Conventions collectives sectorielles : Assurances

Les résumés des conventions collectives sectorielles en Tunisie sont présentés avec les dernières mises à jour de la loi de promulgation et des tableaux indicatifs des salaires.

Primes et indemnités servies mensuellement

 

Indemnité de transport comportant l'indémnité du decret 503

75D/mois à partir du 01/06/206

85D/mois à partir du 01/06/2017 

Prime de présence

2,080D/mois

Indemnité de fonction

Elle est servie au personnel suivant : directeur général adjoint, secrétaire général, directeur central, directeur, directeur adjoint, sous directeur, fondé de pouvoir, chef de service principal, chef de service, chef de service adjoint, sous-chef  de service et chef de section.

Son montant est arrêté et révisé tous les 4 ans par la direction générale de l’établissement.

Indemnité de sujétion de service

Cette indemnité est servies au salarié occupé en permanence en sous-sol et en cave ou employé à temps plein en tant que standardiste, chauffeur, recouvreur itinérant, informaticien , caissier, caissier principal, agent de saisie et agent de recours.

Son montant est arrêté et révisé tous les 4 ans par la direction générale de l’établissement.

Primes servies semestriellement

 

Note professionnelle

10/20

11/20

12/20

13/20

14/20

15/20

16/20

Note= ou>17/20

Prime de rendement

50% salaire brut

60%

Salaire

brut

70%

Salaire brut

80%

Salaire brut

100%

Salaire

brut

110% Salaire brut

130%

Salaire brut

150%

Salaire

brut

Indemnité du 13ème mois et 14ème mois

C’est l’équivalent du salaire brut de 2 mois calculés sur la base du dernier salaire brut servis déduction faite des journées d’absence non rémunérées.

 

Frais  et indemnités à la charge de l’employeur

Vêtements de travail

L’employeur assure 50% des frais d’achat de ces vêtements et ce pour les agents de service. En cas de  non fourniture de ces vêtements, l’agent a droit à une indemnité compensatoire. 

Prime et Indemnité à caractère social

Aide scolaire

Le montant est fixé par l’employeur après avis de la commission consultative d’entreprise

Prime de  la mise à la retraite

Egale à 4 mensualités calculées sur la base de salaire brut du dernier mois.

L’assurance maladie

Elle est accordée au retraité, à son conjoint et à des enfants à charges sans cotisations :

-20% travailleur

-80% employeur

Assistance décès

C’est l’équivalent du salaire de 3mois qui est octroyé à la famille du salarié.

 

Signature
Arrêté Agrément
Publication au J.O.R.T

Convention

10/11/1982

23/08/1983

n°74 des 15-18/11/1983

Avenant n°1

09/03/1989

22/03/1989

n°21 du 24/03/1989

Avenant n°2

19/10/1990

09/11/1990

n°74 du 16/11/1990

Avenant n°3

12/08/1993

07/09/1993

n°72 du 24/09/1993

Avenant n°4

23/07/1996

24/07/1996

n°60 du 26/07/1996 (VO)

Avenant n°5

28/05/1999

09/06/1999

n°48 du 15/06/1999 (VO)

Avenant n°6

14/11/2002

25/11/2002

n°98 du 03/12/2002 (VO)

Avenant n°7

10/05/2007

24/05/2007

n°44 du 01/06/2007 (VO)

Avenant n°8

23/05/2009

01/06/2009

n°45 du 05/06/2009 (VO)