ;

-       les entrepreneurs de tenue de comptabilité ;

-       les experts quelle que soit leur spécialisation ;

Les produits suivants sont désormais soumis à la TVA au taux de 18% :

-       Les manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines ;

-          Les cirques, ménageries et théâtres ambulants relevant des numéros 95-08 du tarif des droits de douane ;

-          La vente des engrais minéraux ou chimiques potassiques ;

-          La vente des matériels et équipements importés ou fabriqués localement utilisés dans l'artisanat ;

-          La récolte des propriétés frontalières ;

-          La vente des produits de la pêche tunisienne ;

-          Les prestations de restaurants touristiques classés liées à la vente de produits alcoolisés ;

-          Les services de formation en matière informatique.

-          Les services en matière informatique

-          Les services de certification électronique

-          Les services internet fixe rendus par les opérateurs de réseaux de télecommu,ication, les fournisseurs de services internet et les centres publics d'internet agrées.

 

8. Instauration d’un droit d’enregistrement complémentaire (art 29)

L’instauration d’un nouveau droit d’enregistrement complémentaire fixé à 2% et exigible sur les ventes et les donations des immeubles d’une valeur supérieure à 500.000 DT et de 4% pour les biens dont la valeur est supérieure à 1.000.000 à l’exclusion :

- des opérations sur les immeubles destinés à l’usage professionnel au profit d’entreprises soumises à l’impôt selon le régime réel ou au profit des personnes morales

- les opérations bénéficiant d’un régime d’incitation, les terrains individuels destinés à la construction de logement individuel et les logements acquis auprès de promoteurs immobiliers.

Ce taux complémentaire ne s'appliquera pas aux contrats faisant suite à des promesses de ventes signées avant le 1er novembre 2016.

9. L’élargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence (art 30)

Il est prévu l’élargissement du champ d’application de la retenue à la source sur les jetons de présence distribués aux membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance (retenue à la source au taux de 20%) et soumettre aussi, au même régime fiscal, tous les montants payés aux membres des directoires et aux membres des autres types de conseils ou comités comme le comité des risques ou le comité de l’audit interne.

10. Mentions obligatoires pour les assujettis à la TVA  (art 31)

En application de l'article 18 paragraphe II du code de la TVA, les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

Pour ces personnes, la loi de finances a prévu l'obligation de mentionner l'identifiant fiscal sur  tous les documents relatifs à l'exercice de leurs activités quelque soit l'organisme qui a délivré ces documents. En absence de cette mention le document ne peut faire prévaloir ce qui est de droit.

Sont exclus de cette obligation les ordonnances médicales.

Cette disposition est applicable à partir du 1er Avril 2017.

11. Facturation des prestations des médecins et des cliniques privées (art 31)

Les cliniques sont tenues de détailler sur leurs factures tous les services médicaux et paramédicaux rendus par l'établissement lui même ou par des tiers et ceci tenant compte des obligations prévues par l’article 18 du code de la TVA ainsi que les obligations de retenue à la source. 

Il est également prévu que ces établissements communiquent dans les 15 jours qui suivent le semestre un état détaillé des prestations avec les intervenants des professions libérales avec indication du nom, l'identifiant fiscal, la nature de la prestation et le montant y afférent.

12. Communication des actes de cession d'immeubles à l'administration fiscale (art 32)

La loi de finances 2017 a imposé l'obligation de communication aux bureaux de contrôle des impôts selon un formulaire à établir par l'administration fiscale tous les actes de cession d'immeubles et de fonds de commerce effectués par les professionnels.

Il est également prévu que ces personnes communiquent dans les 15 jours qui suivent le trimestre un état détaillé des prestations avec les intervenants des professions libérales avec indication des noms, l'identifiant fiscal ou à défaut le numéro de la carte d'identité, le numéro du titre foncier et le montant y afférent.

13. Création d’une police fiscale (art 33)

Il est prévu d’initier une police fiscale exerçant les fonctions de la police judiciaire sous la supervision du procureur de la république.

Les policiers détectent les infractions fiscales et assurent la collecte des preuves sur tout le territoire tunisien même en cas de contrôle approfondi déjà prévu.

Ces policiers rédigent également les rapports relatifs aux irrégularités fiscales suite aux instructions ouvertes par le procureur de la République.

 

La police fiscale peut surveiller les biens transportés par voie routière et inspecte les véhicules utilisés et les documents et l'identité des personnes à bord et leurs bagages.

14. déductibilité des charges et la TVA relatives aux paiements adressés aux paradis fiscaux (art 34)

Il est prévu de ne pas accepter la déductibilité des amortissements et des charges ainsi que la TVA relative aux acquisitions versées aux résidents des paradis fiscaux.

15. Amende relative à la TVA indument restituées (art 35)

Le projet de la loi de finances prévoit le paiement d’une amende fiscale égale au montant de la TVA indument restituée aux personnes concernées par les dispositions de l’article 19 de la loi de finances 2015.       

16. Levée du secret bancaire et professionnel (art 37) 

Dans le cadre d'un contrôle approfondie ou sommaire l'administration fiscale dispose désormais d'un élargissement du droit de communication comme suit:

- Élargissement du champ du droit de communication à tous les établissements financiers (banques, sociétés de gestions de portefeuilles, gestionnaires OPC, intermédiaires en bourse, SICODEVAM, PTT, SICAF, SICAV, SICAR) de tous les numéros et relevés de comptes (comptes ouverts par le contribuable pour son compte ou pour le compte de tiers ouverts au nom du contribuable. 

- Élargissement du champ du droit de communication vis-à-vis des assurances pour inclure les dates de souscription des contrats de capitalisation et d’assurance-vie, les numéros, les délais de paiement de leurs primes, les délais de leurs échéances et les relevés. 

17.Évaluation des éléments de train de vie (art 40)

En application de l’article 37 du code de procédures fiscales, l’administration fiscale doit, dans le cadre des opérations de vérification fiscale préliminaire, demander par écrit des renseignements, éclaircissements ou justifications concernant l’opération de vérification.

La loi de finances a prévu que les personnes physiques soumises à l’IR ou qui en sont exonérées doivent déposer un état des éléments de leur train de vie.

 Les éléments de train de vie: 

-Valeur locative de la résidence principale et des résidences secondaires 

-Employés de maison 

-Voitures 

-Bateaux de plaisance / Avions de tourisme 

-Voyages d’agrément et de tourisme 

-Piscine

18. Étendre le paiement de l’impôt par voie numérisée à d’autres contribuables (art 41)

Le projet de la loi de finances prévoit d’étendre l’obligation de déclaration de l’impôt par voie numérisée aux personnes exerçant des activités fixées par décrets sans égard au chiffre d’affaires réalisé.

19. Évaluation des éléments de train de vie (art 42)

Pour évaluer le revenu « réel » du contribuable, l’administration fiscale souhaite passer au crible les biens des contribuables, et sélectionner les plus révélateurs de son train vie, comme ses voitures, motos, avions, bateaux, chevaux... ou encore ses abonnements dans un club de golf.

La somme de ces valeurs constituera la base forfaitaire des revenus à soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

20. Révision de l'amende sur le défaut de déclaration électronique (art 43)

La loi de finances a prévu la modification de l'article 81 bis du code des procédures fiscales comme suit :

Sous réserve des dispositions de l’article 81 du présent code, est perçue au titre de chaque déclaration fiscale déposée sans l’observation de la législation en vigueur relative à la souscription et au dépôt des déclarations fiscales, des informations par les moyens électroniques fiables ou sur supports magnétiques une amende calculée au taux de 0,5% du montant de l’impôt exigible avec un minimum de 200 dinars et un maximum de 2000 dinars.

21. Contribution conjoncturelle (art 51)

S’agissant des mesures relatives au renforcement des ressources budgétaires, le PLF 2017 prévoit l’instauration d’une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l’Etat 2017.

Cette contribution sera de :

·         7,5% du bénéfice imposable pour les sociétés  avec un minimum de 5.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%, de 1.000 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 25% et 20% et de 500 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%;

·         7,5% du bénéfice imposable pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 DT et de 5.000 DT pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production;

·         7,5% du montant du revenu imposable pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) selon le régime réel ou exerçant des professions non commerciales ou réalisant des revenus immobiliers avec un minimum de 500 DT. 50% du minimum d’impôt pour les personnes physiques soumises à ce minimum d’impôt;

·         7,5% du revenu imposable avec un minimum de 25 DT pour les personnes physiques soumises à l’IRPP dans la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire qui réalisent un chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 000 DT et un minimum de 50 DT pour les autres personnes physiques de la catégorie des BIC selon le régime forfaitaire ou qui réalisent des revenus agricoles ou de la pêche;

·         7,5% sur les bénefices pour les entreprises exonérées avec un minimum de 500 DT pour les entreprises exonérées de l’IRPP ou bénéficiant d'une déduction totale des revenus d'exploitation et 1000 DT pour les sociétés exonérées de l’IS.

Les sociétés soumis à l’IS au taux de 25% bénéficient de la déduction de 50% des montants réinvestis dans les sociétés qui répondent aux conditions prévues par la réglementation.

22. Création d'une taxe environnementale lors des cessions des véhicules (art 75)

Le PLF 2017 prévoit une taxe au profit du fonds de lutte contre la pollution comme suit:

-50 dinars après 4 années faisant suite la date de première mise à la circulation sans dépasser une période de 10 ans

-100 dinars après 10 années faisant suite à la date de première mise à la circulation

Ce droit est majoré de 50 dinars pour les véhicules à puissance entre 6 cv et 9 cv et 100 dinars pour les véhicules à puissance supérieure à 9cv.

25.  Report de la déclaration employeur (art 76)

La loi de finances 2017 a prévu de reporter la déclaration employeur au 30 avril au lieu du 28 février.

26. Création d’un fonds pour le financement des apports en fonds propres des acquisitions de logement (art 61)

L’Etat prévoit la création d’un fonds de 200 millions de dinars destiné aux financements des apports en fonds propres de la classe moyenne désirant acquérir un premier logement.

Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed a déjà annoncé que dix milles habitations sociales seront mis à la disposition des familles démunies.