Conditions contractuelles et légales

Présentation

Il s’agit d’une plateforme de paie commercialisée sous le nom commercial de Paie Tunisie propriété de la société EDY SOLUTIONS.

L’accès est fait à distance via le réseau Internet alors que l’application restant installée sur le serveur du Site et accessible par une connexion à ce serveur.

Contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Site fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès au Progiciel en mode ASP et les Prestations rendues dans ce cadre.

Services

Le Site met à disposition du Client les fonctionnalités du Progiciel par le biais d’un accès à son serveur par le réseau Internet.
Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Site des données transmises par le Client.

Le Site assure l’hébergement et la sauvegarde des Données, la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que la hotline et l’assistance technique.

Le Site se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des Prestations.

Accès logiciel

Le Progiciel demeurant sur le serveur du Site, il n’est pas procédé à la livraison de supports du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Site et la remise des identifiants au Client.

Le Site s’engage sur la base d’un service ininterrompu 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Cette disponibilité s’entend de l’accessibilité au serveur ainsi qu’à la totalité des fonctions du Progiciel ; en sont exclues les pannes dues au Réseau Internet ou à des cas de force majeur.

Obligations à la charge du client

Le Client est entièrement responsable des données qu'il rentre sur le logiciel en ligne, de ce fait, seul lui et lui seul doit décider des montants à mettre et ou les mettre, les rubriques des variables à utiliser, ainsi que les exonérations à appliquer et quand les appliquer, toute erreur dans ce sens est à la charge exclusive du client dans la mesure ou le logiciel est mis entièrement à sa disposition, et en aucun cas Paie Tunisie n'est responsable des erreurs ou des omissions commises par le client.

Paie Tunisie s'engage avec son logiciel de calculer correctement les fiches de paye selon les montants, les exonérations ainsi que les taux, issus du profile de l'entreprise et du salarié.

Le support Paie Tunisie intervient uniquement sur demande du client lui même, par mail ou par téléphone dans le cadre de la disponibilité de ses services.

Paie Tunisie est strictement réservé aux personnes ayant souscrit un abonnement et disposant des codes d’accès. Toute utilisation abusive dans ce sens est considérée comme tout simplement frauduleuse, et peut entrainer une restriction d'utilisation du logiciel, et sans préavis de l'équipe de Paie Tunisie.

Paie Tunisie se réserve donc le droit de vérifier les informations saisies par l'utilisateur ainsi que son identité afin d'autoriser ou restreindre l'utilisation du logiciel, des documents justificatifs peuvent être demandés pour prouver l'authenticité de l'utilisateur ainsi que sa bonne foi.

Obligation à la charge de Paie Tunisie

Le Site s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les Prestations, et de manière à assurer la continuité d’accès au service.

Le Site est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel.

Le Site fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Progiciel. Il s’oblige de même à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.

Le Site s’engage à procéder à des sauvegardes régulières des Données et à en conserver l’historique.

Le Site s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

Propriété intellectuelle

La société EDY SOLUTIONS propriétaire du site est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Site.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel ;
  • d’intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, la maintenance corrective et évolutive étant assurée par le Site ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises, et de celles qui auront été traitées par le Site.

Le Site encourage le client à imprimer ses traitements de la paie pour en garder des copies en cas de rupture du contrat.

Suivi et maintenance

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel.

Confidentialité des Données

Le Site s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Le Site s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers, ou d’en faire une utilisation non prévue par le contrat.

Conditions financières et durée

Les prix et modalités de règlement sont consultables directement sur notre site Internet Site.

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée ; sa résiliation pouvant être demandée à la fin de l’engagement à tout moment par le Client sans préavis.

Information légale mise à la disposition des internautes

Le site comporte des informations légales mises à disposition. Le contenu mis à disposition sur le présent site est fourni à titre informatif. Le site demeure non responsable de l’utilisation de ces informations et de l’interprétation faite du cadre légal social.

Le site fera tout ce qui est nécessaire pour mettre à jour ces informations et attire l’attention des clients pour vérifier toute données disponible avant son utilisation.

Garantie et sauvegarde des données

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Site restituera immédiatement au Client l’ensemble des Données et informations remises. Il restituera de même les historiques et sauvegardes en sa possession.

Le Site fera également en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
A cet effet, il s’engage à fournir au Client l’ensemble des Données sous un format lisible par les logiciels courants du marché.

En tant que besoin, le Site accepte également de fournir à la demande du Client des Prestations d’assistance. Ces prestations seront facturées aux tarifs du Site alors en vigueur.