PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

PPROJET DE LA LOI DE FINANCES 2019 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

www.ckf.com.tn

I. l’investissement public

Les dépenses de développement proposées pour l'année 2019 s'élèvent à 6,150 millions de KD.

L’année 2019 marquera le lancement d’un certain nombre de programmes et de projets d’infrastructures, comprenant :

  • La construction d’un nouveau pont à Bizerte.
  • Le projet de route reliant la ville de Tataouine à l’autoroute A1.
  • Projet de doublement de la voie romaine à Médenine.
  • Préparation d'une étude d’aménagement du port de Sousse.
  • Achèvement de la première partie du projet de liaison de l’autoroute aux gouvernements de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine et Gafsa.
  • Achèvement du barrage de Tasa, du barrage de Khallad et du barrage Raghay.
  • Aménagement  des zones aquifères publiques pour un coût de 131 m sur les régions de Kairouan, Kasserine et Sidi Bouzid ainsi que celles de Jendouba, Béja, Seliana, Bizerte, Nabeul et Sfax.
  • Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer d'Al-Zarat
  • Achèvement de la première partie de la station de dessalement de l’eau de mer à Sfax
  • Projet du port financier de Tunis.
  • Réalisation du projet de port en eau profonde à Nafidah
  • Construction du siège du tribunal de première instance de Tunis

Dans le but de stimuler les investissements nationaux et de créer des emplois dans les régions intérieures, l’État allouera 127 millions de dinars au fonds d’emprunt et à l’assistance aux collectivités locales.

II. Actions de soutien aux entreprises économiques

1 - Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés 

Revoir les taux d'imposition des sociétés afin de continuer à stimuler la compétitivité des entreprises actives en Tunisie et préserver la position de la Tunisie en tant que destination attrayante en privilégiant les secteurs à forte valeur ajoutée en ramenant le taux d’imposition à 13,5% sur les entreprises opérant dans les secteurs suivants :

  • l’industrie électronique, électrique et mécanique,
  • le montage et la fabrication des voitures, des avions, des navires, des trains et leurs composants,
  • l’industrie du câble,
  • la fabrication de médicaments, de matériel médical et d’équipements,
  • le secteur du textile, du cuir et de la chaussure,
  • l’industrie alimentaire,
  • les centres d'appels,
  • les sociétés de commerce international actives conformément à la législation en vigueur.

Par ailleurs, Il a été prévu de ramener le taux d'imposition de 25% à 20% pour les sociétés dont le chiffre d'affaires :

- Les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 million de dinars pour les activités de transformation et l'achat en vue de la revente.

- Les sociétés dont le chiffre d'affaires dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 500 milles dinars pour les activités de service et les activités non commerciales.

La société pourra choisir de payer l'impôt sur les sociétés sur la base de 15% du chiffre d'affaires.

La loi de finances prévoit également un taux de 10% pour les activités suivantes :

  • les activités artisanales, agricoles et de pêche,
  • Les exploitations réalisées dans les zones de développement régional après l'expiration de la période d'exonération
  • Les activités réalisées contre la pollution
  • Les activités de coopératives
  • les activités industrielles ou commerciales réalisées dans le cadre des programmes d'emploi des jeunes ou le fonds de promotion de l'artisanat

Ceci concerne les bénéfices réalisés à compter de janvier 2021 et déclarés en 2022.

2 - Encourager la création d’entreprises par le biais d’une exonération de l’impôt sur le revenu ou d’Impôt sur les sociétés

Reconduire les dispositions de l’article 13 de la loi de finances de 2018, qui accorde une exonération de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour 4 ans à partir de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées en 2018, 2019 et en 2020.

3. Prise en charge des charges patronales pour le Secteur du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure :

Prise en charge de la contribution patronale de la sécurité sociale au profit des entreprises établies dans les zones de développement régional dans le secteur du textile, cuir, chaussures pour 10 années supplémentaires à compter de la date d'entrée en activité pour les entreprises créées avant janvier 2011.

4. Autorisez la déduction complémentaire des amortissements dans le cadre des rénovations.

Accorder la possibilité de déduction complémentaire de 30% des amortissements des machines et équipements pour les entreprises actives en janvier 2017 ainsi que pour les travaux de rénovation et d’extension.

5. Augmentation de la valeur des immobilisations amortissables totalement

Augmentation de la valeur maximale des immobilisations corporelles amortissables totalement au cours de l'année de leur utilisation de 200 dinars à 500 dinars.

6. Encourager les entreprises à renouveler leurs actifs d’exploitation

Permettre aux entreprises autres que celles opérant dans les secteurs financiers et énergétiques à l'exception des énergies renouvelables, des mines, la promotion immobilière et de la consommation sur place, le commerce et les fournisseurs de télécommunication de déduire la plus value de cession des immobilisations affectées à son exploitation à l’exception des actifs commerciaux, dans la limite de 50% si la cession est faite dans les 5 ans suivant la date d’acquisition.

Cette disposition doit être appliquée pour les cessions à réaliser courant les années de 2019 à 2021.

7. Établir un système de réévaluation comptable des actifs

Encourager la restructuration financière des entreprises industrielles en leur permettant de constater dans leurs états financiers la valeur réelle de leurs immobilisations corporelles en autorisant une réévaluation des actifs.

Cette disposition permettra des amortissements supplémentaires sur la base des valeurs comptables nettes du montant réévalué par tranche de 5 ans pour les équipements et de 20 ans pour l'immobilier.

Disposition à réaliser à partir de janvier 2020.

8. Secteur des énergies renouvelables : réduction de la TVA et des droits de douane

Réduction des droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée des panneaux solaires dans l’objectif de soutenir davantage les énergies renouvelables.

9. Export : doublement des attributions allouées au Fonds de Promotion des Exportations

Augmentation des allocations au Fonds de Promotion des Exportations de 40 Millions de dinars à 80 millions de dinars.

10. Secteur agricole : appui à l'excellence du système semencier

Mise à disposition de fonds supplémentaires pour soutenir l’utilisation des meilleures semences.

11 - Secteur touristique : accompagner la restructuration financière des hôtels

Considérant le rôle important joué par le secteur touristique  dans la promotion de l'économie nationale et l’apport en devises et la création de l'emploi il est attribué un dégrèvement des bénéfices réinvestis dans la restructuration financière des établissements hôteliers dans la limite de 25% des revenus soumis à l’impôt sur les sociétés et ceci dans le cadre de la souscription au capital de ces établissements en 2019 et 2020.

Le deuxième axe : Le développement régional

1. Programme de développement régional : augmentation des dotations allouées

Le programme de développement régional est l’un des outils d’intervention le plus important visant principalement à :

  • stimuler le développement local dans les régions.
  • soutenir l'effort de développement dans les zones prioritaires,
  • contribuer à réduire les disparités entre les régions,
  • améliorer les conditions de vie et réduire le niveau de pauvreté et le chômage,
  • renforcer la décentralisation

Les fonds alloués dans le cadre du programme régional seront augmentés de 200 millions de dinars.

2. Création de la banque des régions

Création d’une banque des régions avec un capital de 400 millions de dinars dans le cadre du développement du système de financement dans les régions et la mise en place d'un nouveau modèle capable de remédier aux insuffisances constatées afin de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux financements.

Troisième axe : Financer l'opération et soutien de l'initiative privée

1.  Fonds supplémentaire de 150 millions de dinars pour le Fonds de l’Emploi

Dans le cadre des efforts du gouvernement pour lutter contre le chômage, des fonds supplémentaires seront alloués par la loi de finances pour 2019 d’un montant total de 150 millions de dinars.

2. La mise en place d'un nouveau mécanisme d'autofinancement pour le lancement de projets pour les jeunes

Il est prévu de promouvoir la création des petites et moyennes entreprises et les entreprises individuelles en créant des nouveaux mécanismes de soutien à l’autofinancement des jeunes avec un budget de 50 millions de dinars.

Le quatrième axe : les actions sociales

1. Améliorer la qualité des services éducatifs en soutenant les ressources humaines et les infrastructures

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité des services éducatifs, la loi de finances a prévu les mesures suivantes :

- Développer un nouveau cadre contractuel pour les enseignants remplaçants en leur garantissant un revenu décent et une couverture sociale.

- Soutenir le corps enseignant par des nouveaux surveillants et surveillants généraux ainsi que des guides pédagogiques.

- Au niveau de l'infrastructure il est prévu de clôturer et de fournir l'eau potable à 1000 écoles primaires.

2. Fournir des ressources humaines et matérielles pour améliorer la qualité des services de santé

Afin d’améliorer la qualité des services de santé il est prévu :

  • La construction de plusieurs établissements hospitaliers proches du citoyen pour un coût total d'environ 2000 millions de dinars.
  • Soutien des établissements de santé en fournissant un matériel médical de pointe.
  • Soutenir et lancer les unités non actives pour cause de manque de ressources humaines dans le secteur médical et paramédical.
  • Renforcement du système d'information dans plusieurs établissements hospitaliers.
  • Augmentation des fonds alloués aux programmes nationaux de vaccination et les anti-hépatites virales.
  • Accorder à la pharmacie centrale une garantie à l'État pour un emprunt de 500 millions de dinars.

3. Activer le Fonds de soutien à la santé publique

Activer le fonds d'appui à la santé en identifiant les sources de financement.

4. Exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein

Il est prévu d’exonérer les importations des produits relatifs au traitement du cancer du sein.

5.  Augmenter la valeur du logement exonéré des droits d’enregistrement proportionnels

Il est à rappeler que la première mutation à titre onéreux des logements construits par des promoteurs immobiliers est enregistrée au droit proportionnel de 3%.

Le droit est liquidé sur la base de la partie de la valeur du logement qui excède 200 mille dinars sans que le droit perçu soit inférieur au droit fixe calculé sur la base du nombre des pages et des copies du contrat présenté à la formalité de l’enregistrement.

La loi de finances a porté ce montant à 300 milles dinars.

6. Réduction de la fiscalité des 4 chevaux

Exonération du droit de consommation et réduction du taux de TVA des véhicules touristiques de moins de 1200 cm2 et de puissance fiscale ne dépassant pas les 4 chevaux.

7. Exonération des véhicules de 8 et 9 places pour les handicapés

Les véhicules utilisés exclusivement pour les personnes handicapées de 8 places et  9 places acquises par les associations de soutien aux handicapés seront exonérés de droit de consommation et de vignette de circulation.

8. Réduire le fardeau fiscal municipal

Dans le cadre du développement des ressources fiscales des collectivités locales il est prévu d’abandonner les taxes sur les immeubles bâtis ainsi que les contributions au profit du Fonds National de Promotion du Logement pour l'année 2016 et les années antérieures, ainsi que les intérêts de retard et les frais de suivis associés à condition de :

  • S’acquitter de la taxe due pour année 2019,
  • S’acquitter du montant total des taxes de 2017 et 2018 au plus tard en décembre 2019.

9.  Augmentation du montant de l'indemnisation des martyrs des attentats terroristes

Réviser certaines dispositions concernant l'attribution d'avantages aux membres des forces de sécurité intérieure, des militaires, du personnel de sécurité qui ont été blessés dans les attaques terroristes.

Cinquième axe : programme de transformation numérique et de réduction du traitement de l'argent liquide

1. Activer le rôle de l'administration électronique et simplifier les procédures

L’adoption des quittances électroniques comme un reçu officiel et légal. Il aura le même droit de preuve que les quittances en papier.

Le marquage à la main sera remplacé par le code (code QR) qui comprend les données nécessaires pour assurer la sécurité et la protection contre les risques de fraude et de fraude.

Permettre à toutes les personnes impliquées dans les procédures des dépenses publiques de prendre en compte les factures et toutes autres preuves de paiement électronique.

2. Réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur les services d’internet des ménages

Afin d’assurer l'intégration sociale et réduire la fracture numérique, il est prévu de réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur les services Internet des ménages de 19% à 7%.

3. Encourager l'enregistrement à distance des écoles et des collèges

Exonérer les inscriptions aux écoles primaires, collèges et lycées secondaires de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances de télécommunication et ceci dans le cadre du développement des services scolaires.

4. Secteur de la santé : numérisation des dossiers médicaux

L'affectation d’un fonds estimé à 117 millions de dinars pour le développement du réseau d'information et l’acquisition d’équipements, d’applications et des systèmes d’informations pour numériser le secteur de la santé.

5. Rationaliser l’utilisation des fonds en espèces

La loi de finances s’attaque frontalement à la circulation des fonds en espèces afin d’intégrer le marché parallèle dans le cycle des activités économiques, notamment lors des acquisitions immobilières, les cessions de fonds commerce et les véhicules de tous genres.

Ainsi, tous les types de services administratifs liés à la légalisation des signatures notamment lors de la cession des biens immobiliers, des fonds commerciaux et la vente des véhicules seront liés aux services des recettes fiscales.  

 

Ces contrats doivent indiquer obligatoirement un moyen de paiement bancaire ou postal.

 

Cette procédure sera appliquée aux contrats validés à partir de juin 2019 pour les montants payés en espèces de plus de 10 000 dinars.

6. Élargir le champ d'application de la facturation électronique

Adopter le mécanisme de facturation électronique pour les transactions liées à la vente de médicaments et des carburants afin d’assurer la transparence des transactions.

Sixième axe : élargissement de l'assiette fiscale et lutte contre l'évasion fiscale

1. Déclarations des comptes bancaires et postaux

Afin de soutenir davantage la transparence et lutter contre l'évasion fiscale la loi de finances prévoit d’obliger le contribuable à joindre le détail des comptes bancaires et postaux ouverts lors de l’octroi de la déclaration d’existence ou lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôts.

2. Élaboration d’une base de données relative aux comptes bancaires et postaux

Élaboration d’une base de données bancaire et postale pour l’administration fiscale en obligeant la Banque centrale de Tunisie et les banques de :

- Communiquer les numéros de compte au 31 décembre 2019 et l'identité des propriétaires au plus tard le 15 février 2020, selon un modèle fourni par le ministère.

- Déclarer trimestriellement les numéros des comptes ouverts au cours du trimestre précédent tout en indiquant l’identité des propriétaires.

Application de cette procédure à partir de janvier 2020.

3 – Déclaration d’existence des associations

Obliger les associations à s’identifier fiscalement afin de les inciter à s’acquitter de leurs obligations fiscales.

4 - Revoir la législation des opérations des groupes de sociétés conformément aux normes internationales

Revoir les dispositions relatives aux transferts entre les entreprises et entretenir une relation de subordination ou de contrôle notamment par :

- La revu des dispositions autorisant les autorités fiscales à ajuster les prix de transfert entre les entreprises appartenant au même groupe en définissant la relation de dépendance conformément aux normes internationales.

- La promulgation d’obligations pour les entreprises du même groupe concernant leurs transactions financières et commerciales notamment par :

  • Le dépôt annuel des prix des opérations de transfert entre les sociétés du groupe sur support électronique ;
  • La soumission aux agents de contrôle fiscaux dans le cadre du contrôle fiscal approfondi la documentation appropriée expliquant la politique de transfert et des prix réalisés entre les sociétés du groupe.

5. Clarifier la portée du secret professionnel au profit des services de contrôle

La loi de finances prévoit de clarifier la portée du secret professionnel qui peut être invoquée à l'encontre du droit d'accès des services du contrôle fiscal  dans le cadre du renforcement de la transparence et du respect de la Tunisie de ses obligations internationales en matière d'échange d'informations évitant que la Tunisie ne soit classée comme pays non coopératif sur le plan mondial.

A ce titre, les services du contrôle fiscal sont autorisés à demander des informations relatives aux services accordés par des personnes ayant l’obligation de réserve.

Cette procédure exclut les documents et informations échangés entre les parties concernées et leurs clients dans le cadre des conseils juridiques ainsi que des services pour les professions médicales et pharmaceutiques.

6. Établir un mécanisme de suivi de certains produits

Développer un cadre juridique permettant la mise en place d'un mécanisme de traçabilité des médicaments, des produits subventionnés, le tabac, les boissons non alcoolisées et alcoolisées.

7. Contrôle des établissements stables des entreprises résidantes dans des paradis fiscaux

Porter la retenue à la source libératoire sur les revenus des établissements stables établis en Tunisie et dépendant d’entreprises implantées dans des paradis fiscaux à 25%.

8. Encourager les petits exploitants à s’identifier fiscalement et à la CNSS 

Encourager les petits exploitants à revenus variables et ceux qui pratiquent de petites activités artisanales ainsi que les vendeurs ambulants de s’identifier dans le système fiscal et le système de sécurité sociale à partir de début janvier 2019 dans le cadre d’un système spécial.

Les obligations fiscales et sociales sont les suivantes :

- Un impôt annuel sur le revenu de 100 dinars ou 200 dinars en fonction du lieu avec exonération des autres impôts et taxes.

- Une cotisation sociale leur permettant de bénéficier de l’assurance maladie et de régler ultérieurement leur statut au titre des autres contributions qui n’ont pas été payées selon un échéancier sur une période maximale de 36 mois.